Garantie des risques locatifs – Assurance : Le projet de loi « Duflot » laisse les assureurs dans le flou

La « garantie universelle des loyers » (GUL), annoncée dans le projet de loi « Duflot », pourrait mettre un terme aux deux dispositifs existants : la GRL et la GLI. « Le dispositif envisagé ne laisse aucune place aux assureurs », constate l'un d'eux. L'article provisoire prévoit la création d'un établissement public administratif, chargé de mettre en place la GUL d'ici au 1er janvier 2016 puis d'administrer le dispositif « directement ou par le biais d'opérateurs » et de le contrôler. Son caractère obligatoire n'est pas dit expressément, le texte évoque simplement « une mutualisation large des risques ». Le modèle de financement envisagé reste un mystère. La création d'un fonds de garantie, alimenté par une contribution des bailleurs et éventuellement des locataires, semble la voie privilégiée. Les assureurs seraient alors exclus. Mais un système assurantiel obligatoire type catastrophes naturelles a également été évoqué. Tout n'est donc pas perdu pour les assureurs, bien décidés à se battre d'ici à la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, prévue le 26 juin. La FFSA aurait en effet demandé au gouvernement de faire partie du dispositif.

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