L’accident de la circulation, une notion extensive

L’accident de la circulation, une notion extensive
Gérard Defrance, magistrat © R. Dautigny

Se blesser en relevant un scooter tombé au sol constitue-t-il un accident de la circulation soumis à la loi du 5 juillet 1985 ?

En relevant un scooter, une personne a fait un effort qui lui a causé la rupture de la portion distale du tendon du biceps droit. La Cour de cassation dans un arrêt rendu par la 2e chambre civile le 24 octobre 2019 (n° 18-20.910) a décidé qu’il [...]

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