[DOSSIER] Le brasier des responsabilités 7/7

Incendie de panneaux photovoltaïques et garantie décennale

Incendie de panneaux photovoltaïques et garantie décennale
dr Iris Vögeding, Avocat, Senior Associate

La sinistralité des panneaux photovoltaïques est une problématique étroitement liée à la responsabilité civile décennale des constructeurs. Encore faut-il que la jurisprudence dégage des lignes d’analyses claires sur le sujet.

Par Iris Vögeding, Avocat, Senior Associate et Perrine Bertrand, Avocat, Cabinet, Holman Fenwick Willan

Plus de 350 000 installations photovoltaïques sont dénom­brées en France (1) et le risque d’incendie est deve­nu une menace prégnante. Le développement des énergies renouvelables, dont l’énergie photovoltaïque, en raison notam­ment des incitations fiscales du gouvernement, a conduit certaines entreprises à investir ce marché sans présenter toujours les garanties requi­ses de sérieux et de professionnalisme. Les incendies dus à des installations de panneaux photo­voltaïques ne respectant pas les règles de l’art sont mal­heu­­reusement devenus légions.

À ce constat s’ajoutent les sinis­tres sériels provoqués par des composants défectueux, comme les boîtiers de jonction qui équipaient les panneaux de fabrication Scheuten qui ont fait l’objet d’une vaste campagne de rappel en 2012.

Le législateur de 1978 n’avait évidem­ment pas envisagé ce type d’installations lorsqu’il a instauré le régime de la garantie décennale des constructeurs et son assurance obligatoire (2) de sorte que s’est rapidement posée la question de savoir si les installa­tions photovoltaïques ayant pris feu ou présentant simple­ment un risque imminent d’incendie sont couvertes par cette garantie.

Les auteurs se sont penchés sur la question de la qualification dès l’apparition des premiers sinis­tres (3), mais ce n’est que plus récem­ment que les tribunaux ont été amenés à se pronon­cer par des décisions qui restent marquées par une très grande casuisti­que.

Rappel des conditions de la responsabilité décennale

L’article 1792 alinéa 1er du code civil dispose que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affec­tant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».

En vertu de l’article 1792-1, est assimilé au « constructeur » de l’ouvrage « tout architecte, entrepre­neur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvra­ge par un contrat de louage d’ouvrage (…) », ce qui englobe toute société qui vend et installe un ouvrage.

D’après le code civil, entrent dans la catégorie des ouvrages garantis par la responsabilité décennale des constructeurs :

- les « ouvrages » (non définis par la loi) dès lors que leur solidité est compromise ou lorsqu’il est porté atteinte à leur destination (C. civ., art. 1792). L’ouvrage est généralement entendu comme une construction immobilière fixée au sol ;

- « les éléments constitutifs ou d’équipement » des ouvrages précités, quels qu’ils soient (c’est-à-dire dissociables ou non) dès lors qu’ils portent atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage en son entier (C. civ., art. 1792) ;

- « les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert » lorsque, là encore, il est porté atteinte à leur solidité ou lorsqu’ils sont impropres à leur destination (C. civ., art. 1792-2) ;

- « les éléments d’équipements indissociables », c’est-à-dire ceux qui ne peuvent être démontés ou déplacés sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage, et lorsqu’il est porté atteinte à leur solidité, sans nécessairement porté atteinte à la solidité de l’ouvrage en son entier (C. civ., art. 1792-2).

En revanche, « les éléments d’équipement d’un ouvrage (…) dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage » ne relèvent pas de la garantie décennale (C. civ., art. 1792-7).

L’application de ces critères aux installations photovoltaïques s’avère délicate, notamment en cas d’incendie.

Ce qu’en disent les tribunaux

Quelles applications les tribunaux font-ils de ces critères aux installations photovoltaïques en cas d’incendie ?

