[DOSSIER] Jurisprudence : les arrêts marquants juin 2015 - [...] 2/7

Jurisprudence : les assurances de personnes

Jurisprudence : les assurances de personnes

Plus de sérénité en vie, mais guère d’apaisement en collective.

Assurance vie, la France se met à l’heure luxembourgeoise

L’attractivité de l’assurance vie luxembourgeoise n’est plus à démontrer pour une clientèle disposant de sommes importantes à investir. Parmi les raisons généralement invoquées, permettre le paiement en titres, cotés ou non, de la prime d’assurance d’un contrat luxembourgeois et ainsi bénéficier de la fiscalité applicable à l’assurance vie sur ces revenus. La licéité de ce mode de paiement faisait débat en France. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’était d’ailleurs prononcée en défaveur de ce procédé, sous réserve de l’interprétation de la Cour de cassation. Tout arrive, un souscripteur français qui avait massivement investi dans la société Bernard Madoff (!) a voulu faire annuler son contrat luxembourgeois en plaidant l’illicéité des paiements en titres qu’il avait effectués. À son encontre, la Cour de cassation a admis ce type de paiement : « Aucune disposition légale d’intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d’assurance sur la vie qui sont régis par la loi française mais dont les caractéristiques techniques et financières relèvent du droit luxembourgeois » (Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-13.606). En revanche, la Cour précise que « Le droit français n’envisage le versement des primes d’assurance qu’en numéraire » (pour un avis opposé voir : O. Roumélian, « Le paiement des primes en titres validé », L’Argus de l’assurance, 24 juin 2016).

La bonne foi retrouvée par la Cour de cassation

« Ne saurait être maintenue la jurisprudence initiée par les arrêts du 7 mars 2006, qui, n’opérant pas de distinction fondée sur la bonne ou la mauvaise foi du preneur d’assurance, ne permet pas de sanctionner un exercice de cette renonciation étranger à sa finalité et incompatible avec le principe de loyauté qui s’impose aux contractants ». Voilà la phrase choc que l’on peut lire dans l’arrêt du 19 mai 2016 (n° 15-12.767). Choc, d’abord parce que la Cour de cassation explique très clairement son erreur d’interprétation, il y a de cela 10 ans, lorsqu’elle avait affirmé que l’exercice de la renonciation à un contrat d’assurance vie pouvait être exercé par un souscripteur de mauvaise foi. Autrement dit, lorsque le souscripteur refusait d’assumer le risque de pertes financières de ses engagements, en toute connaissance de cause et indépendamment d’un prétendu – et plaidé souvent avec succès – défaut d’information précontractuel de l’assureur. Choc, ensuite et surtout parce que la bonne foi devient désormais un critère de la mise en oeuvre du droit à renonciation de l’assuré. Les assureurs saluent ce revirement de jurisprudence. Ils notent aussi, au passage, que tous les Hauts magistrats présents en 2006 ont été depuis lors remplacés... Sur le plan des textes, la réécriture de l’article L. 132-5-2 en décembre 2014 avait préalablement intégré le paramètre de bonne foi pour les contrats futurs. De même, la réforme du droit des contrats dans le code civil insiste sur l’importance d’une relation contractuelle loyale entre les parties.

Résiliation annuelle en emprunteur, la résistance s’organise

La question qui a abouti à l’arrêt du 9 mars 2016 rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation était simple : est-il possible de résilier un contrat d’assurance emprunteur à l’échéance annuelle ? Pour répondre négativement, les Hauts magistrats ont dû employer un argument fourre-tout. Pour les initiés, l’adage latin specialia generalibus derogant. En français, les règles spéciales – ici celles du code de la consommation qui régissent l’assurance emprunteur où il n’est pas question de résiliation annuelle – dérogent aux règles générales – ici celles de l’article L. 113-12 du code des assurances sur la résiliation annuelle. L’arrêt est rendu sur fond de guerre commerciale entre assureurs et bancassureurs. Ces derniers captent plus de 80 % du marché. Pourtant, juridiquement, la solution inverse semblait pour la majorité des commentateurs, du moins les plus imminents, assez certaine. Dans ce sens, le professeur Luc Mayaux a signé un commentaire intitulé « Drôle de drame pour l’assurance “emprunteurs” : quand la première chambre civile raisonne à l’envers » ! En conclusion, il appelle de ses voeux une résistance des juridictions du fond afin de convoquer l’assemblée plénière de la Cour de cassation pour statuer à nouveau sur la question. Appel entendu, la cour d’appel de Douai a rendu un arrêt de résistance le 4 mai 2016, d’autres juridictions du second degré lui emboîtent déjà le pas. Signe de la faiblesse de l’arrêt du 9 mars 2016, on peut lire, encore, dans la rue ou sur internet, des publicités qui invitent les emprunteurs à résilier annuellement leurs assurances au profit d’offres plus intéressantes financièrement pour ces assurés. Un joli feuilleton judiciaire de quelques milliards d’euros.

Des clauses de désignation encore vivaces

C’était le 13 juin 2013. Trois ans déjà donc que le Conseil constitutionnel a déclaré illégales les clauses de désignation d’organisme d’assurance au sein des branches professionnelles en matière de prévoyance d’entreprise. Depuis, la Chambre sociale de la Cour de cassation a, par deux fois, eu l’occasion d’affirmer que les contrats en cours, auxquels le Conseil constitutionnel avait accordé la possibilité d’être temporairement maintenus, visaient l’accord de branche et non le contrat d’assurance au sens strict (Soc., 1er juin 2016, n° 15-12.276 et Soc., 11 février 2015, n° 14-13.538). C’est-à-dire, l’hypothèse la moins favorable à l’ouverture du marché. En effet, les accords de branches peuvent s’étendre dans la durée, bien au-delà du seul contrat. La position de la Cour de cassation réaffirmée, les assureurs vont devoir, semble-t-il, faire avec. Plus inquiétant encore pour la place, le rapport Libault de septembre 2015 préconise le maintien exceptionnel des désignations lorsque la branche est caractérisée par une très forte mobilité. Une approche qui entre en résonance avec l’article 13 de la loi El Khomri qui évoque un « ordre public conventionnel » dans les branches, selon la CSCA. Ou encore, l’avis de Jacques Toubon, Défenseur des droits, rendu en décembre 2015, qui s’inquiète que la disparition des clauses de désignation soit synonyme de démutualisation du risque et de hausses tarifaires pour la branche concernée. Il faut encore signaler la lettre commune des syndicats – CGT, FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC – en juin à Marisol Touraine, ministre de la Santé, qui demande le retour des clauses de désignation en prévoyance. Ce qui a provoqué la colère de la Chambre syndicale des courtiers en assurances (CSCA). Autre variation sur le thème des désignations, au sujet de la transparence des accords étendus par arrêté ministériel cette fois, le Conseil d’État entérinant la solution dégagée par la Cour de Justice de l’Union européenne (17 décembre 2015, Beaudout Père et Fils) a décidé, le 8 juillet, d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2011 (boulangerie), notamment parce que celui-ci « n’a pas été précédé d’une publicité adéquate permettant au ministre de tenir compte de l’existence d’une [offre plus avantageuse] ». Le même jour, le Conseil d’État a, pour les mêmes raisons, annulé l’arrêté d’extension de la branche de l’immobilier. À propos de ce même arrêt de la CJUE, la Cour de cassation a précisé que cette transparence s’applique aux pouvoirs publics mais pas aux partenaires sociaux qui restent libres de leurs choix, dès lors que l’accès aux marchés est assuré par un appel d’offres (Soc., 1er juin 2016, n° 15-12.276).

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