[DOSSIER] Jurisprudence : les arrêts marquants juin 2015 - [...] 6/7

Jurisprudence : ACPR et soft law

Jurisprudence : ACPR et soft law

Enfin, on connaît la valeur juridique du droit « gazeux ».

Soft law, une défaite en forme de victoire

La soft law – normes dont la violation n’est pas directement sanctionnée, à l’inverse du droit « dur » –, va de pair avec l’émancipation des pouvoirs des régulateurs qui la produisent. Casse-tête pour les juristes sur le plan doctrinal (1), du côté des assureurs, aucun doute : lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) prend une recommandation, il faut s’y conformer au risque de subir contrôles, voire sanctions. Ceci dit, il était important pour la profession de savoir « quelle est la valeur juridique et la force contraignante d’une recommandation de l’ACPR ? » explique Philippe Poiget, délégué général de la Fédération française de l’assurance (FFA). La réponse est intervenue en deux temps. Le Conseil d’État a d’abord affirmé que la soft law peut être déférée « au juge de l’excès de pouvoir [lorsqu’elle revêt] le caractère de dispositions générales et impératives ou [lorsqu’elle énonce] des prescriptions individuelles dont ces autorités pourraient ultérieurement censurer la méconnaissance » (CE, 21 mars 2016, n° 390023 et n° 368082). Une victoire, puisque la soft law peut ainsi être annulée devant les juridictions administratives. Et défaite dans la foulée puisque le Conseil d’État a refusé d’annuler la recommandation de l’ACPR sur les conventions producteur-distributeur concernant la distribution des contrats d’assurance vie de juillet 2014 (CE, 20 juin 2016, n° 384297). Et, Philippe Poiget de conclure : « Dès 2010 la FFSA et la CSCA avaient élaboré et diffusé à leurs membres un exemple de convention dont l’ACPR s’est inspiré pour sa recommandation. Le recours ne [portait] donc pas tant sur le fond de la recommandation que sur des questions de principe. » Une défaite en forme de victoire donc.

1. L’Association internationale de droit des assurances (AIDA) a consacré un colloque à la soft law en décembre 2015.

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