[DOSSIER] Le brasier des responsabilités 6/7

Guide de l’intervention de l’assureur au procès pénal après un sinistre incendie

Guide de l’intervention de l’assureur au procès pénal après un sinistre incendie
Pauline Arroyo, Avocat Partner/Associée

Par Pauline Arroyo, Avocat Partner/Associée et Clarence Lefort, Avocat, Cabinet Holman Fenwick Willan

  • Le risque pénal en cas d’incendie
    En cas d’incendie, des poursuites pénales sont envisageables sur le fondement, principalement de deux catégories d’incriminations, qui peuvent se cumuler.

Atteintes aux biens (article 322-5 du code pénal) La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui est incriminée lorsqu’elle résulte :

- D’un incendie involontaire résultant d’un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence.

- Ou d’un incendie volontaire.

Il existe différentes circonstances aggravantes, notamment le fait pour l’incendie d’avoir causé la mort d’autrui ou une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours.

Atteintes à la vie ou à l’intégrité de la personne (article 221-6 et suivants et 222-19 et suivants du code pénal)

Le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, de :

- Causer la mort d’autrui : homicide involontaire.

- Causer à autrui une incapacité totale de travail supérieure ou inférieure à 3 mois : blessures involontaires.

Les circonstances aggravantes sont constituées notamment par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

  • Conditions de l’intervention de l’assureur au procès pénal

Les conditions et modalités de l’intervention de l’assureur au procès pénal sont définies par l’article 388-1 du code de procédure pénale.

Nature de l’infraction : l’intervention de l’assureur n’est possible que lorsque l’infraction poursuivie est celle d’homicide involontaire ou de blessures involontaires.

- L’intervention de l’assureur n’est pas possible si l’incendie est poursuivi sur le fondement d’autres infractions, notamment celles prévues par l’article 322-5 du code pénal : par exemple, incendie involontaire simple (Crim., 2 mars 1988, n° 86-91.105), ou incendie involontaire ayant entraîné la mort d’autrui (cour d’appel de Rouen, 9 juillet 2008).

- Les voies stratégiques ouvertes à l’assureur dépendent donc du fondement des poursuites qui sera retenu par le parquet dans sa citation directe ou par le juge d’instruction dans son ordonnance de renvoi.

Assureurs concernés : l’intervention est ouverte aux « assureurs appelés à garantir le dommage ». Il peut donc s’agir de :

- L’assureur de responsabilité civile de la personne poursuivie.

- L’assureur de responsabilité civile du civilement responsable de l’auteur de l’infraction (exemple l’assureur des parents d’un mineur auteur d’un incendie).

- L’assureur de la victime qui a indemnisé celle-ci : assurance de biens, assurance de personnes au titre des prestations versées ouvrant droit à un recours subrogatoire (prestations à caractère indemnitaire, telles que indemnités journalières par exemple).

En revanche, l’assureur d’un responsable qui a indemnisé la victime et souhaite exercer un recours contre les coauteurs du dommage ne peut le faire par le biais d’une intervention au procès pénal.

Moment de l’intervention de l’assureur

L’intervention de l’assureur se limite à la phase de jugement, à l’exclusion de la phase d’instruction :

- Elle a lieu en principe soit devant le Tribunal correctionnel, soit devant les tribunaux de police, mais elle est également possible devant la cour d’assises en cas de requalification en homicide involontaire ou blessures involontaires de faits initialement poursuivis comme un crime.

- Elle peut avoir lieu pour la première fois devant la cour d’appel. Dans tous les cas, l’assureur doit être représenté par un avocat (art. 388-1 al. 2 du C. pr. pén.).

Modalités de l’intervention

L’intervention peut être volontaire ou forcée :

- Intervention volontaire : les assureurs peuvent intervenir à l’instance pénale de leur propre initiative. L’intervention volontaire de l’assureur n’est soumise à aucune forme particulière.

Attention : l’intervention volontaire de l’assureur de la personne poursuivie n’est recevable que si la victime a exercé une action en réparation de son dommage devant le juge pénal alors que l’intervention volontaire de l’assureur de la victime n’est pas subordonnée à cette condition.

- Intervention forcée : l’assureur est mis en cause par une partie à l’instance pénale qui y a intérêt : soit l’assuré poursuivi, soit la victime, soit l’assureur de la victime.

Attention : la mise en cause doit être faite dix jours au moins avant l’audience par acte d’huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception contenant les mentions prescrites par l’article 388-2 du code de procédure pénale : nature des poursuites engagées, identité du prévenu et de la partie civile, numéro du contrat d’assurance, montant de la demande de réparation ou à défaut nature et étendue du dommage, tribunal saisi, lieu et date d’audience.

NB : Comment connaître l’identité de l’assureur du prévenu ? En principe, en application de l’article 388-1 du code de procédure pénale, cette information doit être recueillie en cours d’enquête ou d’instruction et consignée dans les procès-verbaux d’audition. .

  • Effets et limites de l’intervention de l’assureur au procès pénal

Le seul effet de l’intervention de l’assureur au procès pénal est de lui rendre opposable la décision du juge pénal sur l’étendue de la responsabilité civile de la personne poursuivie et le montant des dommages-intérêts :

- Le juge pénal ne prononce pas de condamnation contre l’assureur.

- L’assureur qui a participé au procès pénal ou été régulièrement mis en cause ne peut plus remettre en cause ni la responsabilité de son assuré, ni le montant des dommages et intérêts alloués à la victime.

