L’accordéon de garanties applicable à la garantie des vices cachés

L’accordéon de garanties applicable à la garantie des vices cachés
Emmanuelle Perronet ,juriste, DEA droit des contrats © DR

Le champ d’application étendu de la garantie des vices cachés oblige les juges à la moduler en fonction des situations auxquelles ils sont confrontés. La garantie peut être ainsi inexistante ou, au contraire, conduire le vendeur à s’acquitter de condamnations importantes. Mais quels sont donc les paramètres qui amènent à cet accordéon de garanties ?

La garantie légale des vices cachés est prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. Elle s’applique aux ventes, ainsi qu’aux échanges et d’une manière générale, aux contrats qui emportent un transfert de propriété. Descendante de la garantie édilicienne créée par les Romains, elle est destinée à protéger l’acheteur en cas de vice affectant la chose qu’il aura achetée. Elle complète l’arsenal de protection de l’acquéreur qui dispose en outre de la garantie légale de conformité, des garanties commerciales éventuellement prévues par les parties, ainsi que de la possibilité d’agir en responsabilité du fait des produits défectueux –?action ouverte tant à l’acheteur qu’à toute autre victime du produit contre le fabricant et les vendeurs successifs, ou d’invoquer un manquement à l’obligation de délivrance conforme (1).

A la différence de la garantie légale de conformité réservée aux ventes conclues entre professionnels et consommateurs, la garantie des vices cachés s’étend à toutes les autres transactions, que ce soit celles conclues entre professionnels, ou, au contraire, entre particuliers.

Cette particularité explique pourquoi la garantie des vices cachés se décline différemment selon les situations auxquelles elle est appliquée. Il s’agit en effet d’une garantie à géométrie variable appréciée parfois très rigoureusement en présence d’un acheteur profane confronté à un professionnel, ou, à l’inverse, quelquefois totalement exclue par le contrat, comme le permet l’article 1643 du code civil (2).

Entre ces deux cas extrêmes, il existe de multiples situations intermédiaires où différents paramètres conditionnent l’intensité de la garantie des vices cachés. Elle est ainsi appréciée et adaptée à chaque espèce, et fait l’objet d’une abondante jurisprudence.

Mais avant d’identifier quelques-uns des paramètres de cette variation, rappelons tout d’abord les conditions d’application de la garantie légale.

C’est l’article 1641 du code civil qui prévoit que «?le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus?».

Ainsi pour ouvrir droit à garantie, le vice doit-il être?:

- caché?: inconnu de l’acheteur, non apparent?;

- grave?: rendant ainsi le véhicule impropre à l’usage ou en diminuer cet usage de manière significative?;

- antérieur à la vente?: condition ajoutée par la jurisprudence qui exige «?que le vice affectant le véhicule ait existé au moins en germe à la date du contrat?» (Cass. Req. 22?mai 1900 DP 1900.1.454?; «?Tour de Vice?» par Laurent Mercié, JA n°?820 p.13).

Un premier point qu’il faut souligner est qu’il s’agit d’une garantie. Non d’une responsabilité. Cette particularité est assez essentielle, car cela signifie que le vendeur n’est pas responsable du défaut du véhicule qu’il vend, mais bien garant de son état. Nul besoin d’établir une connaissance du défaut, une dissimulation, une faute, pour que le vendeur soit tenu de régler. C’est la seule existence du vice qui conduit le vendeur à garantir. Il s’agit d’une obligation strictement objective qui ne repose pas sur l’idée de sanctionner une faute mais répond au besoin de sécuriser et faciliter le commerce en obligeant le vendeur à assumer les défauts cachés de l’objet vendu.

La seconde difficulté résulte de l’ambiguïté du terme caché, qui signifie aussi bien non connu que dissimulé. En effet, le vice peut être ignoré du vendeur, qui en apprendra l’existence lors de sa découverte par l’acheteur. À l’opposé, un vendeur aura pu camoufler le défaut de la chose dans le but évident de tirer profit de l’ignorance de l’acheteur quant à l’état réel du véhicule.

