[DOSSIER] Dossier : les 10 sujets chauds de 2016 10/13

intermédiation en assurance : dernière ligne droite sous surveillance

intermédiation en assurance : dernière ligne droite sous surveillance

Adopté par le Parlement européen le 24 novembre 2015, le texte de la directive distribution qui encadre la vente d’assurance et abroge la directive intermédiation (DIA) est globalement jugé satisfaisant. Mais les lignes peuvent encore bouger jusqu’à sa transposition. Vigilance, donc.

La réforme de la directive sur l’intermédiation en assurance, connue sous l’acronyme DIA2, a suscité l’attention de tous les acteurs de la distribution ces trois dernières années. Et ce n’est pas fini. Ce texte qui concerne – et c’est là une de ses principales nouveautés – tous les distributeurs d’assurance a été adopté par le Parlement européen le 24 novembre 2015. Fixant le socle de la réglementation qui entrera en vigueur fin 2017 ou début 2018, cette directive reste sous influence, même après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Or, du point de vue des acteurs concernés en France, en l’état, son contenu s’avère satisfaisant.

La vigilance reste de mise

Jusqu’à l’accord du trilogue en juillet 2015, il a encore été question d’interdire la rétrocession de commissions, ce qui aurait remis en cause le modèle français. Le pire a finalement été évité. Mais il ne faudrait pas qu’il revienne au galop au cours des prochains tours de piste. La Commission européenne peut encore modifier ou compléter le texte par le biais d’actes délégués. Des précisions pourront aussi être apportées par les guidelines de l’EIOPA (1), destinées à sa transposition. Le superviseur européen a commencé à ouvrir des consultations. La première porte sur la procédure de surveillance et de gouvernance des produits. Dans les semaines et mois à venir, tout l’enjeu pour les organisations professionnelles françaises sera d’apporter leur contribution aux débats via leurs représentants européens : Insurance Europe pour les assureurs, le Bipar pour les intermédiaires, etc. Viendront ensuite les travaux de transposition et les discussions avec l’administration française – direction générale du Trésor notamment –, une étape délicate sachant que la directive laisse une marge de manœuvre importante aux États membres.

Ce que les représentants des assureurs, des courtiers, des agents, des CGP et autres acteurs de la vente d’assurance veulent éviter, c’est de revenir à une configuration du texte qui remettrait en question le modèle français (en interdisant les commis­sions ou en reconnaissant la possibilité de vente sans conseil). Ils veilleront aussi à ce que les principes édictés pour la vente de produits d’assurance restent cohérents avec ceux en vigueur, ou à venir, dans le cadre d’activités connexes : vente de crédits, de produits d’investissements financiers (MIF2).

Autre enjeu pour les différentes famil­les de distributeurs : s’assurer que les obligations fixées par la directive – d’harmonisation minimale – ne dérivent pas vers un régime encore plus contraignant. À ce stade, la directive prévoit, par exemple, de fournir la source et la nature de la rémunération. Elle fixe, par ailleurs, un minimum de quinze heures de formation continue par an. Des tentatives d’aller plus loin pourraient susciter de fortes réactions … individuelles voire collectives. Au moment de l’élaboration de la directive, la FFSA, la CSCA et Agéa, qui agissent habituellement séparément, en étaient arrivés en 2012 à unir leurs forces pour s’opposer à la « supertransparence ».

(1) L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Les points clés de la directive distribution

  • Destinée à renforcer la protection du consommateur, la directive concerne tous les acteurs qui commercialisent des produits d’assurance : intermédiaires, réseaux salariés, comparateurs, vendeurs de contrats à titre accessoire, dès lors que le montant dépasse un certain seuil.
  • Le texte met l’accent sur le devoir de conseil, la prévention des conflits d’intérêts et la transparence. Dans cette logique, le consommateur devra être informé de la source et de la nature de la rémunération perçue par le distributeur.
  • La directive précise aussi les conditions d’exercice : immatriculation, assurance responsabilité civile, compétences initiales et formation continue.
  • Elle instaure par ailleurs la fourniture d’un document d’information standardisé y compris en assurance non-vie et un processus de validation et de surveillance des produits afin qu’ils répondent à des besoins cibles.

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