Gestion du régime santé de la branche assurance : la FFA attaquée en justice par FO et la CGT

Gestion du régime santé de la branche assurance : la FFA attaquée en justice par FO et la CGT
Le siège de la FFA, boulevard Haussmann, à Paris.

Deux organisations syndicales représentatives de la branche - Force ouvrière et la CGT - ont lancé une procédure judiciaire à l'encontre de la Fédération française de l'assurance, mais aussi du bureau commun des assurances collectives (BCAC) et de la compagnie Swiss Life. En cause : la nouvelle délégation de gestion du régime santé de la branche de l'assurance confiée à Cegedim, ainsi que la possiblité offerte aux entreprises adhérentes de ce régime de pouvoir désormais en sortir.

Décidément, la fin des clauses de désignation reste un véritable casse-tête pour le régime santé de la branche de l’assurance. Longtemps géré par le seul bureau commun des assurances collectives (BCAC) - un GIE membre du groupe de protection sociale B2V -, le régime professionnel de prévoyance (RPP) va changer de main à partir du 1er janvier 2019. Comme révélé dans nos colonnes le 7 mars dernier, la Fédération française de l’assurance (FFA) a fait le choix d’un nouveau délégataire du régime. A savoir, Cegedim, entreprise de technologies et de services dans la santé.

une violation considérée de la convention collective

Or, ce choix est difficile à accepter pour toutes les organisations syndicales représentatives de la branche... et plus particulièrement pour les fédérations FO sections assurances et CGT banques/assurances, qui ont décidé de déposer des assignations auprès du tribunal de grande instance de Paris contre la FFA, le BCAC et Swiss Life. « La FFA a décidé unilatéralement de retirer la délégation de gestion confiée par le BCAC à B2V Gestion en contradiction avec les dispositions conventionnelles qui interdisent à la FFA de prendre une telle décision sans l’aval de la commission paritaire professionnelle sur proposition de l’ASARPA (l'association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances, NDLR), association partiaire de la branche et après appel d’offres », précisent FO et la CGT, dans un communiqué de presse commun.

12% des effectifs présents dans le RPP déjà sortis du régime

Pour rappel, suite à la décision rendue le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a interdit aux partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un ou plusieurs organismes d’assurance complémentaire pour la gestion des régimes santé ou prévoyance conventionnels. Or, en place depuis 1962, le fonctionnement du RPP avait tous les attributs de la désignation. « Le libre choix de l’organisme assureur s’impose à nous. Les entreprises adhérentes peuvent désormais décider de sortir ou de rester dans le BCAC », nous indiquait, il y a un an, une source patronale. A ce moment-là, selon nos informations, plusieurs sociétés avaient déjà manifesté leur intention de sortir du RPP, notamment pour gérer leurs frais de santé elles-mêmes. Un an plus, plus d’une quinzaine d’acteurs du secteur - représentant 12% des effectifs présents dans le RPP - auraient quitté le régime santé de la branche, dont la compagnie Swiss Life.

Un « démantèlement » du régime et de B2V

« Swiss Life est également assignée suite à son retrait, contraire aux conventions collectives, du RPP pour reprendre directement les contrats d’assurance de ses salariés, ce qui constitue un abus qui lui permettra d’imposer à terme, des conditions moins favorables aux salariés », indiquent FO et la CGT. Selon nos sources, Generali aurait l’intention également de sortir du RPP, et voudrait confier la gestion de ses frais de santé à be-almerys – et ce, dès 2019. Les assignations « visent à s’opposer au démantèlement du régime professionnel de prévoyance (RPP) dont bénéficient les 200 000 salariés et ayants droits de la branche de l’assurance et à celui du groupe B2V, l’organisme paritaire dédié à la branche », selon les deux organisations syndicales qui ont lancé la procédure judiciaire et dont l’audience se tiendra le 26 juin prochain.

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