La garantie des vices cachés recou­vre à vrai dire ces deux réalités puisque le vendeur de bonne foi qui ignorait le vice est lui aussi tenu à garantie?; à cela près qu’en cas de vice dissimulé par le vendeur, celui-ci devra non seulement garantir le vice mais également indemniser l’acheteur de tous ses préjudices comme le prévoit l’article 1645 du code civil (3).

C’est sans doute cette réalité qui conduit à une telle diversité de situations.

On tentera de recenser les principaux paramètres qui amènent à cet «?accordéon?» de garanties. Tout d’abord, c’est la qualité des parties qui sera déterminante pour apprécier la force de la garantie, mais aussi la nature du bien et l’usage attendu. Par ailleurs, le vendeur pourra exclure la garantie par le biais d’une clause, ou se trouver exonéré en cas de vice apparent ou révélé.

? Du vendeur profane au professionnel présumé de mauvaise foi

La voiture est un bien qui se cède aussi bien neuf que d’occasion et fait même l’objet d’un marché particulièrement structuré, où vendeurs professionnels et profanes se côtoient, sans qu’on puisse toujours savoir à qui l’on s’adresse.

Peut-on attendre d’un profane les mêmes prestations que d’un professionnel?? Évidemment pas. Pour le professionnel, il s’agit d’une activité lucrative, où il se rémunère souvent sur l’écart de prix entre l’achat et la revente du véhicule, déduction faite des éventuels frais exposés pour la remise en état du bien. Pour le vendeur occasionnel, il s’agit d’une transaction ponctuelle où l’ambition première est de récupérer une somme d’argent –?souvent destinée au rachat d’un autre véhicule?– sur la cession d’un bien trop encombrant pour être oublié dans un garage.

La garantie est évidemment d’une intensité supérieure s’agissant d’un vendeur professionnel.

Sont considérés comme vendeurs professionnels, le garagiste, le concessionnaire, mais aussi, en cas de chaîne de vendeurs, le constructeur ou son représentant, qui est le vendeur initial du véhicule, s’il s’agit d’un vice de fabrication (Civ. 1re 16?avril 1996, n° 94-15.955).

Le vendeur professionnel est réputé connaître le bien qu’il vend. Cette connaissance est telle que la jurisprudence déduit de sa qualité de vendeur professionnel qu’il est «?réputé de mauvaise foi en ce qui concerne les vices cachés, ce qui lui interdit de se prévaloir d’une clause de non garantie?» (Civ. 3e, 22 janvier 1974, n° 72-14014). Cette présomption de connaissance du vice est irréfragable, c’est-à-dire que le professionnel ne peut s’en exonérer, à l’égard de l’acheteur profane (Civ. 1re, 1er juillet 2010, n°?09-16114) et aboutit à une condamnation accrue du vendeur conformément à l’article 1645 du code civil (précité).

Ce dernier sera tenu envers l’acheteur de l’indemnisation de tous les préjudices découlant de l’existence du vice caché?: outre la restitution du prix de vente en cas de résolution, il en sera ainsi de l’immobilisation du véhicule, des frais de gardiennage, mais aussi des frais de réparations effectuées en pure perte ou encore des dommages corporels causés par le véhicule (Réglementation automobile, l’Argus de l’assurance, Ed. 2017-2018, la Vente automobile par Christophe Lièvremont, n° 1492).

Pour échapper à la rigueur de cette sanction, certains professionnels recourent au dépôt-vente ou au mandat. Le professionnel n’est alors que le dépositaire du véhicule dont le propriétaire est un particulier. L’acheteur peut alors croire qu’il acquiert le véhicule auprès d’un professionnel et bénéficie de garanties accrues, alors que le vendeur n’est en fait qu’un simple particulier, le professionnel se réfugiant derrière son rôle d’intermédiaire. La jurisprudence se fonde sur la théorie de l’apparence pour condamner les professionnels qui usent de tels subterfuges.

Ainsi un particulier avait-il acquis un véhicule par internet auprès d’un garagiste chez qui il avait pris livraison du véhicule et à qui il avait réglé le prix de la vente contre remise par celui-ci des certificats de cession et d’immatriculation. Le garagiste n’avait donné aucune indication sur sa qualité de mandataire. La cour d’appel a jugé que peu importait la mention sur les certificats du nom d’un tiers, insuffisante à établir la propriété du bien vendu, le garagiste, professionnel de l’automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices cachés affectant le véhicule, en dissimulant à l’acquéreur sa qualité de mandataire et en se comportant comme le vendeur du véhicule (Civ. 1re, 18 décembre 2014, n° 13-23868, JA 870, p. 46). Il n’en sera pas ainsi si la qualité de simple dépositaire du professionnel et l’identité du véritable propriétaire sont révélées à l’acheteur (Tour de vice, Laurent Mercié, JA 820, p. 12).

