L'ACPR dresse un pré-rapport sévère sur la caisse de prévoyance des avocats, la Crepa

L'ACPR dresse un pré-rapport sévère sur la caisse de prévoyance des avocats, la Crepa
© laetita duarte

Le gendarme des organismes d’assurance a enfin mis son nez dans la gestion de la Crepa. Conflits d’intérêts, rémunérations illicites, frais dispendieux... Le contrôle de l’ACPR confirme les singulières pratiques de la caisse de prévoyance du personnel des cabinets d’avocats. Son pilotage de la prévoyance et de la retraite supplémentaire est aussi pointé du doigt. Sa première vice-présidente, Gisèle Lapouméroulie, répond au pré-rapport de l’Autorité de contrôle.

La branche professionnelle des personnels d’avocats, c’est un peu moins de 40 000 salariés, qui travaillent dans de petites structures – 3,5 salariés en moyenne – avec une très grande majorité d’employés (notamment des femmes engagées à temps partiel). Selon l’Onisep, le salaire de départ d’un(e) secrétaire juridique est d’environ 1 500 à 1 700 €, mais « en Province, on est souvent légèrement au-dessus du Smic », souligne un avocat.
Ce sont donc ces salariés aux revenus modestes qui constituent les bataillons d’affiliés de la Crepa, chargée de gérer leur prévoyance et leur retraite supplémentaire. Des cotisants qui seraient pour le moins effarés – voire révoltés – à la lecture du pré-rapport rédigé, en mai dernier, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) concernant la gestion de cette institution de prévoyance.

Une gestion paritaire

Un document provisoire auquel a répondu la Crepa (lire p. 16). l’Argus de l’assurance a pu le consulter et constater sa sévérité à l’encontre des gestionnaires de cet organisme paritaire, c’est-àdire les représentants des employeurs et des syndicats de salariés de la branche. À noter, fait rarissime, que la présidence et la vice-présidence de la Crepa sont occupées depuis près de quinze ans alternativement par les deux mêmes personnes, Gisèle Lapouméroulie, représentante CFE-CGC, et François Toucas, président de l’Avenir des barreaux de France patronal. Ce pré-rapport, évoqué par le Canard enchaîné en juillet dernier, confirme ainsi tous les errements dénoncés par certaines organisations d’avocats voilà plus d’un an et encore récemment.

De coquettes indemnités

Ainsi, la présidence et les quatre membres du bureau ont bien perçu des indemnités dites de sujétion. Et pour des sommes loin d’être négligeables, dans la mesure où cette pratique concerne également la caisse de retraite complémentaire, la Crepa Rep, et le GIE Crepa. En 2013, François Toucas aura ainsi perçu 38 000 €, alors que Gisèle Lapouméroulie et René Pourreau ont touché 28 800 € chacun. Au total, entre 2007 et 2014, le versement d’indemnités aux administrateurs représente plus d’un million d’euros. La pratique remonte à une décision du conseil d’administration de 1993, révèle l’ACPR, « sur le fondement de la grande disponibilité, pénalisante pour leur activité professionnelle, attachée à la fonction de membre du bureau ». Un fondement bien fragile aujourd’hui puisque l’autorité de contrôle relève, entre autres, que « quatre membres du bureau, retraités, ont continué à percevoir ces indemnités entre 2008 et 2012, dont deux personnes [NDRL : parmi ses retraités] font partie des principaux bénéficiaires entre 2007 et 2014 ».

L’argent vient d’ailleurs

Dans le droit de réponse adressé récemment à l’Argus de l’assurance, François Toucas, actuel président, assure « que la Crepa ne verse aucune rémunération à ses administrateurs sur les fonds des régimes qu’elle gère ». Un argument repris par Gisèle Lapouméroulie dans son entretien à l’Argus de l’assurance (lire p. 16). Et, de fait, les sommes proviennent d’un fonds de fonctionnement de la CCN (Convention collective nationale) du personnel des cabinets d’avocats, alimenté par les seuls employeurs et dont la gestion a été confiée à la Crepa. Mais le problème n’est pas forcément là, il tient tout simplement, comme le soulignent les contrôleurs, à ce que «le versement d’indemnités forfaitaires, systématiques, régulières et significatives aux administrateurs, contrevient à l’article R.931-3-23 du code de la sécurité sociale ». Bref, la pratique est illégale, et, d’ailleurs, l’audit diligenté par l’Arrco en mai 2014 arrivait à la même conclusion concernant la caisse de retraite complémentaire, la Crepa-Rep. « Cette situation comporte un risque fiscal et pénal élevé », peut-on lire dans ses conclusions glissées en annexe dans le pré-rapport.

