Grise mine côté cartes grises

Grise mine côté cartes grises
Jean-Baptiste le Dall, avocat à la cour, docteur en droit, Ireda

Le plan préfecture nouvelle génération a largement bouleversé le quotidien des usagers et plus particulièrement des conducteurs. En effet, les demandes de permis de conduire et de certificats d’immatriculation des véhicules (CIV) sont désormais opérées exclusivement de manière dématérialisée. Les nouvelles procédures en ligne se sont imposées aux usagers sans période transitoire. Les derniers mois ont pu être assez compliqués pour des conducteurs en attente d’un titre de la part de l’Ants, l’Agence nationale des titres sécurisés. Pour certains conducteurs l’attente a duré plusieurs mois.

Lancé en 2015, le Plan préfectures nouvelle génération, PNG fait partie du quotidien des usagers depuis le mois de novembre 2017. Si la délivrance des permis de conduire laisse l’usager assez démuni totalement dépendant du bon vouloir du système et de ses défaillances, les nouvelles procédures applicables en matière de cession de véhicules confrontent propriétaires et vendeurs à des situations kafkaïennes. Outre les retards, les usagers à qui il est demandé d’opérer en ligne des démarches qui étaient auparavant assurées par le personnel des services préfectoraux peuvent se retrouver confrontés à des problèmes difficilement gérables par le biais du service télématique.

Une nouvelle procédure exclusivement en ligne

La cession se déclare désormais exclusivement en ligne avec une procédure en deux étapes : la première est effectuée par le vendeur et la seconde par l’acheteur.

Côté vendeur

Avant de pouvoir se lancer, les usagers doivent tout d’abord s’identifier via FranceConnect, le dispositif mis en place par l’administration pour permettre aux usagers internautes de s’identifier sur un service administratif par le biais d’un compte existant. L’usager peut ainsi s’authentifier via FranceConnect grâce à ses identifiants utilisés sur le site impots.gouv.fr, sur ameli.fr ou encore avec des identifiants de La Poste. Si l’usager ne possède pas de tels identifiants, il pourra toujours créer, à l’occasion, son compte sur FanceConnect.

L’identification du vendeur lui permet de se connecter sur le site de l’Ants, s’il n’en a pas déjà eu l’occasion il devra commencer par créer son compte Ants. Il pourra ensuite déclarer la cession de son véhicule, et il devra indiquer les nom et prénom de l’acquéreur de son véhicule, sa date et son lieu de naissance et son sexe. Il pourra enfin imprimer le certificat de cession (cerfa 15776*01) et le certificat de situation administrative. C’est à cette étape de la procédure en ligne que le vendeur se voit délivrer un code de cession. Il devra noter précieusement ce code afin de le transmettre à l’acquéreur de son véhicule pour que celui puisse procéder à l’« immatriculation ».

Le vendeur pourra après cette étape en ligne remettre à l’acheteur le certificat de cession, le certificat de situation administrative (qui doit être daté de moins de 15 jours) et le certificat d’immatriculation du véhicule sur lequel aura été apposée la mention vendue le...

Côté acheteur

Pour le nouveau propriétaire les choses s’opèrent désormais également en ligne et pour lui également via le site de l’Ants après une identification par le biais de FranceConnect. Il devra disposer d’un scan de différents documents : justificatif de domicile de moins de six mois, le précédent certificat d’immatriculation, le contrôle technique dès lors que le véhicule a plus de quatre ans. L’acheteur devra renter le code de cession qui lui aura été transmis par le précédent propriétaire. À l’issue de la procédure, l’acheteur se voit délivrer un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement et un certificat provisoire d’immatriculation, le CPI.

Des démarches à effectuer dans les délais sous peine de sanction

L’article R. 322-4 du code de la route n’accorde qu’un délai de quinze jours au vendeur pour déclarer la cession, et les dispositions de l’article R. 322-5 du code de la route ne laissent qu’un mois à compter de la cession au nouveau propriétaire pour faire établir à son nom le certificat d’immatriculation.