Réputé de mauvaise foi, le vendeur professionnel ne pourra prévoir une clause exclusive de garantie, du moins dans ses rapports avec des professionnels d’une autre spécialité ou des particuliers.

En revanche, le profane aura tout intérêt à recourir à une telle clause pour ne pas être tenu des vices cachés dont il ignorerait l’existence. La clause le protègera d’un recours de l’acheteur, sauf si celui parvient à établir la connaissance du vice par le vendeur, c’est-à-dire sa mauvaise foi. Une preuve qui pourra s’avérer difficile à rapporter.

La jurisprudence se montre très vigilante sur la qualité du vendeur. Parce que le profane peut s’exonérer de la garantie, elle considère parfois que certains d’entre eux ne le sont plus, et s’apparentent à des vendeurs professionnels. Ainsi la Cour de cassation a-t-elle considéré comme vendeur professionnel un chef d’agence bancaire qui, parallèlement à sa profession, se livrait à une activité habituelle et importante d’achat et de revente de véhicules d’occasion (plus de 40 en trois ans) dont il tirait profit. L’exercice habituel d’actes de commerce comme la vente de véhicules en en tirant profit en a fait un commerçant et a présumé sa compétence (Civ. 1re, 30 septembre 2008 n° 07-16.876).

La jurisprudence a étendu la qualité de vendeur professionnel à un mécanicien amateur (TI Martigues 26 mars 1986, JA 1986, P. 327), à un ingénieur employé chez un constructeur automobile (CA Versailles, 29 septembre 1983 JA 1986, P. 74), à un chauffeur routier (CA Bourges, 29 juin 1992, JA 1993, P. 526), mais pas à un transporteur (Com. 12 décembre 1984, n° 83-13.883).

? De l’acheteur consommateur au professionnel présumé connaître les vices

De la même manière qu’il existe différentes catégories de vendeurs, tous les acheteurs ne peuvent être traités pareillement.

La jurisprudence fait preuve d’indulgence envers l’acquéreur profane pour qui les vices sont très souvent jugés indécelables. Ce sera le cas si, le jour de l’achat, la vérification élémentaire de l’état du bien opéré par l’acquéreur profane ne lui a pas permis de déceler les défectuosités apparues postérieurement (CA Rennes, 21 mars 2002?; Juris-Data n° 2002-177937).

Les juges se réfèrent au comportement standard du bon père de famille, tout en prenant en considération les connaissances techniques dont il était, au moment de la vente, éventuellement pourvu.

Ils n’exigent du profane que l’examen lors de la délivrance et les vérifications auxquels procéderait tout homme de diligence moyenne, c’est-à-dire tout acheteur sérieux. Mais on attendra de lui une vigilance accrue lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, par rapport à l’achat d’un bien neuf.

La jurisprudence ne lui impose cependant pas de se livrer à des vérifications approfondies, ni de se faire assister par un expert. Est considéré comme un vice caché le défaut d’un véhicule dont l’acheteur n’aurait pu s’apercevoir qu’après des essais sur des terrains variés, avec un moteur froid, et dont la découverte supposait des connaissances techniques supérieures à celles d’un automobiliste moyen (Versailles, 25 mars 1988, D. 1988 IR, p. 136).

Est considéré comme profane le consommateur bien sûr, et plus généralement le particulier, mais pas seulement. Il en sera de même s’agissant de certains professionnels également.

Il en est ainsi d’une entreprise de travaux publics pour l’achat d’un engin de chantier. Pour déterminer si l’acquéreur est professionnel, le juge vérifiera s’il possédait une qualification professionnelle permettant de supposer de sa part une réelle capacité de contrôle de la chose vendue (Civ. 1re, 20 décembre 1983, n° 82-15.191). De même, le gérant de station-service pour l’achat d’un véhicule de tourisme (CA Bordeaux 15 janvier 1986, JA. 1986 p.387).