Devant le juge pénal, l’assureur ne peut invoquer que des motifs de non-garantie tendant à son exonération totale, opposables aux tiers, et non des motifs de non-garantie opposables uniquement à l’assuré. Il peut donc invoquer :

- La nullité du contrat.

- Une exclusion de garantie.

- La faute intentionnelle de l’assuré (article L. 113-1 du code des assurances).

- La suspension du contrat pour non-paiement des primes (article L. 113-3 du code des assurances).

- La résiliation du contrat antérieure au sinistre.

- La limite de la garantie (plafond de garantie, franchise si elle est opposable aux tiers).

Attention : l’assureur faisant l’objet d’une demande d’intervention forcée, mais qui ne comparaît pas au procès pénal est réputé renoncer à toute exception de non-garantie ; le Tribunal peut cependant le mettre hors de cause s’il considère que le dommage n’est pas garanti.

En revanche, l’assureur ne peut, dans le cadre du procès pénal, invoquer :

- Les déchéances opposables à l’assuré en raison de son comportement postérieur au sinistre (déclaration tardive du sinistre).

- L’application de la règle proportionnelle de prime en cas de fausse déclaration non-intentionnelle par l’assuré (article L. 113-9 du code des assurances) ou l’application de la règle proportionnelle de capitaux en cas de sous-évaluation du capital par l’assuré (article L. 121-1 du code des assurances).

- Des exclusions légalement déclarées inopposables à la victime telles que, par exemple, en cas d’incendie impliquant un véhicule et relevant de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire, l’exclusion des dommages causés par un véhicule transportant des matières inflammables, corrosives etc. (article R. 211-11 du code des assurances).

- Les franchises lorsqu’elles ne sont pas opposables aux tiers.

Les exceptions doivent, à peine de forclusion, être présentées par l’assureur avant toute défense au fond. Il s’agit d’une disposition d’ordre public dont le non respect doit être soulevé même d’office par le juge (Crim., 28 oct. 1992, n° 91-84.436).

Les exceptions ne peuvent être soulevées que si le souscripteur du contrat d’assurance est présent à l’instance pénale. Si le souscripteur n’est pas présent à l’instance en qualité de prévenu, de civilement responsable ou de partie civile, il doit être cité à comparaître en qualité de partie intervenante, afin qu’il puisse discuter le bien-fondé de l’exception que l’assureur entend soulever.

  • Suites du procès pénal

Dans les relations entre l’assureur du responsable et la victime, la décision du juge pénal sur la responsabilité de l’assuré et le montant alloué à la victime a autorité de chose jugée et ne peut être remise en cause :

- Si une exception de non-garantie soulevée par l’assureur a été rejetée car elle avait été présentée tardivement, l’assureur ne peut plus s’en prévaloir à l’égard de la victime. Il est impératif pour l’assureur de veiller à soulever les exceptions avant toute défense au fond, sous peine de devoir indemniser la victime alors que le dommage n’était pas garanti.

- Si l’assureur dispose de motifs lui permettant de réduire le montant dû à la victime (réduction proportionnelle), le juge pénal ne peut les examiner ; après le procès pénal, la victime devra donc faire fixer par le juge civil le montant qui doit être pris en charge par l’assureur sur les condamnations à dommages et intérêts prononcées par le juge pénal.

Dans les relations entre l’assureur et l’assuré :

- Si le juge pénal décide que l’exception de non-garantie n’est pas fondée, ou inversement, qu’elle est fondée, sa décision s’impose à l’assureur et à l’assuré qui ne peuvent plus la remettre en cause.

- En revanche, si le juge pénal décide que l’exception de non-garantie est irrecevable, soit parce qu’elle n’est pas de celles qui peuvent être invoquées dans le cadre du procès pénal, soit parce qu’elle a été présentée tardivement, un nouveau débat sur la garantie peut avoir lieu entre l’assureur et l’assuré devant le juge civil.

- Il peut donc y avoir, à la suite du procès pénal, un procès civil entre l’assureur et l’assuré ayant pour objet de déterminer si certains motifs de non-garantie qui n’ont pas pu être examinés par le juge pénal sont ou non fondés.

- Si l’assureur du responsable a été condamné à indemniser la victime mais disposait d’un motif de non-garantie opposable à l’assuré et qui est ensuite jugé fondé par le juge civil, l’assuré devra rembourser à l’assureur les sommes versées à la victime.

  • Intérêt de la présence de l’assureur au procès pénal

Pour le prévenu ou la personne civilement responsable du prévenu : bénéficier de la garantie de son assureur en cas de condamnation à verser des dommages et intérêts à la victime ; associer son assureur à sa défense et éviter par la suite d’éventuels reproches sur la manière dont cette défense a été conduite.

Pour la victime : bénéficier de la garantie de l’assureur du prévenu en cas de condamnation de ce dernier à verser des dommages et intérêts et éviter ainsi un risque de non exécution du jugement.

Pour l’assureur du prévenu : avoir accès au dossier pénal, en tant que partie à l’instance pénale ; être associé à la défense pénale de son assuré, qui peut avoir une incidence sur sa responsabilité civile et partant sur l’exposition de l’assureur ; participer aux débats sur les intérêts civils ; faire valoir des moyens de défense susceptibles de le mettre hors de cause ou dénier sa garantie.

Pour l’assureur de la victime : participer aux débats sur le montant des dommages et intérêts dans la perspective de l’exercice de son recours subrogatoire ; être aux côtés de son assuré pour appuyer sa demande.

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