Gable, Elite, CBL, Alpha : l’ACPR fait le point sur les démarches à suivre

Suite au fait que quatre compagnies d’assurances (Gable Insurance AG, Elite Insurance Company limited, CBL Insurance Europe Dac, Alpha Insurance A/S), ayant commercialisé en France des contrats d’assurance construction sous le régime de la libre prestation de services, ne sont plus autorisées à souscrire de nouveaux contrats (ni à les renouveler) par les autorités des contrôles de des pays où elles sont implantées (respectivement : Lichtenstein, Gibraltar, Irlande, Danemark), l'ACPR annonce avoir publié, sur le site internet ABEIS (Assurance Banque Epargne Information Service), des informations pratiques destinées aux assurés et aux intermédiaires en assurance.

« La liberté de prestation de services permet à des entreprises du secteur financier, notamment des organismes d’assurance, agréées dans un État membre de l’Espace économique européen, d’offrir leurs services sur le territoire d'un autre État membre sans y être établie. Dans ce cadre, en application des règles européennes de supervision, le contrôle du respect de la solidité financière de ces organismes d’assurance ne relève pas de l’ACPR mais de l’autorité de contrôle du pays dans lequel l’organisme d’assurance est agréé », souligne l'organisme, qui a fait donc le point sur les décisions communiquées par ses homologues européens.

VALIDITÉ DES CONTRATS SOUSCRITS, INDEMNISATION DES SINISTRES, RÉSILIATION ANTICIPÉE…

Présentées sous forme de questions-réponses, ces informations renseignent sur la validité des contrats souscrits (depuis quelle date ces compagnies n'ont plus le droit de souscrire ou renouveler des contrats d'assurance) et sur les démarches à réaliser (est-il possible de résilier son contrat avant son échéance, à qui doivent être déclarés les sinistres, à qui s'adresser pour toute question supplémentaire).

A propos des résiliations anticipées, les autorités compétentes recommandent de se référer à son contrat, dans la mesure où celui-ci a été souscrit lorsque sa compagnie était encore autorisée à le faire. « Même si l’assureur n’est pas obligé de satisfaire votre demande de résiliation anticipée et vous rembourser la fraction de prime non courue, il peut être utile de l’interroger pour savoir s’il accepterait de le faire dans le cadre de son arrêt d’activité. Vérifiez toutefois que vous disposez dans ce cas d’une garantie de remplacement chez un autre assureur », précisent les autorités compétentes (sauf pour Gable Insurance AG). « Certains contrats prévoient la possibilité d’interrompre le contrat en cas de décision de retrait d’agrément de l’assureur », ajoutent les autorités de contrôles des pays où sont implantées Elite Insurance Company Limited, CBL Insurance Europe Dac, Alpha Insurance A/S. Or, aucune décision de retrait d’agrément n’aurait pour l'instant été prononcée à l’encontre de ces trois compagnies.

A propos des déclarations de sinistres, les autorités compétentes indiquent de se rapprocher de son intermédiaire en assurance. « Ce professionnel (…) se rapprochera si nécessaire de son courtier grossiste partenaire », précisent ces autorités.

Enfin, la publication indique les coordonnées des organismes auprès desquels il faut s’adresser pour en savoir plus. Par exemple, dans le cas de CBL Insurance Europe Dac, les assurés et les intermédiaires en assurance doivent s'adresser à son administrateur (Kieran Wallace, KPMG) ou à la Banque centrale d’Irlande.

Le rappel de l’ACPR aux intermédiaires en assurances

Par ailleurs, dans ce communiqué, l’ACPR rappelle qu’il revient aux intermédiaires ayant vendu ces contrats en France de prendre contact avec leurs clients concernés afin de les informer et de répondre à leurs questions.

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