L'accès non discriminatoire aux données du véhicule, entre mythe et réalité
La loi d'orientation des mobilités (LOM), du 24 décembre 2019, habilite le Gouvernement à prendre toute mesure pour permettre un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules.
Sur le marché des services liés au véhicule ou celui des services innovants de mobilité attachée au véhicule, l'enjeu est de taille. Un seul chiffre pour l'illustrer : 4 TO octets. [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Le seul site de référence du droit de l'automobile :
- accidents de la circulation et assurance,
- code de la route et infractions pénales
- commerce et services de l'automobile
Dernier numéro
- Panorama de jurisprudence relative aux véhicules de collection
- Restrictions de circulation et véhicules de collection : bientôt une dérogation natio nale ?
- Cent ans, le bel âge !
- La garantie panne mécanique du véhicule de collection, un complément recommandé à l’assurance circulation clas sique
- Comment améliorer la gestion des assurances flotte automobile
Commentaires
L'accès non discriminatoire aux données du véhicule, entre mythe et réalité