Nuits en cinq étoiles luxe

En revanche, il est bien question de l’argent des cotisants lorsque l’ACPR déplore l’absence « de procédures ou règles détaillées concernant le remboursement des frais des administrateurs ». Le pré-rapport évoque tout particulièrement le cas de Madame Lapouméroulie qui « représente au cours des trois dernières années, systématiquement entre 23 % et 31 % des remboursements versés aux administrateurs de la Crepa ». En 2013, la note s’est élevée au total à 42 300 €, dont 14 000 € d’hôtel et 10 800 € de frais de bouche. Si la Crepa a négocié pour ses administrateurs des chambres entre 120 et 150 € avec des établissements proches, « Madame Lapouméroulie réside toutefois à l’hôtel du Louvre pour un prix négocié de 250 € par nuit ».

Un cinq étoiles luxueux dont la représentante syndicale se plaît également à fréquenter le restaurant. « Les factures des dîners, en particulier celles de l’hôtel du Louvre, indiquent presque systématiquement des couverts pour deux personnes et régulièrement pour plus de deux personnes », relève l’ACPR après avoir noté que, lors des déjeuners, « des personnes extérieures à la Crepa sont régulièrement invitées, notamment le conjoint de Madame Lapouméroulie ».

Un agent immobilier bien introduit

De fait, la vice-présidente actuelle a un certain sens de la famille. Passons rapidement sur l’embauche de sa soeur comme responsable de l’action sociale, pour s’arrêter plus longuement, comme le fait l’ACPR, sur son fils, gérant d’Abbatial Immobilier. Bien qu’installée à Limoges, cette société est omniprésente dans la politique immobilière de la Crepa. Intermédiaire sur quatre acquisitions et sept cessions, elle a empoché 734 000 € d’honoraires depuis 2009, mais l’institution de prévoyance lui a aussi délégué la gérance de son parc immobilier, ce qui a rapporté à Abbatial Immobilier 78 700 € en 2014.

Et ce n’est pas tout ! Jean-Christophe Lapouméroulie a également joué les vendeurs avec la Crepa : il lui a ainsi cédé, en 2005, un immeuble situé à Montluçon qu’il détenait pour moitié avec une société immobilière. Une belle affaire d’ailleurs : le bien acquis le 11 janvier pour 623 000 € est revendu à l’institution de prévoyance le 25 février pour 806 000 € ! Le pré-rapport note à plusieurs reprises le peu d’information du conseil sur ces opérations. Mais, surtout, l’ACPR observe leur caractère illégal : « En tant qu’administrateur, madame Lapoumeroulie est un dirigeant de l’institution de la Crepa […]. Dès lors, la rémunération perçue par son fils, monsieur Jean-Cristophe Lapouméroulie, en tant qu’associé unique de la SARL Abbatial Immobilier, lors des acquisitions, des cessions et de la gestion locative des biens immobiliers de Crepa […] contrevient au premier alinéa de l’article R.931-3-22 du Code de la sécurité sociale ». Conséquences : « Les rémunérations perçues encourent de ce fait la nullité. » Face à des faits aussi graves, l’Autorité de contrôle peut saisir la justice et placer l’institution de prévoyance sous administration provisoire. D’autant que son contrôle ne relève pas seulement des dysfonctionnements dans la gouvernance. Encore plus préoccupant pour les cotisants, il fait également apparaître de sérieux problèmes dans la gestion des régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire, alors même que ce dernier fait l’objet d’un plan de redressement depuis dix ans pour cause de sous-provisionnement. Dans ses conclusions provisoires, le pré-rapport déplore « l’absence de dispositif de contrôle interne et, de façon plus générale, de formalisation des travaux actuariels tant en termes de processus et de procédures […] qu’en termes de risques associés », ce qui « fragilise la réalisation des calculs actuariels et la fiabilité de leurs résultats ». Selon l’ACPR « le pilotage de l’activité prévoyance est réalisé de façon grossière ».

Une plainte contre les fuites

Dans l’interview accordée à l’Argus (lire ci-dessous), Gisèle Lapouméroulie dit attendre « avec impatience les conclusions définitives de l’ACPR ». On peut compter sur la Crepa pour se battre pied à pied contre ces mises en cause. D’après une information parue sur le site Miroir social, « le président de la caisse de retraite du personnel des cabinets d’avocats a décidé de porter plainte pour violation du secret professionnel et recel » à la suite de la diffusion du pré-rapport de l’ACPR.

Des avocats très sollicités

La Crepa a le procès facile, les contrôleurs notent d’ailleurs que les honoraires d’avocats liés aux problématiques de gouvernance ont représenté 180 000 € en 2013 et 215 000 € uniquement pour le premier semestre 2014 : « Les engagements des cabinets d’avocats ont été directement réalisés par la présidence et la vice-présidence de la Crepa, avec l’accord du bureau du 28 juin 2013, mais sans l’accord préalable du conseil d’administration. » Les contrôleurs de l’ACPR s’intéressent par ailleurs à la plainte déposée le 8 août 2014 pour diffamation publique à l’encontre des auteurs d’articles sur le site Internet de l’Argus de l’assurance et sur le blog Jusqu’ici tout va bien : « L’examen de la plainte […] révèle que Madame Lapouméroulie agit en son nom propre pour notamment défendre son activité de présidente de la Crepa. La note d’honoraire du cabinet d’un montant de 22 000€, adressée à Madame Lapouméroulie indique : “Conformément à votre demande, nous l’avons libellée à l’ordre de la Crepa”. »

Les principales observations de l’ACPR

  • « Le versement d’indemnités forfaitaires, systématiques, régulières et significatives aux administrateurs » est contraire au code de la Sécurité sociale.
  • Madame Lapouméroulie étant dirigeante de la Crepa, les rémunérations perçues par son fils lors des opérations immobilières effectuées par la Crepa contreviennent au code de la Sécurité sociale.
  • « La fiabilité des données utilisées dans l’établissement des provisions techniques [...] n’est pas assurée par les contrôles clés mis en place. »
  • « Lors du contrôle, la Crepa n’a pas été en mesure de fournir de tableau de bord de suivi technique des différentes branches d’activité (rapport sinistres à primes, ratio combiné). »

Prévoyance et retraite supplémentaire

  • La Crepa, institution de prévoyance, appartient à un groupe de protection sociale constitué de deux autres entités : Crepa-Rep, caisse de retraite complémentaire Arrco, et Crepa-Conseil, société de courtage en assurance, filiale à 100% de Crepa.
  • La Crepa affiche un encaissement en affaires directes de 109 M€ en 2014 (source : TOP 20 des IP 2015 de L’Argus de l’assurance à paraître). C’est l’une des plus petites institutions de prévoyance du secteur. Au-delà de la prévoyance lourde (incapacité, invalidité, décès) et des indemnités de fin de carrière (IFC), la Crepa gère le régime dépendance obligatoire des cabinets d’avocats ainsi que leur régime de retraite supplémentaire.
  • Crepa-Conseil propose de l’assurance de personnes, en partenariat avec Harmonie mutuelle (santé et prévoyance) et Axa (dépendance) ainsi que de l’assurance auto et MRH via l’assureur Libea.

Quatre membres du bureau, retraités, ont continué à percevoir ces indemnités entre 2008 et 2012, dont deux personnes font partie des principaux bénéficiaires entre 2007 et 2014.

Pré-rapport de l’ACPR

Le pilotage de l’activité prévoyance est réalisé de façon grossière.

