Fraude : l'arsenal de la lutte se modernise

Avec l'autorisation unique de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), le secteur de l'assurance dispose depuis le 17 juillet d'un outil rationalisé pour lutter contre la fraude.

Avec l'autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude * à l'assurance, la Cnil donne un nouveau départ à la chasse aux fraudeurs. Elle a le double mérite de concerner tout le secteur de l'assurance et d'avoir été rédigée avec l'aide des professionnels. Avec ce document très précis, chacun sait désormais ce qu'il est possible de faire et de ne pas faire. Encore que « notre travail ne s'arrête pas avec la publication officielle de l'autorisation unique, nous devons maintenant être aux côtés de nos adhérents pour qu'ils puissent l'exploiter pleinement dans un contexte prudentiel renforcé où chacun doit maîtriser ses risques », confient Maud Schnunt, responsable assurances de personnes et affaires européennes chez GEMA, et François Rosier, directeur adjoint aux affaires juridiques de la FFSA, tous deux en charge de ce dossier.

Fraude à grande échelle...

Un renouveau qui pourrait faire changer la posture traditionnelle du monde de l'assurance vis-à-vis de la fraude. C'est-à-dire une grande réserve sur un sujet très sensible. Les temps changent et la fraude à l'assurance est un marqueur sensible de cette évolution. En effet, le moment de prendre le problème à bras-le-corps est venu car profiter de l'assurance pour s'enrichir de façon illicite semble être devenu un phénomène de masse. Et si celui-ci est encore difficile à évaluer, une étude d'Accenture, menée auprès de quarante-quatre assureurs européens de dommages, révélait en juin 2013 que 70 % d'entre eux ont constaté une progression des actes de fraude. Son coût représente entre 8 et 12 milliards d'euros en Europe et représenterait 5 à 10 % des indemnisations. Au plan national, l'Agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance (Alfa) considérait déjà en 2011 que la fraude aux assurances (biens et responsabilité) représentait 2,5 milliards d'euros, soit 5 % des primes versées.

... traitement à grande échelle

Les solutions pour endiguer la fraude passent par le croisement informatique de données à caractère personnel. Il était donc logique que la Cnil s'y intéresse. Or, cet organisme s'est lancé depuis plusieurs mois dans une démarche globale visant les données des assureurs. Ainsi, « début 2013, les membres de la FFSA et du GEMA se sont mobilisés, aux côtés de la CNIL, pour passer en revue les traitements informatiques des assureurs, ce qui a conduit à l'adoption de cinq normes sectorielles », explique François Rosier (voir ci-dessous). « Nous avons travaillé pendant plusieurs mois afin de mieux prendre en compte, dans le respect de la loi Informatique et Libertés, les besoins des assureurs en matière de traitement des données personnelles, y compris dans le domaine de la lutte contre la fraude », poursuit Maud Schnunt. Plus de raison de douter, en matière de fraude, comme ailleurs, l'heure est au big data.

* La fraude à l'assurance est avérée chaque fois qu'un acte intentionnel permettant de tirer un profit illégitime d'un contrat d'assurance est caractérisé.

LES CINQ NORMES SECTORIELLES
  • Autorisations uniques (AU) :
    Pour les fichiers ou traitements de données personnelles sensibles ou à risques, qui visent une même finalité et des catégories de données et de destinataires identiques, sont autorisés par la Cnil au travers de décisions cadre appelées autorisations uniques.
    - AU du 17 juillet 2014 : lutte contre la fraude à l'assurance ; - AU du 23 janvier 2014 : infractions, condamnations ou mesures de sûretés ;
    - AU du 23 janvier 2014 : répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et numéro d'inscription au répertoire (NIR).
  • Normes simplifiées du 11 juillet 2013 (NS) :
    Pour les fichiers ou traitements de données personnelles courants, qui ne portent pas atteinte à la vie privée ou aux libertés, la Cnil adopte des décisions qui les encadrent, appelées normes simplifiées.
    - NS sur la gestion commerciale de clients et de prospects ;
    - NS sur la passation, la gestion et l'exécution des contrats.

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