La jurisprudence admet que constitue un dommage d’une particulière gravité couvert par la garantie décennale non seulement l’incendie mais également la simple menace d’incendie. En effet, il a été jugé par exemple que le non-respect d’une norme de sécurité pour la pose d’un câblage électrique « induisant un risque de départ de feu » rend l’ouvrage impropre à sa destination, et partant engage la responsabilité décennale de l’entreprise qui a procédé à son installation (4).

Toutefois, la question de la quali­fication de l’installation photovoltaïque au regard des critères légaux de la garantie décennale (« ouvrage », « élément d’équipement d’un ouvrage », etc.) et l’impact d’un sinistre qui affecte cette installation sur l’ouvra­ge (« atteinte à la solidité », « impropriété à la destination ») reste délicate à trancher.

Les installations photovoltaï­ques procèdent de diverses technologies en constante évolu­tion. Sans être exhaustif, il est possible de distinguer schématiquement :

- les fermes de panneaux solai­res qui consistent en des panneaux montés sur des pieux fixés au sol, généralement sur plusieurs centaines d’hectares ;

- les panneaux photovoltaïques intégrés en toiture, lesquels peuvent éventuellement assurer la couverture en lieu et place d’une toiture classique en tuiles ou ardoises par exemple ;

- les panneaux photovoltaïques qui sont ajoutés en « surimposition » à la toiture ou sur la façade (sorte de « bardage »).

Le mode d’installation a un impact considérable sur la mise en jeu de la garantie décennale du constructeur. Voici quelques lignes directrices d’interprétation au regard des récentes décisions jurisprudentielles rendues en cette matière.

Panneaux photovoltaïques intégrés en toiture. Il ne semble plus faire de doute qu’aujourd’hui les panneaux photovol­taïques intégrés en toiture par un système de fixation pérenne au bâtiment constituent des « éléments d’équipement indissociables » puisqu’ils ne peuvent être ôtés sans endom­mager l’ouvrage. De telles installations sont donc en princi­pe couvertes par la garantie décennale du constructeur en cas d’incendie.

C’est en ce sens que la cour d’appel de Dijon a tranché dans une décision récente du 14 janvier 2014, l’expert technique ayant relevé que l’ensemble du systè­me était constitué par des panneaux et divers éléments techniques destinés à assurer la fixation et l’étanchéité en lieu et place de la toiture existante (5).

Panneaux photovoltaïques disso­ciables. Le caractère « disso­ciable » des panneaux photovoltaïques n’est pas un critè­re suffisant pour exclure l’application de la garantie décen­nale.

En effet, en ne précisant pas la nature des éléments d’équipement concernés, les dispositions de l’article 1792 permettent de déclarer le constructeur responsable de plein droit, sans que l’indissociabilité dudit élément d’équipement soit démontrée, pourvu que l’impropriété à des­ti­nation de l’ouvrage soit établie.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a pu juger dans le cadre du sinistre sériel Scheuten que « les désordres affectant les boîtiers de connexion, dont il n’y a pas lieu de rechercher s’ils sont dissocia­bles ou non de l’installation, dès lors qu’ils rendent celle-ci impropre à sa destination, relè­vent de la garantie décennale du constructeur » (6).

Se fondant au contraire sur le critère de la participation à l’ouvra­ge de clos et de couvert, la cour d’appel de Riom a, dans une décision du 10 juin 2015, fait application de la garantie décennale au motif que « si les panneaux non scellés relèvent nécessairement des éléments d’équipement dissociables, dès lors qu’ils peuvent être déposés, démontés ou remplacés sans dété­rioration du bac acier, il ne peut être déduit pour autant qu’ils ne participent pas à l’ouvra­ge de clos et de couvert de la toiture ».

Fermes de panneaux photovoltaïques. La Cour de cassation n’a pas encore statué sur la question de savoir si les fermes de panneaux photovoltaïques sont couver­tes par la garantie décennale et la doctrine est divisée à ce sujet. Certains auteurs estiment que dans l’esprit du législateur seules les constructions au sens de « bâtiment » peuvent être qualifiées d’ouvrages, ce à quoi ne correspondraient pas de simples panneaux posés au sol (7). D’autres plaident au contraire que la fixité de ces instal­lations au sol doit les faire entrer dans le champ de la garan­tie décennale (8).