À défaut d’accomplissement de ces démarches, le code de la route prévoit une amende, et pour l’acheteur c’est également le risque d’une immobilisation de sa nouvelle voiture acquise.

Mais des usagers de parfaite bonne foi ont pu ces derniers mois se retrouver malgré eux dans une situation délicate sans document pouvant permettre la circulation du véhicule.

Le CPI qui est délivré à l’acquéreur ne permet la circulation que pour une durée d’un mois et encore uniquement sur le territoire national. Passé ce délai, le propriétaire ne peut plus rouler sous peine de verbalisation. Et les retards se sont multipliés, certains propriétaires (plusieurs centaines de milliers) ont attendu l’arrivée du précieux certificat d’immatriculation pendant plusieurs mois, et tous les problèmes de délivrance tardive ne sont toujours pas résolus.

Pour les propriétaires dans l’attente de la carte grise, les options sont peu nombreuses : remiser le véhicule, le revendre ou engager une procédure à l’encontre de l’administration.

Revendre le véhicule que l’on ne peut immatriculer

Pour ceux qui attendent encore leur précieux certificat d’immatriculation, il est néanmoins possible de céder le véhicule avec le CPI. Le vendeur devra remettre à l’acheteur, en plus du Certificat de cession, le fameux CPI sur lequel aura été apposée la mention « cédé le (jour/mois/année) », accompagné de sa signature. Néanmoins, le véhicule ainsi cédé ne pourra pas être ré-im­matriculé avec le CPI. Le nouvel acheteur devra attendre pour effectuer les démarches d’immatriculation que l’ancien propriétaire obtienne son certificat d’immatriculation... Le site de l’Ants indique que la cession est possible « en théorie », mais insiste bien sur le fait que le changement de titulaire ne pourra pas être effectué. La solution de la cession du véhicule non immatriculé risque de complexifier une situation déjà délicate et expose le vendeur au risque juridique (pour défaut de délivrance) au même titre que l’État qui a déjà été condamné à plusieurs reprises pour la non-délivrance du Certificat d’immatriculation.

La saisie du tribunal administratif

Les juridictions administratives ont déjà eu à connaître des difficultés posées par la mise en œuvre du plan PNG et le juge des référés a pu notamment sortir certains usagers de situations inextricables.

Tel a été le cas pour un requérant de Lésigny (Seine-et-Marne) dont le nouveau véhicule avait été immobilisé à la suite d’un contrôle routier. Le conducteur n’avait pu présenter aux forces de l’ordre le certificat d’immatriculation du véhicule ne l’ayant jamais reçu de l’administration. Le 26 avril 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a fait droit aux demandes de ce conducteur. Quelques jours plus tard, le 2 mai 2018, c’est au tour du tribunal administratif de Toulon (Var), de donner injonction au ministère de l’Intérieur de délivrer un titre administratif provisoire permettant la conduite du véhicule acquis par un certain M. K.

« M. K demande au juge des référés d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui fournir, dès notification de l’ordonnance à intervenir, une immatriculation provisoire à son nom pour le véhicule automobile qu’il a acquis d’occasion, valable jusqu’à l’intervention d’un certificat d’immatriculation définitif. »

Cette demande de communication revêt un caractère utile dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que rien ne s’opposerait à ce que M. K ait l’usage de son bien. Elle revêt, en outre, un caractère urgent eu égard à la circonstance que l’intéressé se trouve privé, depuis plusieurs mois, du droit d’utiliser son bien, qui est une composante du droit de propriété, lequel est une liberté fondamentale. Il ne résulte pas de l’instruction que la mesure sollicitée, à caractère provisoire, ferait obstacle à l’exécution d’au­cune décision. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de délivrer sans délai à M. K le certificat d’immatriculation provisoire demandé. Il n’y pas lieu, en l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

« Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. » Le 5 juillet 2018, c’est le tribunal administratif de Grenoble qui adoptait la même position. Ces cas montrent, s’il en était encore besoin que de nombreux propriétaires attendent toujours leurs certificats d’immatriculation.

