Gestion de sinistres : le législateur veut généraliser la pièce de réemploi

Gestion de sinistres : le législateur veut généraliser la pièce de réemploi
Un décret en Conseil d'Etat doit définir la liste des catégories de pièces concernées par cette disposition.

Un amendement adopté lors de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique, porté par Ségolène Royal, préconise la généralisation de l'usage de pièces de réemploi pour l'entretien et la réparation automobile, sous peine de sanctions pécuniaires à l'encontre des professionnels (réparateurs et carrossiers). Si les conditions d'applications restent à écrire, cette mesure n'est pas pour déplaire aux assureurs.

Voilà une disposition à laquelle ne s’étaient sans doute pas préparés les réparateurs automobiles, les carrossiers, les experts et les assureurs. Un amendement (n°798) à l’article 19 quater du projet de loi sur la transition énergétique, adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, vise à rendre systématique l’offre de pièces de réemploi - pièce ou composant extrait d’un véhicule hors d’usage et revendu avec une garantie - pour l’entretien et la réparation automobile.

Systématiser l'usage par les professionnels

« Elles [les pièces de réemploi] s’inscrivent pleinement dans une logique d’économie circulaire en conduisant à prolonger la durée de vie des pièces issues de véhicules en fin de vie. La facilitation de l’accès aux pièces détachées d’occasion permettra également d’améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs », argue le groupe Europe Ecologie- Les Verts (EELV), à l’origine de l’amendement adopté en séance publique.

L’amendement en question, présenté par le député EELV François-Michel Lambert, prévoit que « tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves ». Un décret en Conseil d’Etat doit notamment établir la liste des catégories de pièces concernées et préciser les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de les proposer du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs.

Une disposition pugnitive pour les réparateurs et les professionnels de l’entretien

Et pour cause : l’amendement intègre une série de sanctions financières à l’égard des professionnels en cas de « manquement ». Comprendre, dans le cas où ces derniers n’auraient pas encouragé à l’usage de la pièce de réemploi à l’assuré dans le cas d’un sinistre ou à son client, dans le cas d’un entretien.

Ces sanctions peuvent atteindre un montant maximum de 3000 € pour une personne physique et jusqu’à 15 000 € pour une personne morale.

Flou juridique

Telles que rédigées et dans l’attente du décret, les dispositions du texte ne sont pas sans entretenir un certain flou juridique quant à son application. Au premier rang duquel la manière dont le professionnel proposera le recours à la pièce de réemploi : formalisation écrite ou accord oral. De même, lorsqu’il s’agit d’un assuré sinistré, celui-ci pourra s’opposer au remplacement de pièces défectueuses par des pièces de réemploi lors de la réparation. 

Et ce, d’autant plus que les assureurs ne peuvent pas obliger leurs assurés à accepter cet usage. « A moins de réfléchir à un système vertueux sur la prime ou d’autres garanties du contrat pour encourager cette pratique. C’est ce à quoi nous réfléchissons », a confié à l’Argus de l’assurance un directeur indemnisation d’une grande compagnie.

L’AFA examine le sujet

Contrairement aux allégations portées par certains syndicats professionnels de l’automobile, la FFSA et le Gema n’auraient, selon nos informations, pas tenu la plume lors de l’écriture de l’amendement, certains membres confessant même avoir été « pris de court » par son adoption. A telle enseigne que les deux organisations professionnelles se réuniront prochainement, sous l’égide de l’Association française de l’assurance (AFA), afin de définir une position commune.

Reste que les directions indemnisation des compagnies d’assurance - dont celles de Covéa (Maaf, MMA et GMF) et Allianz - plébiscitent le recours à la pièce de réemploi en matière de gestion des sinistres automobile. Il peut constituer, pour les véhicules anciens, une bonne alternative à l’épave (véhicule économiquement irréparable - VEI), en particulier lorsqu’il s’agit de remplacer des pièces dite de « peau » (carrosserie). Au-delà d’une question de maitrise du coût moyen, elle participe de la fidélisation de l’assuré.

Les experts en automobile veulent être consultés

De son côté, l’Alliance nationale des experts en automobile (ANEA) rappelle que « les experts en automobile, profession placée sous la responsabilité des pouvoirs publics, sont déjà parfaitement habitués à intégrer la pièce de réemploi quand cela est opportun et non préjudiciable. »

Son président, Philippe Ouvrard souhaite que l’ANEA puisse être associée à la rédaction du décret d’application : « Notre présence est d’autant plus importante que ce décret en Conseil d’État établira la liste des catégories de pièces concernées et précisera la définition des pièces issues de l’économie circulaire au sens du présent article. »

A noter que l'amendement, examiné en commission des finances et développement durable au Sénat, a été adopté en l'état. Il est attendu en séance publique le 30 juin prochain.

Le marché de la pièce de réemploi en France :

La pièce de réemploi ou encore pièce d’occasion est une pièce ou un composant issu d’un véhicule hors d’usage (VHU) qui sera vendu avec une garantie. Elle est démontée et contrôlée dans des entreprises de recyclage agréées en France.

Cette activité représente en France un chiffre d’affaires de 300 M€, soit environ 2% du marché de la pièce de rechange, selon le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA).

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