[DOSSIER] Cahier pratique : fusions-acquisitions 5/6

L'abécédaire des M et A : voyage au pays des Diafoirus modernes

Les fusions et acquisitions génèrent un langage fait de termes plus ou moins techniques, souvent hérités de la pratique anglo-saxonne et qui sont utilisés avec une certaine gourmandise par les initiés. Derrière ces termes se cachent en fait des notions relativement simples. Un voyage dans cet abécédaire est un bon moyen d'appréhender quelques notions de base de cette activité. Dernière remarque, pour les lettres « X, Y, Z », les praticiens des M et A (mergers and acquisitions) ayant déjà inventé un jargon suffisamment rebutant pour les non-initiés, ils n'ont pas (encore ?) jugé utile d'utiliser ces trois lettres de l'alphabet !

AUDIT (DUE DILIGENCE)

Quasiment toutes les acquisitions sont précédées d'un examen plus ou moins approfondi (lire « Data room »), par l'acquéreur et ses conseils (parfois par le vendeur, lire « VDD »), de la situation financière, comptable, opérationnelle et juridique de l'entreprise cible. Cet exercice permet d'identifier les risques éventuels et de fixer le prix d'acquisition.

BINDING

Avant de finaliser l'acquisition (lire « SPA-APA »), les parties signent un certain nombre d'avant-contrats (lire « LOI ») qui vont régir la période d'audit et de négociation. Par définition, les parties ne se sont pas encore engagées, mais ces avant-contrats peuvent créer des obligations entre elles. On dit alors, selon le cas, qu'ils sont binding (liants) ou non binding.

CHOSE VENDUE

Les actions ou les actifs d'une entreprise. Autant la chose vendue est simple lorsqu'il s'agit d'actions (share deal), autant il n'en va pas de même en cas de vente d'actifs (quels actifs, quels salariés, comment transférer les contrats, quid des passifs ?). On parle alors communément d'asset deal.

DATA ROOM

Il s'agissait encore il y a quelques années d'une vraie salle (souvent peu accueillante, dans les locaux des conseils du vendeur) dans laquelle les auditeurs (lire « Audit ») venaient prendre connaissance des informations mises à leur disposition par le vendeur. Il s'agit désormais le plus souvent d'un accès à une data room virtuelle par Internet.

EXCLUSIVITÉ

C'est l'objectif de l'acquéreur : disposer d'une période suffisamment longue pour examiner le projet et négocier avec le vendeur sans la concurrence d'autres acheteurs. À l'inverse, le vendeur a intérêt à repousser le moment où il donnera cette exclusivité à l'acheteur. Si elle se conçoit rapidement dans un processus de vente de gré à gré, elle est plus éloignée dans un processus d'open bid (lire cette entrée).

FAUSSE DÉCLARATION

Les garanties de passif (lire cette entrée) données par le vendeur à l'acquéreur prennent souvent la forme de déclarations et garanties (lire « R et W ») par lesquelles le vendeur donne certaines assurances à l'acquéreur sur l'état de l'entreprise vendue (exemple : « Il n'y a pas d'autres litiges que ceux révélés dans la data room [voir cette expression] ou dans les annexes au présent contrat »). On dit qu'il y a une fausse déclaration lorsque l'acheteur s'aperçoit, après l'acquisition, que la déclaration du vendeur était inexacte. L'acheteur met alors en oeuvre la garantie de passif.

GARANTIE DE PASSIF

Le vendeur garantit l'acheteur contre un certain nombre de risques dans le contrat d'acquisition (lire « SPA-APA »). Cette garantie ne recouvre pas uniquement des augmentations de passifs, comme son nom pourrait le laisser penser, mais également des diminutions d'actifs (par exemple, des créances insuffisamment provisionnées) et certaines assurances spécifiques que le vendeur donne à l'acquéreur (lire « R et W »). Ces garanties de passif sont souvent données dans le contrat d'acquisition.

HAUSSE (OU BAISSE) DE LA VALEUR DE LA CIBLE

La valeur de l'entreprise en vente change tous les jours. Or, les parties vont la fixer au moment de la signature du contrat d'acquisition (lire « SPA-APA »). Cette signature est souvent décalée par rapport au jour effectif de la vente (conditions suspensives à remplir). L'un des points de négociation entre les parties est donc de définir des mécanismes de variation du prix (ajustement), ou même de résiliation anticipée du contrat en cas de baisse trop importante de la valeur.

INFORMATION-CONSULTATION

Le comité d'entreprise des entités concernées doit donner un avis sur l'opération. Cet avis doit intervenir avant la signature du contrat d'acquisition (lire « SPA-APA »). La gestion de cette consultation est donc critique dans un calendrier d'opération de M et A (lire cette entrée). À noter que de nouveaux droits ont été concédés aux salariés dans le projet de loi « Hamon » pour certaines sociétés de taille moyenne : obligation de proposer d'abord aux salariés l'achat de leur entreprise.

JOINT-VENTURE

Le vendeur d'une entreprise ne perd pas toujours tout intérêt dans cette dernière. Une opération de M et A (lire cette expression) aboutit parfois à un contrôle partagé de l'entreprise entre le vendeur et l'acheteur. Il y alors création d'une joint-venture (JV, coentreprise).

