[DOSSIER] Jurisprudence : les arrêts marquants juin 2015 - [...] 5/7

Jurisprudence : les contrats d’assurance

Jurisprudence : les contrats d’assurance

Gare à ne pas pousser le contrat dans ses retranchements.

Fausse déclaration, la 2e chambre arrondit les angles

C’était la grande décision de l’année 2014. La Cour de cassation, réunie pour l’occasion en chambre mixte, décidait que la pratique des formulaires préremplis de déclaration des risques n’avait aucune valeur (C. cass. Ch. Mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107). En conséquence, les assureurs ne peuvent plus plaider la fausse déclaration en se servant de ces questionnaires. Un séisme qui a d’abord touché l’assurance automobile, puis l’assurance multirisque habitation, aucune branche n’ayant vocation à être épargnée... Oui, mais ! Pour mémoire la solution du 7 février contredisait la jurisprudence de la 2e chambre civile plutôt bienveillante jusqu’alors aux déclarations prérédigées. Bien entendu, dans un premier temps la 2e chambre civile s’est d’abord alignée sur la chambre mixte (Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-18.760). Puis, dans un second temps, la 2e chambre a commencé à rogner la décision de la chambre solennelle. Ainsi, même en présence d’un formulaire de risques prérempli, les Hauts magistrats de la 2e chambre valident la nullité du contrat lorsque la fraude résulte des « déclarations faites par l’assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat » (Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-13.850, à propos ) ou lorsque l’assuré avoue spontanément sa fausse déclaration (Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-13.500 : à propos de l’identité du conducteur principal). Certains commentateurs, optimistes, vont jusqu’à affirmer que la deuxième chambre est entrée en résistance. En conclusion, les assureurs pourront toujours tenter de plaider la fausse déclaration intentionnelle devant la 2e chambre civile, même lorsque le formulaire prérempli ne leur est pas favorable.

La concurrence déloyale s’invite dans l’assurance loyer

Un assureur emblématique du marché de l’assurance immobilière pensait avoir eu la bonne idée, en introduisant dans son contrat à destination des administrateurs de biens, une clause ayant pour objet de réduire sa garantie – 10 fois moins (!) – en cas de résiliation du contrat par l’assuré à terme. La censure de la Cour de cassation est limpide, le code des assurances « n’autorise pas à limiter le droit de l’assuré de mettre fin au contrat au terme convenu » (Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 14-14.512). Mais la singularité de cet arrêt est ailleurs. En effet, ce n’est pas un assuré qui s’est plaint du contrat litigieux mais bien un assureur concurrent. Autrement dit, une clause qui procure un avantage concurrentiel illicite ouvre droit à réparation pour le concurrent pour qui il est préjudiciable. Moralité, il faut savoir être imaginatif mais en se conformant à la règle.

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