Incendie et véhicule, régime juridique et garanties

Incendie et véhicule, régime juridique et garanties

Chaque année, en France, le 14 juillet est associé aux festivités nationales. Malheureusement, ce jour est entaché d’une autre réputation, celle de la journée où il y a le plus de voitures brulées. Selon le bilan, dévoilé par le ministère de l’Intérieur, 845 voitures ont été brulées lors des deux soirées du 13 et du 14 juillet 2018. Journées exceptionnelles pour le risque incendie automobile et les assureurs, mais force est de constater que ce risque perdure, avec un coût qui reste significatif pour les assureurs.

D’après la Fédération française de l’assurance (FFA), la sinistralité liée à l’incendie du véhicule représente 6,5 % (couplée au vol – chiffre de 2015) de la charge des sinis­tres portée par les assureurs. On recense environ 300 000 incendies de véhicules chaque année.

Selon l’article L. 122-1 du code des assurances, « l’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable ». Garantie de dommages au bien, la garantie incendie reste une garantie facultative dans les contrats d’assurance. Lorsqu’elle est contractée, cette garantie prévoit l’indemnisation de la voiture brûlée uniquement si les dégâts sont d’origine accidentelle, par exemple suite à un court-circuit électrique, un événement climatique comme la foudre ou bien un dysfonctionnement de la climatisation ; ou d’origine malveillante, par exemple un acte de vandalisme ou un attentat.

En tout état de cause, un incendie automobile a des conséquences importantes pour le propriétaire malheureux, mais aussi pour l’assureur. Il reste essentiel de savoir sur quel fondement juridique il est possible de se reposer pour exercer une action en responsabilité civile (article 1), mais également quelles garanties seront mises en œuvre selon que les dommages sont subis ou causés par le véhicule (article 2). Enfin, un point d’analyse est réalisé sur l’indemnisation par l’État, dans le cadre de la solidarité nationale (article 3). ?

Sommaire

17 Régime juridique

Vers quel régime de responsabilité civile se tourner

21 GARANTIES

La mise en œuvre des garanties en cas d’incendie du véhicule

23 INDEMNISATION

L’incendie et la solidarité nationale

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