Pré-rapport de l’ACPR

Gisèle Lapouméroulie, première vice-présidente de la Crepa : «La qualité de notre gestion permet d’envisager l’avenir avec confiance»

A la lecture du pré-rapport de l’ACPR, nous avons contacté madame Lapouméroulie afin qu’elle réponde aux observations des contrôleurs, qui laconcernent personnellement à plusieurs reprises. La première vice-présidente a souhaité répondre par écrit à nos questions.
  • Comment avez-vous accueilli les conclusions sévères du pré-rapport de l’ACPR ?

Ce pré-rapport de l’ACPR est confidentiel et il permet un échange tout aussi confidentiel avec l’Autorité de contrôle prudentielle. Nous y avons répondu. Comment pouvons-nous expliquer la multiplication des fuites ? Nous restons sur cette interrogation. Nous attendons avec impatience les conclusions définitives. La Crepa dans l’intérêt de ses assurés propose des garanties qui s’avèrent toujours de qualité : soit la Crepa restait dans la situation préoccupante de 2006, soit la Crepa se donnait les moyens techniques et financiers lui permettant de pérenniser les droits des assurés. La Crepa a opté pour la seconde solution. Elle a multiplié ses fonds propres par cinq, dans l’époque morose et de crise actuelle.

  • Comment justifiez-vous la perception d’indemnités régulières de sujétion par les membres du bureau de la Crepa, alors que cette pratique est contraire au code de la Sécurité sociale ?

La Crepa ne peut et ne verse pas d’indemnités à ses administrateurs, conformément au code de la Sécurité sociale.

  • Le pré-rapport de l’ACPR pointe le manque de contrôle sur les remboursements de frais des administrateurs et relève que votre poste de frais représente 20 à 30% de ces remboursements. Comment expliquez-vous l’importance de vos dépenses en nuits d’hôtels et restaurants ?

Les modalités de remboursement des frais ont été réaffirmées par le conseil d’administration de la Crepa (30 administrateurs) en décembre 2014. La Crepa a négocié les prix d’hôtel. La présidence paritaire de l’Institution nécessite deux jours de présence par semaine, auxquels s’ajoutent les missions effectuées pour d’autres institutions. La Crepa se fait ainsi rembourser la quote-part correspondant aux frais engagés pour d’autres institutions.

  • Pourquoi, dans sa politique de cession, d’acquisition et de gestion d’immeubles, la Crepa a-t-elle eu recours aux services de l’agence immobilière dirigée par votre fils, Jean-Christophe Lapouméroulie, alors qu’il s’agit, là aussi, d’une pratique interdite par la loi, au regard de votre statut de dirigeant ?

Si le conseil d’administration n’avait pas pris la décision d’investir dans l’immobilier, nous aurions privé les assurés d’une plus-value de 7,7 millions d’euros en cinq ans. Ce placement permet d’avoir un rendement financier de 4,25%, soit 200% supérieur à ce qu’offrent des titres obligataires. Avec ces informations, vous mesurez la bonne gestion dans l’intérêt des assurés.

  • L’ACPR estime que les régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire ne sont pas correctement pilotés. Est-ce que les cabinets d’avocats et leurs salariés n’ont pas à craindre une hausse de leur cotisation ou une baisse de leur prestation ?

La Crepa est bien gérée : non seulement elle a baissé les cotisations de son régime de prévoyance de 13% en 2014 mais elle a également offert à ses assurés de nouvelles garanties de dépendance et de complémentaire santé. La qualité de notre gestion permet d’envisager l’avenir avec confiance. Là encore, nous attendons les conclusions définitives de l’APCR avec impatience.

  • Comment envisagez-vous l’avenir de la Crepa, après ce contrôle de l’ACPR et alors que plusieurs syndicats employeurs contestent la gestion de l’équipe à la tête de l’institution de prévoyance ? Pourriez-vous envisager de quitter votre mandat d’administrateur ?

Les administrateurs de la Crepa sont désignés par les organisations syndicales d’employeurs et de salariés pour une durée de six ans. Gardons en mémoire que la profession d’avocats est constituée à 95% de structures de moins de trois salariés. Deux administrateurs soucieux de représenter des grands cabinets ne mesurent pas l’équilibre qui s’impose à nous, toujours dans l’intérêt de nos assurés.

 

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