L’accès téléinformatique aux informations modifié !

Les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules viennent d’être précisées. L’accès s’ouvre notamment aux policiers municipaux et aux entreprises d’assurances.

L’évolution des missions du policier municipal rendait indis­pensable l’adap­tation des moyens mis à leur disposition. Parmi leur revendication, figurait notamment la possibilité pour eux d’avoir un accès rapide et efficace aux différents fichiers de données. Cette revendication avait été prise en compte et annoncée comme nouvelle mesure par l’ancien ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, en juillet 2015, devant la commission consultative des polices municipales (CCPM). C’est désormais chose faite par le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 qui a pour objectif de redéfinir les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d’immatriculation des véhicules (SIV) ou à en être destinataires par l’intermédiaire d’un agent de l’État.

Une police municipale plus efficace

Le décret précise que « les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres, individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune » pourront avoir un accès direct aux informations contenues dans ces fichiers « aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions » au code de la route qu’ils sont habilités à constater. Dans l’exercice des missions relatives au code de la route, les agents de police municipale sont habilités à se faire présenter le permis de conduire et à sanctionner sa non-présentation. Ils ne pouvaient pas, avant le décret, faire une vérification auprès du fichier national des permis de conduire (SNPC) pour s’assurer de la détention effective et de la validité du titre non présenté. Auparavant, les policiers municipaux avaient un accès indirect aux fichiers tels que le SNPC ou SIV, sur leur demande auprès des services de police et de gendarmerie. Ils peuvent désormais accomplir leur mission plus efficacement.

L’entreprise d’assurance également concernée

L’entreprise d’assurance, qui par essence, commercialise des assurances automobiles est également habilitée, par l’intermédiaire du préfet, à recevoir communication des informations relatives au permis de conduire des personnes « dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par des véhicules à moteur » (C. route, art. R. 225-5). En revan­che, il n’est pas prévu par le décret la communication du nombre de points restant au permis de l’assuré. Enfin, le décret prévoit également que les entreprises d’assurance (et les organismes qui leur sont assimilés comme les courtiers) soient destinataires, par l’intermédiaire du ministère de l’Intérieur, des données techniques des véhicules, « dès lors que ces informations ont pour seul but d’identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la circulation, à condition qu’au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l’indemnisation d’une des victi­mes. L’assureur doit notamment fournir à l’appui de sa demande le numéro et la date de la police d’assurance ainsi que le numéro d’inscription de la déclaration du sinistre » (C. route, art. R. 330-3).

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