[DOSSIER] Les groupes paritaires bousculés par l'ANI 1/5

Inquiétudes et incertitu des poussent à la réflexion

Données hier grandes gagnantes de la généralisation de la complémentaire santé dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier, les institutions de prévoyance cherchent maintenant à adapter leurs stratégies à un environnement instable, qui fait peser un risque d'inassurabilité des entreprises en prévoyance.


Plus rien ne sera jamais comme avant pour les institutions de prévoyance (IP), même si tout sera presque pareil... puisque près de trois mois après la décision du Conseil constitutionnel censurant les clauses de désignation dans les accords de branche, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a annoncé leur retour sous une forme qui reste à préciser. L'article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale sera réécrit de manière conforme à la décision du Conseil constitutionnel, afin de « faire en sorte que la clause de désignation ou une base équivalente soit possible », a promis la ministre.

  • 319, le nombre de branches ayant déjà conclu un régime de prévoyance ou de frais de santé au 1er janvier 2013
    (Source : CTip)
  • Entre 4,3 et 6,2 millions de salariés et d'ayants droit sont concernés par l'ANI
    (estimation)

À l'heure où nous bouclons, la future donne reste une équation à plusieurs inconnues, dépendant notamment du véhicule législatif que choisira le gouvernement, d'une décision du Conseil constitutionnel à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Allianz dans une désignation de branche controversée, ainsi que de la puissance des différents lobbies. Rien ne filtrant de source ministérielle, les juristes qui s'interrogeaient sur l'interprétation de la décision du Conseil constitutionnel, spéculent maintenant sur la piste de recommandations ou de codésignations, voire de coassurance.

Pendant ce temps, les branches ont bien commencé à négocier, comme le prévoit la loi sur la sécurisation de l'emploi, transcrivant l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Mais toutes les renégociations d'accords existants sont suspendues, tout comme la mise en place de nouveaux accords de branche. La commission des accords de retraite et de prévoyance (Comarep), l'instance paritaire chargée d'examiner les accords de branche, est en état de quasi-veille. Pour le moment, elle se cantonne aux dossiers qui ne posent pas de questions autour des désignations. Les deux sous-commissions qui se sont tenues en septembre n'ont porté que sur des sujets techniques (avenants ou modifications de garanties). « Nous sommes en situation d'apesanteur », estime un dirigeant d'IP, qui dit s'interroger même sur la notion de « contrat en cours »...

REPÈRES

  • Les groupes de protection sociale sont les champions du collectif avec 55% de la prévoyance et de la complémentaire santé d'entreprise.
    (Source : CTip)
  • L'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 devait renforcer ce leadership par la croissance des désignations de branche.
  • La censure partielle par le Conseil constitutionnel, le 13 juin, de l'article 1 de la loi sur sécurisation de l'emploi et de l'article L. 912-1 a rebattu les cartes en interdisant le recours aux désignations.
  • Un revirement de situation s'est produit le 7 octobre avec l'annonce de la ministre de la Santé, Marisol Touraine, de sa volonté de favoriser « la plus large mutualisation possible ».

Avancer dans le brouillard

Malgré ces péripéties politico-juridiques, les affaires continuent, business as usual, en cette saison de renouvellements. En revanche, une nouvelle donne se dessine à court terme, et incite déjà les groupes à revoir leur stratégie. La première étape tient à la révision des contrats de complémentaire santé responsables dans le cadre du PLFSS. L'introduction de planchers et, surtout, de plafonds de remboursement sur certains postes comme l'optique, le dentaire ou les dépassements d'honoraires, va influencer la conception des offres dès l'an prochain.

La seconde est la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés pour 2016. Même si les désignations reviennent d'une manière ou d'une autre, toutes les branches n'en feront pas. Les dirigeants des IP - comme le reste de la profession d'ailleurs - comptent donc sur un marché de dizaines de milliers de très petites entreprises (TPE) à conquérir avant fin 2015. Ne proposant pas de complémentaire santé à leurs salariés, elles choisiront probablement les garanties les plus basiques. De plus, il sera peut-être impossible d'élaborer des garanties généreuses sur l'optique et les dépassements, car le contrat responsable de demain devrait avoir un cahier des charges plus contraignant.

« Dans un même produit, il faudra proposer des éléments collectifs et individuels, et décliner tout cela pour le conjoint et les enfants », explique Philippe Dabat, directeur général délégué d'AG2R-La Mondiale. « Il faudra aussi être capable de gérer du collectif et de l'individuel dans un seul remboursement. Nous nous y préparons, et, d'ailleurs, nous le faisons déjà dans certains accords de branche », ajoute-t-il.

Autre aspect de la révision des stratégies en cours, la recherche de nouveaux partenariats. Que les recommandations, voire les codésignations, soient autorisées ou pas, un consensus se dessine pour dire que les PME et TPE qui devront s'équiper en santé collective ne se décideront qu'à la dernière minute. « Nous renforcerons notre partenariat avec Generali pour attaquer ce marché des TPE », indique Christian Schmidt de la Brélie, directeur général de Klesia, qui ajoute que son groupe « continuera à travailler avec le courtage ». Et de préciser que, quel que soit le contexte juridique, « cela ne nous empêche pas d'informer et de former les partenaires sociaux ».

