Inopposabilité au FGAO de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risque

Inopposabilité au FGAO de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risque
Iolande Vingiano-Viricel docteure en droit, membre associée du LDSPC EA 4690, AMU responsable des activités de recherche juridique, codirectrice du Cesu « Aspects juridiques des véhicules autonomes », Aix-Marseille université © DR
En vertu de l’article R. 421-18 du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ne peut être appelé à indemniser les victimes des dommages matériels consécutifs à un accident de la circulation, lorsque l’assureur invoque la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle de risque du preneur d’assurance. Celle-ci n’est pas [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

EASYBLUE

Conseiller souscripteur Assurances Pro - spécialiste Risques d’Entreprise H/F

Postuler

Institution de Prévoyance Caisse de Retraite supplémentaire

RESPONSABLE AUDIT INTERNE h/f

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

Inopposabilité au FGAO de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risque

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié