Jusqu’où va le principe de réparation intégrale ?

Des précisions ont été apportées par la Cour de cassation sur la nomenclature Dintilhac quant à la réparation de l’impossibilité d’exercer une profession. Explications.

Lors de la rédaction de la nomenclature Dintilhac, le groupe de travail a souhaité distinguer totalement les postes de préjudice à caractère économique et à caractère personnel.

Mais en créant le poste de [...]

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