ICD VIE : LE CONSEIL D'ÉTAT REJETTE UNE DÉCISION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLEJustice. L'administrateur provisoire d'ICD vie est suspendu, mais les actifs restent bloqués. Le Conseil d'État a donc retoqué une mesure sur les deux qu'avait prises la CCA.

ICD VIE : LE CONSEIL D'ÉTAT REJETTE UNE DÉCISION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE

Justice. L'administrateur provisoire d'ICD vie est suspendu, mais les actifs restent bloqués. Le Conseil d'État a donc retoqué une mesure sur les deux qu'avait prises la CCA.



La partie de ping-pong qui oppose la Commission de contrôle des assurances (CCA) et le Conseil d'État sur le sort de la société ICD vie et de son fondateur, Christian Laurent, continue. La semaine dernière, à l'issue d'une procédure en référé, le juge Bruno Lasserre a ordonné que l'administrateur provisoire nommé par la CCA il y a quelques semaines, Gilles Laporte, soit suspendu de ses fonctions. Le conseiller d'État estime que la décision de nommer cet administrateur provisoire est " insuffisamment motivée ". En revanche, il confirme une autre mesure de la CCA, qui consiste à priver ICD vie de la libre disposition de ses actifs. Cette mesure de sauvegarde a une durée de vie de trois mois : le 4 juillet prochain, elle devra être réexaminée. Un observateur du dossier s'étonne de voir le Conseil d'État retoquer une mesure sur deux : " En fait, le juge a voulu ménager la chèvre et le choux. "

Président-directeur général... sans accès au tiroir-caisse

En résumé, Christian Laurent est rétabli dans ses fonctions de président-directeur général, mais sans accès libre au tiroir-caisse. Il peut en tout cas relancer l'activité de souscription, s'il le souhaite. Des incertitudes pèsent désormais sur la stratégie de la CCA. Va-t-elle prendre acte de la fragilité de sa position à la suite de ce jugement ? Dans ce cas, elle ne demandera pas la prolongation du blocage des actifs. Ou bien souhaitera-t-elle rester cohérente avec ses décisions précédentes, sachant que, selon les commissaires contrôleurs, la situation d'ICD vie n'a pas changé ? En tout cas, les escarmouches judiciaires ne doivent pas cacher le fond de l'affaire : selon ce qu'a déclaré la CCA au conseiller d'État, ICD vie est dotée d'actifs non négligeables (autour de 15 M€) et sa liquidation est annulée. Or, cette société est filiale d'ICD SA, compagnie d'assurances de dommages fondée par Christian Laurent, qui se trouve elle-même toujours en liquidation et qui aurait, pour sa part, un passif beaucoup plus copieux. La bagatelle de 42 M€ de créances serait à traiter, dont une énorme dette envers Hannover Re.

Relancer sans payer les dettes de la maison mère

La CCA estime, sans pouvoir le dire pour des raisons juridiques, que l'on ne peut pas relancer l'activité d'une filiale en ignorant ce que doit la société mère à ses créanciers. Cela dit, selon maître Gatineau, l'avocat de Christian Laurent, le montant réel des créances ne serait que de 3 M€. Qui a raison ?

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