Même approche chez Malakoff-Médéric. Dans une interview donnée à L'Argus le 28 juin, son délégué général, Guillaume Sarkozy, nous déclarait que, « avec Quatrem et notre réseau, nous n'avons pas besoin des désignations. Nous avons des solutions à proposer aux entreprises avec ou sans ».

Chez AG2R-La Mondiale, on regarde au-delà des intermédiaires habituels. « Nous faisons le tour du marché pour voir quelles sont les partenaires potentiels qui ont une clientèle de petites entreprises. Nous chercherons des partenariats en priorité dans l'assurance et dans la banque, mais nous regardons aussi au-delà », déclare Philippe Dabat. Les pôles mutualistes dont la plupart des groupes de protection sociale se sont dotés seront aussi un levier de taille, selon le schéma suivant : aux IP de s'occuper des entreprises jusqu'à 50 salariés, par exemple, aux mutuelles en dessous.

il faudra être capable de gérer du collectif et de l’individuel dans un seul remboursement.

Philippe dabat, directeur général délégué d’AG2R-La Mondiale

Qui s'engagera auprès des petites entreprises ?

Ce type de partage des tâches existe et perdurera entre AG2R-La Mondiale, spécialiste des branches (500 M€ sur 2,6 Md€ de chiffre d'affaires en santé et prévoyance), et Just'en Famille, mutuelle nordiste présidée par Philippe Mixe, vice-président de l'Association pour la promotion de l'assurance collective (Apac), qui était opposée aux accords de branche.

Si le secteur de la complémentaire santé est dominé par le pragmatisme, les adaptations à une nouvelle donne sont beaucoup plus difficiles en prévoyance, qui est un risque long, où les sinistres peuvent atteindre des montants faramineux. Avant l'annonce de madame Touraine sur la réintroduction de mécanismes de mutualisation, les craintes étaient vives de voir s'imposer une pure logique assurantielle. Le risque est celui de la difficulté à s'assurer, voire d'inassurabilité, pour les petites entreprises en particulier. « Sans une large mutualisation, aucun organisme assureur ne voudra d'une entreprise de dix personnes avec un salarié en arrêt de longue durée, note Philippe Dabat. Et il n'y a pas que la prévoyance. Dans beaucoup de cas, l'indemnité de fin de carrière est fonction de l'ancienneté dans la branche. Personne ne voudra des salariés qui sont proches de la retraite. Là aussi il y a un risque d'inassurabilité. » Le scénario de la recommandation ne rassure guère Philippe Dabat. « L'organisme recommandé donne un tarif et s'y engage. Comme l'assureur recommandé sait qu'il n'aura pas 100% des effectifs et certainement un peu plus de "mauvais risques", il sortira un tarif en conséquence pour ne pas perdre d'argent, ce qui encouragera les bons risques à s'assurer ailleurs que chez l'organisme recommandé. »

Bernard Lemée, Président du CTIP
« Les désignations ne sont pas l'alpha et l'oméga des IP »

  • Comment analysez-vous les récentes déclarations de madame Touraine sur le retour des désignations ou d'un équivalent ?
    Elles correspondent à ce que le CTip lui a demandé par écrit. Même si les clauses de désignation ne sont pas l'alpha et l'oméga pour les institutions de prévoyance, ni la seule façon d'exercer leur métier, il y a un point sur lequel nous sommes tous d'accord, qui est le principe de la mutualisation. Personne n'a intérêt à ce que les contrats collectifs s'attribuent dans des conditions qui ne soient pas normalement organisées. Si l'on crée un environnement dans lequel la mutualisation devient impossible, cela provoque potentiellement une situation très inéquitable pour les salariés et les entreprises. Contrairement à ce qu'on entend parfois, c'est aussi la position du Medef.
  • Les positions des IP peuvent-elles être aujourd'hui menacées ?
    Quand on compare leurs coûts de gestion à ceux de leurs concurrents, les institutions de prévoyance n'ont pas à rougir. Par ailleurs, elles ont un vrai savoir-faire. Et la situation nouvelle que l'on connaît ne neutralise pas la volonté des partenaires sociaux.

Vers une usine à gaz ?

Pour pallier ce danger, certains imaginent déjà des dispositifs de type risques aggravés, des caisses de compensation ou des fonds, brefs des usines à gaz. Plus réaliste, Hervé Bachellerie, directeur général adjoint d'Agrica, remarque que « la vie conventionnelle va continuer, et il appartient de se différencier avec des offres et des services qui traduisent la culture paritaire. Et la messe n'est pas dite tant que le cadre juridique n'est pas arrêté. Il y a sans doute quelque chose à inventer », ajoute-t-il, dans une allusion à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne de 2011, disant que le régime de branche de la boulangerie (désignation avec migration obligatoire) n'enfreignait pas les règles communautaires en matière de concurrence.

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