[DOSSIER] Jurisprudence : les arrêts marquants juin 2015 - [...] 4/7

Jurisprudence : les intermédiaires d'assurance

Jurisprudence : les intermédiaires d'assurance

Entrepreneurs dans l’âme, les intermédiaires doivent rester vigilants à leur environnement juridique.

La clause de non-concurrence des agents généraux précisée

En décembre 2015 et janvier 2016, deux décisions importantes pour les agents généraux ont été rendues par la Cour de cassation. Elles interviennent dans le cadre des relations contractuelles que les agents généraux d’assurance entretiennent avec leurs compagnies respectives. Dans la première affaire (Civ. 1re, 17 décembre 2015, n° 14-18.378), la Cour devait trancher la question de la nature juridique de la clause qui prévoyait, en cas de violation par un agent général de ses obligations de non-rétablissement et de non-concurrence, une pénalité équivalente à la valeur de son indemnité de cessation de fonctions. Pour les Hauts-magistrats, il s’agit d’une clause pénale. À ce titre, la sanction pécuniaire contractuellement due par l’agent général peut être diminuée ou augmentée d’office par le juge si elle est « manifestement excessive ou dérisoire » (C. civ., art. 1152, alinéa 2). L’article 1152 du code civil sera abrogé au 1er octobre 2016 (réforme du droit des contrats), pour laisser place à l’article 1231-5 qui préserve la possibilité pour le juge de modérer ou augmenter la pénalité d’office.

L’affaire de janvier 2016 (Civ. 1re, 14 janvier 2016, n° 15-14.202) apporte une autre précision : la clause de non-rétablissement ne concerne que l’agent général en tant que personne physique et non la personne morale. Selon le rapport annuel 2015 de l’Orias, il y a 11 696 agents généraux inscrits dont 685 en tant que personnes morales, soit une progression de 7 % par rapport aux chiffres de 2014.

Courtiers, attention à ne pas dépasser la limite

L’article 59 de la loi de 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que « Les personnes peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire direct de la prestation fournie ». Dans l’affaire portée devant la Haute Cour qui a abouti à l’arrêt du 1er décembre 2015 (n° 14-24.268), un courtier en assurance a été assigné en justice par l’Ordre des avocats du barreau de Chambéry, pour avoir exercé une activité juridique et de représentation réservée à la profession d’avocat. Concrètement, ce qui lui était reproché était d’avoir « assuré le suivi des dossiers d’indemnisation de trois victimes d’accidents de la circulation, étrangères à son portefeuille de clientèle, sans avoir reçu de mandat de gestion des sociétés d’assurances tenues à garantie ». Pour la Cour de cassation, « Une telle intervention, rémunérée et répétée, caractérisait l’exercice illégal de la consultation juridique ». Pour rappel, selon l’article L. 511-1 du code des assurances l’activité principale des intermédiaires d’assurance consiste à proposer ou aider à la conclusion de contrats, contre rémunération. À l’inverse, les avocats peuvent conseiller une personne publique pour la passation d’un marché public sans contrevenir au code des assurances (CE, 10 février 2014, n° 367262). La décision du 1er décembre limite ainsi la dimension de service juridique que pourraient souhaiter développer les courtiers. En effet, il ressort de cette décision que le courtier incriminé proposait un mode alternatif de résolution des litiges en assurance.

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