À l’inverse, l’acheteur professionnel sera bien souvent privé de la possibilité d’invoquer la garantie légale des vices cachés.

L’acheteur professionnel est «?celui qui acquiert l’automobile dans et pour l’exercice de sa profession?» (Réglementation automobile - la Vente automobile par Ch. Lièvremont n° 1372).

Face à un vendeur particulier, l’acheteur professionnel est présumé connaître les vices de la chose achetée. On considère en effet qu’en raison de ses compétences et des moyens d’investigation dont il dispose, il est en mesure de découvrir les vices –?fussent-ils cachés?– dont est affecté le véhicule. De tels vices sont dès lors considérés comme apparents pour l’acheteur professionnel (Com. 22 juin 1993, n°?91-14648).

Le professionnel ne pourra valablement invoquer la garantie, la présomption de connaissance des vices le privant de l’action. Cette qualité d’acheteur professionnel a ainsi été reconnue à des chauffeurs de profession censés connaître au moment de la vente l’état défectueux du moteur (Com. 5 octobre 1965).

Si cette présomption interdit à l’acheteur professionnel d’agir contre le vendeur particulier, il n’en est pas de même si les contractants sont tous deux professionnels de l’automobile.

Dans ce cas, la jurisprudence introduit une subtilité. Dans une espèce sans rapport avec l’automobile, elle accueille l’action d’une entreprise qui, malgré sa qualité de professionnel, n’a pu déceler la défectuosité affectant des purgeurs automatiques, qu’il a fallu scier donc détruire pour se rendre compte du vice. La cour a considéré à juste titre que ces vices avaient pu rester cachés même d’un professionnel (Com. 15 novembre 1983, n°?82-11310).

La cour admet que le garagiste puisse invoquer la garantie des vices cachés s’il démontre que les vices étaient difficilement perceptibles sans démontage (Civ. 1re, 21 février 1989, n° 87-15.636).

? L’exclusion de garantie prévue par le contrat

L’article 1643 du code civil autorise le vendeur à prévoir qu’il ne sera pas tenu à garantie. Cette faculté est-elle offerte à tous les vendeurs?? La réponse est bien évidemment négative, car on ne saurait permettre au professionnel d’exclure la garantie légale des vices cachés sur un bien vendu à un particulier, et de diminuer ainsi la protection de l’acheteur profane. À cet égard, on se souviendra que le professionnel est présumé de mauvaise foi, ce qui lui interdit le bénéfice d’une clause élusive de garantie, et le contraint à indemniser tous les préjudices subis par l’acheteur, conformément à l’article 1645 du code civil.

La jurisprudence protège également le professionnel d’une autre spécialité que celle du vendeur. On ne saurait en effet considérer qu’il est sachant dans un domaine étranger au sien, et le priver de la faculté d’invoquer la garantie légale des vices cachés habilement écartée par le vendeur.

La validité des clauses restrictives de garantie et de non-garantie dans les ventes entre professionnels est subordonnée à une condition?: la vente doit avoir été conclue entre un vendeur professionnel et un acheteur professionnel de la même spécialité (Com. 18 avril 1980, n° 78-10.206). La Cour de cassation interprète de manière restrictive l’identité des spécialités et l’a reconnu dans peu de cas?: ont été considérés comme professionnels de la même spécialité deux garagistes et reconnue comme valable la clause stipulant la vente «?dans l’état et sans garantie?» (Com. 23 juin 1992, n° 90-15.045?; JA n° 820 p. 20 Une garantie d’intensité variable selon la qualité des parties par N. Giroudet Demay, E. Peronet).

En revanche, n’ont pas été considérés comme professionnels de la même spécialité une entreprise de transports de voyageurs disposant d’un atelier d’entretien et de réparations courantes et un garagiste professionnel (Civ. 1re, 21 juillet 1987 n° 84-15987).

L’exclusion est également autorisée dans les transactions entre particuliers.

En tout état de cause, le vendeur qui entend s’exonérer de garantie doit alors prévoir un document de vente établi en deux exemplaires, qui sera signé des parties, et comprendra une clause excluant la garantie légale des vices cachés. La clause devra être explicite. La célèbre mention «?vendue en l’état?» est à proscrire. Il faudra préférer une clause excluant expressément la garantie des vices cachés.

Dans une espèce concernant un entrepreneur de démolition ayant vendu un camion, la Cour de cassation a considéré qu’il n’était pas un vendeur professionnel, n’était donc pas présumé connaître les vices de la chose vendue, et donc bien fondé à invoquer la clause d’exclusion de garantie insérée au contrat?: «?Le véhicule était vendu en état et sans recours contre tous vices cachés ou non et après avoir passé à la visite technique, la visite technique étant périmée depuis le 4 avril 1984?» (Civ. 1re 26 juin 1990, n° 89-12.186).

Rappelons cependant que si l’acquéreur démontre la mauvaise foi du vendeur, c’est-à-dire sa connaissance des vices cachés qu’il aura cherché à exclure, ce dernier ne pourra invoquer la clause et devra assumer la garantie et indemniser l’acquéreur de tous les préjudices subis du fait de la vente.

En l’absence de clause, le vendeur même profane sera tenu de garantir le vice caché qui apparaitrait sur le véhicule. À moins qu’il n’ait informé l’acheteur de l’existence du défaut, avant la vente.

? Vices révélés et apparents

En effet, le vendeur pourra s’exonérer de garantie en révélant les vices qu’il connaît ou en communiquant à l’acheteur les documents de nature à l’éclairer sur l’état du véhicule. En rendant ainsi apparent le défaut, l’acheteur est présumé l’avoir accepté, ce qui exclut le recours à l’article 1641 du code civil.

L’information résultera de l’annonce où le vendeur aura indiqué les réparations à prévoir, ou des précisions relatives à l’état du véhicule. Par exemple, remplacement de distribution à prévoir.

Ou encore de la remise de factures ou de devis lors de la transaction. Toutes les préconisations ou recommandations qui seront mentionnées sur ces documents empêcheront l’acheteur d’«?obtenir la résolution de la vente pour vice caché, car le défaut est présumé être accepté?» (Se défendre contre une action en garantie légale des vices cachés par Chr. Lièvremont JA 874, p.20). Il en sera bien entendu de même s’agissant d’informations contenues dans le document central qu’est le procès verbal de contrôle technique.

C’est d’ailleurs à cette fin qu’a été instaurée l’obligation faite au vendeur d’un véhicule d’occasion de fournir à l’acquéreur certaines informations sur l’état du véhicule. L’article 3 de l’arrêté du 18 juin 1991 prévoit qu’«?en cas de mutation d’un véhicule de catégorie M1 ou N1, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l’acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal du contrôle technique périodique tel que défini à l’article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois?».

Le vendeur profane pouvait être tout aussi ignorant des désordres affectant son véhicule. Le contrôle technique renseigne ainsi le vendeur et l’acheteur en leur apportant un éclairage sur 124 points de contrôle. Le vendeur aura ainsi rempli son obligation d’information et sa garantie ne pourra être recherché sur la base des différents défauts mentionnés sur le contrôle technique.

La jurisprudence considère en effet que le vice du véhicule n’est pas caché lorsqu’il était expressément mentionné dans le rapport du contrôle technique remis à l’acquéreur avant la conclusion de la vente (CA Toulouse, 25 avril 2001, Juris Data n° 2001-152435?; JA n° 836 janv. 2012,?l’Étendue de la responsabilité civile du contrôleur technique, Ph. Ravayrol).

Le procès-verbal du contrôle technique ainsi que les éventuels procès-verbaux de contre-visite devront impérativement être remis à l’acquéreur simple particulier «?avant la conclusion du contrat?» (art. 3, al. 1, arrêté du 18 juin 1991).

Pour la Cour de cassation, les énonciations figurant sur le procès-verbal de contrôle sont «?claires et compréhensibles pour tout acquéreur?», donc, par définition même, pour un non-professionnel de l’automobile (Civ. 1w, 19 novembre 2009, n° 08-14.460?; Ch. Lievremont, Procès verbal de contrôle technique et vice apparent?; JA 817 avril 2010). La Cour de cassation confère «?une valeur indicative très importante au contenu du procès-verbal, contrairement aux juges du fond, qui avaient souligné le caractère insuffisant de cette?”source de renseignements” en tenant compte de la qualité de simple particulier de l’acheteur?».

En revanche, si les défauts mentionnés au procès-verbal de contrôle technique n’apparaissent plus au procès-verbal de contre-visite, ils ne peuvent plus être considérés comme apparents au moment de la vente (Civ. 1re, 9 avril 2014, n° 13-11.375). L’acheteur peut en effet raisonnablement penser qu’ils ont été corrigés.

Enfin, il est toujours recommandé à l’acheteur d’essayer le véhicule dont il envisage l’achat. Si l’essai n’est pas obligatoire, il n’en demeure pas moins un moyen essentiel de vérifier l’état réel du véhicule, ne serait-ce que pour déterminer s’il est ou non roulant.

Seront apparents tous les vices révélés par l’essai routier du véhicule ou l’examen de l’extérieur, sans autre investigation particulière ou démontage. Ainsi, dans une espèce où lors de l’essai du véhicule, les acheteurs avaient constaté «?qu’il consommait exagérément de l’huile moteur et qu’il existait des fuites d’huile et des fumées importantes à l’échappement?» (Civ. 1re, 1er octobre 2014, n°?13-22446). «?Dans cette décision qui se fondent sur les vices apparents transparait la notion d’acceptation des risques?» (Se défendre contre une action en garantie légale des vices cachés par Ch. Lièvremont, JA 874, p.21).

On comprend ici que la garantie des vices cachés s’articule autour d’une autre obligation du vendeur?: celle d’informer l’acheteur. En remplissant au mieux son obligation d’information, le vendeur se met à l’abri d’un recours pour un vice qu’il aurait révélé ou rendu apparent aux yeux de l’acheteur.

? D’autres critères…

Une autre variable d’ajustement?: le prix. Dans l’analyse à laquelle il procède, le juge prendra en considération le prix sollicité par le vendeur. Il fera preuve de plus rigueur avec le vendeur qui aura sollicité un prix supérieur à la côté moyenne (Civ. 1re, 11 février 1975, n° 73-14.4476 Bull. I n° 60).

Elle ne sera pas la même selon que le véhicule sera neuf ou d’occasion. Dans ce dernier cas en effet, la garantie sera forcément moindre, «?le principe de la prévisibilité de certains défauts, même assez graves, est l’une des caractéristiques essentielles des véhicules d’occasion («?Tour de vice?» par L. Mercié, JA 820, p.16).

La garantie évoluera aussi en fonction de l’usage attendu du véhicule, celui dont les parties auront convenu. Il faut à cet égard soulever un cas particulier, celui du véhicule de collection dont l’usage attendu n’est pas rigoureusement d’être un véhicule et donc de circuler, mais plutôt d’être de collection. Il s’agit pour beaucoup d’un placement, pour d’autres d’une passion. En tout état de cause, la jurisprudence a dû appliquer l’article 1641 du code civil à ces situations et en a conclu que le vendeur pouvait ainsi être exonéré de la garantie légale des vices cachés, si l’acheteur savait pertinemment que son achat nécessiterait pour une mise en état d’usage courant de transport des réparations dont l’importance a été immédiatement révélée par l’écart de prix entre un véhicule de collection en état de rouler et le prix payé par l’acheteur (cour d’appel de Nîmes, 1re ch. Civ. 11 mars 2008, RG?: 06/00166?; JA n°?898,?Warning sur la spécificité du véhicule de collection?, par Chr. Lièvremont).

On l’aura compris la liste des paramètres qui conditionnent l’intensité de la garantie n’est pas exhaustive, tant la variété de situations est importante. Il faut ajouter à cela les solutions pleines de pragmatisme trouvées par les experts automobiles lors des expertises de protection juridique, où dans un souci transactionnel, la garantie des vices cachés sera parfois invoquée alors même que le défaut ne présente pas le critère de gravité exigé par la jurisprudence. Une adaptation qui aboutit à la résolution amiable de bien des litiges… ?

1. Prévue par l’article 1604 du code civil.

2. L’article 1643 du code civil dispose que le vendeur «?est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie?».

3. L’article 1645 du code civil dispose que «?si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur?».

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