KNOWLEDGE

La connaissance du vendeur est parfois un enjeu des négociations. Certaines des assurances (lire « R et W ») qu'il donne à l'acheteur dans le contrat d'acquisition (lire « SPA-APA »)peuvent être données « à sa connaissance » (« to the seller's knowledge »). L'acheteur doit alors démontrer que le vendeur avait connaissance d'un fait qu'il aurait dû révéler avant de mettre en jeu la garantie de passif (lire cette entrée).

LOI

Un processus de M et A (lire cette expression) étant assez long (de l'ordre de six mois), les parties signent souvent des avant-contrats, dont le principal est la lettre d'intention (lire également « NDA »). La letter of intent (LOI) est un résumé des points principaux sur lesquels les parties pourraient se mettre d'accord après l'audit (lire cette entrée). Certaines des stipulations de la LOI peuvent être obligatoires pour les parties (lire « Binding »). Elles peuvent ne lier que la partie qui signe la LOI ou les deux (lire l'entrée « Unilatéral-bilatéral »).

M et A

Dans la quasi-totalité des cas, les opérations de M et A (mergers and acquisitions) sont, en fait, des opérations d'acquisition et non de fusion. Un acheteur intéressé par une entreprise achète soit les actions de la société, soit ses actifs et paye un prix (lire « Chose vendue »).

NDA

Il s'agit d'un engagement de confidentialité (non disclosure agreement) par lequel les parties à une opération de M et A (lire cette entrée) s'engagent à garder confidentiels un certain nombre de points (principalement l'existence du projet et les informations données à l'acquéreur, en particulier dans la data room (lire cette expression).

OPEN BID

Deux modalités de vente sont principalement utilisées : le gré à gré et la « vente aux enchères » (open bid). Lorsqu'un nombre important d'acheteurs pourrait être intéressé par l'entreprise à vendre et que la taille de cette dernière est suffisamment importante pour justifier les surcoûts générés par ce type de vente, le vendeur choisira de procéder par open bid : il s'agit alors de solliciter plusieurs offres d'acheteurs potentiels et de choisir le plus offrant.

PUT-CALL

Promesse d'achat (put) ou de vente (call). Cette méthode peut être utilisée lorsque l'opération de M et A concernée (lire cette expression) aboutit à la création d'une joint-venture (lire cette entrée) pour déboucler la société commune après une certaine période. Elles ne lient que le promettant. On parle alors de contrat unilatéral (lire « Unilatéral-bilatéral »).

QUEL QU'IL SOIT

L'influence anglo-saxonne sur les rédacteurs des contrats d'acquisition a entraîné la multiplication des énumérations sans fin de concepts qui se terminent souvent par un « quel qu'il soit » (en anglais « whatsoever »), au cas où le rédacteur aurait oublié d'en citer un dans sa liste...

R et W

Au titre de la garantie de passif (lire cette entrée), le vendeur donne à l'acheteur un certain nombre de representations and warranties (déclarations et garanties), c'est-à-dire d'assurances sur les comptes, les litiges, les opérations, le respect de la réglementation et des contrats, les salariés... de l'entreprise vendue. Si ces assurances sont inexactes (lire « Fausse déclaration »), l'acheteur mettra en oeuvre la garantie de passif.

SPA-APA

C'est le contrat d'acquisition de l'entreprise cible, qui porte soit sur des actions (SPA pour « share purchase agreement ») soit sur des actifs (APA pour « asset purchase agreement ») - lire l'entrée « Chose vendue ». Sa signature peut coïncider avec la réalisation de la vente, mais cette dernière est souvent décalée afin que des conditions suspensives (par exemple, l'autorisation au titre du contrôle des concentrations) puissent être remplies.

UNILATÉRAL-BILATÉRAL

Les instruments juridiques mis en place par les parties à une opération de M et A (lire cette entrée) peuvent ne créer d'obligations que pour l'acheteur ou pour le vendeur (on parle alors d'engagement unilatéral (lire « Put-Call » ou « LOI ») ou pour les deux (lire « SPA-APA »).

VDD

Il s'agit d'un audit de l'entreprise à vendre (lire « Audit ») réalisé par le vendeur (Vendor's Due Diligence), qui n'a pas toujours la parfaite connaissance de l'entreprise qu'il envisage de vendre (lire « Knowledge »). Le rapport de VDD est ensuite communiqué à l'acheteur pour faciliter son travail d'audit et pour lui révéler certains risques, lesquels ne pourront pas, ainsi, donner lieu à mise en jeu de la garantie de passif (lire l'entrée).

WHEREAS (PRÉAMBULE)

Tout contrat, et en particulier le contrat d'acquisition (lire « SPA-APA »), est précédé d'un préambule dont l'objet, essentiel, est de cristalliser l'objectif des parties et l'environnement général ayant présidé à la signature du contrat. Les points mentionnés dans ce préambule sont, en général précédés, lorsque le contrat est rédigé en anglais, d'un whereas.

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 20 mai 2022

ÉDITION DU 20 mai 2022 Je consulte

Emploi

CARCO

RESPONSABLE AUDIT INTERNE H/F

Postuler

CABINET SCHÜLLER & SCHÜLLER

MANDATAIRES D’INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES POUR LES EXERCICES 2022 A 2027 INCLUS.

Comité Régional du Tourisme - Ile de la Réunion Tourisme

17 mai

974 - ST PAUL

SERVICES D'ASSURANCES.

Ville de Baie Mahault

17 mai

971 - BAIE MAHAULT

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

L'abécédaire des M et A : voyage au pays des Diafoirus modernes

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié