Inopposabilité au FGAO de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risque

Inopposabilité au FGAO de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risque
Iolande Vingiano-Viricel docteure en droit, membre associée du LDSPC EA 4690, AMU responsable des activités de recherche juridique, codirectrice du Cesu « Aspects juridiques des véhicules autonomes », Aix-Marseille université © DR
En vertu de l’article R. 421-18 du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ne peut être appelé à indemniser les victimes des dommages matériels consécutifs à un accident de la circulation, lorsque l’assureur invoque la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle de risque du preneur d’assurance. Celle-ci n’est pas [...]

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