Gema – Gouvernance – Projet de loi bancaire : Les mutuelles et l'ACP trouvent un compromis

Après des semaines de discussions, la question sensible du contrôle de la gouvernance mutualiste a fait l'objet d'un compromis entre les acteurs mutualistes et l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Un amendement à l'article 14 du projet de loi bancaire adopté fin juin est venu entériner cet accord. La nouvelle mouture de l'article reconnaît désormais la présomption de compétence des membres du conseil d'administration. En d'autres termes, à l'exception de la faute ou de l'incapacité à gouverner, l'ACP ne pourra pas démettre ou contrôler a priori un administrateur désigné par les sociétaires, ce qui n'était pas le cas dans la première version de l'article 14.

Pour les nouveaux et futurs administrateurs, l'amendement impose également à l'ACP de tenir compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat avant de sanctionner leur supposée incompétence. Le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (Gema) estime que ce texte de compromis donne « quelques apaisements aux mutualistes sans affecter les pouvoirs de la Banque de France ».

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