Des retards et des dysfonctionnements dénoncés par le Défenseur des Droits

Le 9 mai 2018 le Défenseur des droits rappelait que « la dématérialisation des services publics ne doit pas pénaliser les usagers ». « Les saisines reçues par le Défenseur des droits mettent ainsi en lumière de nombreuses difficultés : pannes informatiques, délais excessifs de délivrance des permis de conduire, difficultés à joindre les services de l’État ou à obtenir la rectification d’erreurs commises par le réclamant, etc. Il peut aussi s’agir d’un défaut d’enregistrement de la cession d’un véhicule par l’administration ou de la difficulté à obtenir une attestation provisoire de conduite dans l’attente de la délivrance du permis de conduire, deux situations qui pénalisent fortement les conducteurs et les exposent à des amendes. »

Le Défenseur des Droits pointe également du doigt la création des Centres d’expertise et de ressources des titres (Cert) chargés de traiter plus rapidement les demandes et de lutter plus efficacement contre les fraudes. Pour le Défenseur des droits ces centres ont entraîné la fermeture des guichets d’accueil dans les préfectures et sous-préfectures. Pour les usagers la disparition des interlocuteurs au sein des préfectures les laisse sans solution lorsque le dossier diffère légèrement de ce que prévoit la procédure dématérialisée. Pour faire face au retard dans la délivrance des titres, l’administration a mis en place des Cert temporaires mais leur fermeture est déjà programmée (c’est par exemple le cas du Cert des Ardennes dont la fermeture était prévue par le ministère pour le 31 juillet 2018, ce centre traitait entre 20 et 25 000 dossiers par mois – Source : (communique? de presse CGT Police juillet 2018 Plan préfecture nouvelle génération : la crise persiste !).

Une situation en voie d’amélioration

Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et président de l’Association du corps préfectoral, Michel Cadot indiquait récemment qu’« à mi-parcours, le constat de la mise en œuvre de cette réforme (Le Plan préfectures nouvelle génération-PPNG), pour l’Île-de-France est positif. » Le préfet de Paris faisait notamment état d’un traitement de 9,41 jours en moyenne au premier trimestre 2018 par les Cert pour les permis de conduire (Acteurs publics - 19 juillet 2018).

Néanmoins, comme le montraient les notes de présentation du sénateur Jacques Genest (rapporteur spécial Mission « Administration générale et territoriale de l’État » PLF 2018) la situation était très hétéroclite avec un délai moyen de 1,5 jour dans le Jura et la Creuse mais de 45,4 jours en Corse du Sud... Surtout ces délais concernent la délivrance des permis de conduire et non ceux des certificats d’immatriculation.

Des difficultés demeurent en matière de cession de véhicules même si la situation est à l’évidence moins catastrophique qu’en début d’année 2018. Au delà de l’engorgement du dispositif administratif, le transfert de la charge des procédures de l’administration à l’usager lui même a certainement été envisagé avec trop d’optimisme. La question de l’accès à l’outil informatique à l’évidence a été sous-estimée, même si des points d’accès numériques ont été prévus au sein des préfectures. De façon générale, la complexité des démarches peut s’avérer parfois problématique pour certains usagers. Le ministre de l’Intérieur a indiqué au mois de juin que ces services allaient « travailler à une simplification de ce qui est demandé à l’usager (…) de manière à rendre plus lisible, plus efficace, plus simple l’ensemble de ce qui est demandé. » (AFP).

De nouvelles procédures pourraient voir le jour dans les mois à venir avec pourquoi pas une prise en compte des souhaits du Défenseur des droits qui demande dans ses différents avis (lire 16-01 et 16-09) « que, lorsqu’une procédure est dématérialisée, une voie alternative – papier, téléphonique ou humaine – soit à chaque fois proposée ». ?

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