Si la garantie décennale est inapplicable, le recours relève de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’arti­cle 1147 du code civil. Dans ce cas, l’obligation de sécurité de résultat du constructeur peut éventuellement être invoquée.

Exclusion des installations photovoltaïques de la garantie décennale en raison de leur vocation exclusivement professionnelle ?

Face au développement des ins­tal­­lations photovoltaïques dont l’objectif n’est pas d’assurer l’auto­suffisance énergétique du maître d’ouvrage mais la produc­tion pour la revente à EDF, s’est posée la question de savoir si l’article 1792-7 précité du code civil (créé par l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005) ne conduit pas à exclure celles-ci du régime de la garantie décennale.

Lorsque ces installations assu­rent également une fonction de couverture, et sont par conséquent intégrées à la toiture, le critère de « l’exclusivité » de l’acti­vité professionnelle ne semble pas a priori être rempli. La question reste cependant entière pour les panneaux qui bénéficient d’un autre mode d’installation (surimposition en toiture par exemple).

Ainsi, la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 24 février 2015 a jugé, s’agissant d’une installation « dont il n’est nullement démontré que le générateur photovoltaïque ferait corps avec le complexe d’étanchéité et donc avec la structure du bâtiment, et partant que sa dépose, et son démontage ou son remplacement ne pourrait pas s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière », qu’en raison de « sa finalité de revente d’énergie entre professionnel, le générateur photovoltaïque a une destination professionnelle exclusive » de sorte que doit être écartée la garantie légale des constructeurs (9).

En conclusion, la qualification du régime de responsabilité du constructeur et des personnes assimilées d’une installation photovoltaïque reste sujette à discussion et donne lieu à des réponses disparates de la part des tribunaux. Cela crée une insécurité juridique et ne facilite évidemment pas la gestion des sinistres par les assureurs.

Il reste à souhaiter que la multiplication de ce type de sinistres au cours de ces dernières années aura au moins pour avantage de dégager, à l’avenir, des principes jurisprudentiels clairs.

1. Suivant les chiffres de la Fédération française du bâtiment (Groupement des métiers du photovoltaïque) : www.gmpv.ffbatiment.fr/photovoltaique/en-chiffres/chiffres-du-secteur.html

2. Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction.

3. M. Buffard, « Panneaux photovoltaïques et garantie décennale », Droit de l’environnement n° 174, décembre 2009, p. 11 ; P. Dessuet, « Bâtir un plan d’assurance pour couvrir les risques en matière de photovoltaïque », RDI 2010, p. 472. ; P. Malinvaud, « Photovoltaïque et responsabilité », RDI 2010, p. 360.

4. CA Rennes, 8 janvier 2015, n° 11/008874.

5. CA Dijon, 14 janv. 2014, n° 1201765.

6. CA Aix-en-Provence, 3e chambre B, 12 mai 2016, n° 14/21973.

7. Voir P. Malinvaud, « Photovoltaïque et responsabilité », RDI 2010, p. 360.

8. P. Dessuet, « Bâtir un plan d’assurance pour couvrir les risques en matière de photovoltaïque », RDI 2010, p. 472.

9. CA Paris, Pôle 2, Chambre 5, 24 février 2015, n° 13/16719

« Plus de 350 000 installations photovoltaïques sont dénom­brées en France et le risque d’incendie est devenu une menace prégnante. »

« La question de la qualification de l’installation photovoltaïque au regard des critères légaux de la garantie décennale (« ouvrage », « élément d’équipement d’un ouvrage », etc.) et l’impact d’un sinistre qui affecte cette installation sur l’ouvrage (« atteinte à la solidité », « impropriété à la destination ») reste délicate à trancher. »

« Lorsque ces installations assurent également une fonction de couverture, et sont par conséquent intégrées à la toiture, le critère de « l’exclusivité » de l’activité professionnelle ne semble pas a priori être rempli. La question reste cependant entière pour les panneaux qui bénéficient d’un autre mode d’installation. »

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