Généralisation de la complémentaire santé : la bagarre sur les désignations repart

Où en est aujourd’hui votre combat contre les clauses de désignations ?

Nous avons saisi fin 2013 le Tribunal de grande instance de Paris pour aller en nullité sur trois accords de branche – « bétail et viandes, « poissonnerie », et « espaces de loisirs, d’attractions et culturels » - qui avaient procédé, selon nous, à des désignations illégales d’organismes assureurs. Seulement voilà, en septembre et octobre dernier, le Tribunal a jugé que l’Association pour la promotion de l'assurance collective n’était pas habilitée à l’interpeler sur ce sujet, et a donc déclaré irrecevable notre action.

Votre combat ne serait donc pas légitime ?

Aux yeux du Tribunal de grande instance, non. Mais au regard du Conseil d’Etat, si ! Je m’explique : fin 2013, nous avons aussi saisi le Conseil d’Etat pour un excès de pouvoir contre l’arrêté d’extension de l’accord de branche « bétail et viandes » désignant un organisme assureur en violation de la déclaration d’inconstitutionnalité du 13 juin 2013. Or, le 15 décembre 2015, un arrêt du Conseil d’Etat a donné raison à l’argumentation de l’association sur le fonds. L’Association pour la promotion de l'assurance collective a donc obtenu la reconnaissance de la validité et de la légitimité de son combat.

Concrètement, que va-t-il maintenant se passer ?

Comme l’extension de l’accord de la branche « bétail et viandes » a été jugé irrecevable, il ne sera pas mis en œuvre. En outre, suite à cette décision du Conseil d’Etat, nous allons plaider le déni de justice et faire appel, afin de faire juger le fond de son action à l’encontre des branches « poissonnerie » et « espaces de loisirs, d’attractions et culturels ».

Etes-vous désormais vigilants sur les accords passés dans d’autres branches ?

Nous surveillons de près actuellement ce qui se passe dans la branche « recyclage/récupération ». Un accord d’extension a été négocié dans cette branche pour une mise en application au 1^er avril 2016. Ce nouvel accord introduit notamment la notion de contribution à la création d’un fonds social. Pour autant, à l’heure actuelle, il n’est pas précisé comment sera utilisé l’argent. Du coup, cela crée de la suspicion sur la transparence des fonds. Par ailleurs, l’organisme recommandé dans cette branche souhaite que les 2% liés au fonds contributif ne soient pas versées uniquement par les entreprises qui ont adhéré à cet organisme recommandé, mais par toutes les entreprises de la branche. Cet organisme entend aussi être gestionnaire et collecteur de ce fonds. Or, à nos yeux, c’est une violation du principe de libre concurrence.

Dans ce cas-là, qui doit gérer aujourd’hui le fond social de cette branche ?

Aujourd’hui, selon la recommandation qui a été signé entre les partenaires sociaux dans la branche « recyclage/récupération », les entreprises sont censées verser les 2% des primes qu’elles collectent au titre du financement des prestations non contributives à l’organisme recommandé. C’est ce que les signataires voudraient. Pour autant, je ne pense pas que cette décision ira au bout, car cela pose de vrais problèmes juridiques. Il faut que le fonds soit géré de façon transparente, au risque notamment sinon de ne pas savoir ce que deviendront les excédents du régime, si il y en a.