L’Ants face à son juge

L’Ants face à son juge
DR Rémy Josseaume, avocat au barreau de Paris, docteur en droit pénal chargé d’enseignement universitaire UVSQ,président de l’Automobile-Club des avocats

Certains usagers de la route qui doivent formaliser soit une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule soit la fabrication d’un permis de conduire français se trouvent désormais confrontés à effectuer non sans mal leurs demandes à l’aide d’un téléservice géré par l’Agence nationale des titres sécurisés (Ants).

Depuis de nombreux mois l’agence n’arrive pas toujours à faire face aux nombreuses demandes qui lui sont adressées alors que plusieurs décisions de justice ont récemment sanctionné les errances de l’administration.

La compétence de l’Ants

L’agence nationale des titres sécurisés est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de l’Intérieur.

Elle a pour mission réglementaire de répondre aux besoins des administrations de l’État en matière de conception, de gestion, de production de titres sécurisés et des transmissions de données qui leur sont associées.

Si la liste exhaustive des titres sécurisés dont l’Ants a la compétence est fixée depuis le décret n° 2007-255 du 27 février 2007, plusieurs arrêtés sont venus attribuer par la suite la compétence effective de l’agence.

Ainsi, l’Ants assure ses missions pour la délivrance des certificats d’immatriculation depuis le 1er janvier 2009 (arrêté NOR : IOCD0818575A du 5 septembre 2008) et pour les permis de conduire depuis le 19 janvier 2013 (arrêté NOR : INTA1243491A du 27 décembre 2012).

C’est à la suite du plan préfecture nouvelle génération qu’il a été décidé afin de faciliter les démarches administratives des usagers de la route de mettre en place un téléservice permettant de réaliser les démarches administratives liées à la délivrance des permis de conduire sans déplacement en préfecture.

La liste des démarches ouvertes à la téléprocédure concerne l’inscription au permis de conduire pour passer les examens (primo-accédant ou extension de catégorie) la demande de titre (en cas de réussite de l’examen du permis de conduire (premier permis, extension de catégorie, retour au permis après invalidation ou annulation, vol, perte, détérioration, expiration de sa durée de validité, changement d’état civil, validation de titre ou diplôme professionnel ou conversion de brevet militaire).

Toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles R. 211-1, R. 221-1-1, R. 221-2 et D. 221-3 du code de la route doit en faire la demande au préfet du département dans lequel elle est domiciliée, au moyen du téléservice “demande de permis de conduire”.

Ces titres sont des documents délivrés au nom et par l’État et faisant l’objet d’une procédure d’édition et de contrôle sécurisée.

Notons qu’en ce qui concerne l’échange des permis de conduire la procédure, bien que similaire, est autrement administrée.

En effet, en application de l’article R. 222-2 al. 2 du code de la route, l’échange d’un permis de conduire étranger contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points.

C’est le Centre d’expertise et de ressources de titres (Cert) qui est en charge de cette mission de service public.

Au niveau national, les demandes de permis international et les échanges de permis étrangers se font auprès du Centre d’expertise et de ressources titres de Nantes (préfecture de la Loire-Atlantique). Toutefois, pour Paris, les demandes d’un permis international et les échanges de permis étrangers se font auprès du Cert de Paris.

La condamnation de l’Ants

La situation exposée au cas d’espèce concerne un administré dont le permis de conduire a fait l’objet d’une suspension préfectorale à la suite d’une infraction au code de la route.

Une fois purgée cette peine et remplit les conditions lui permettant de conduire de nouveau, le requérant adressait son entier dossier de façon dématérialisée le 21 décembre 2017, lequel était transmis par la Préfecture de Paris à l’Ants le 27 décembre 2017.

Le 27 févier 2018, les services de la préfecture de police de Paris informait le requérant que son permis de conduire avait été mis en production et que sa demande du 27 décembre 2017 avait été transmise auprès de l’imprimerie nationale.

Or plus de six mois après, le requérant n’avait toujours pas obtenu son permis de conduire et pire encore ne pouvait avoir de réponse de l’administration concernée.

L’absence de présentation du permis de conduire aux autorités en cas de contrôle constitue une infraction à la loi pénale prévue par les dispositions de l’article R. 233-1 du code de la route sanctionnée d’une amende forfaitaire qui se cumule par infraction constatée.

Outre le risque pénal, en l’absence de production du permis de conduire empêche le requérant de louer tout véhicule en France comme à l’étranger mais également de s’assurer faute de justificatif de ses droits à conduire.

C’est donc sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative qui prévoit en cas d’urgence et sur simple requête, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, que le requérant sollicitait du juge administratif la délivrance sous astreinte de son titre de conduite.

Ce référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles, dit “référé mesures utiles”, se substitue à l’ancien référé conservatoire issu de la loi du 28 novembre 1955 (loi n° 55-1557 du 28 novembre 1955 instituant le référé administratif).

Pour exercer les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 (procédure contradictoire écrite ou orale) et L. 522-3 du même code (possibilité de rejet par ordonnance en l’absence d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée).

La procédure est toujours caractérisée par une instruction contradictoire entre les parties, engagée par la communication de la demande au défendeur (sauf rejet par ordonnance).

La décision est rendue en dernier ressort

Le juge statue en dernier ressort et après avoir vérifié l’absence de contestation sérieuse (CE, 6 avril 2001, pourvoi n° 230000).

La demande formulée sur ce fondement peut être assortie d’une demande d’astreinte (CE, sect., 13 juillet 1956, OPHLM de la Seine ; CE, 28 juillet 1989, ville de Lyon, pourvoi n° 105626).

DéCISION

Tribunal administratif de Paris – ordonnance du 20 juin 2018 – numéro 1808737/9

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2018, M. X, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à l’Agence nationale des titres sécurisés (Ants) de lui communiquer son permis de conduire, en référence à la lettre du préfet de police, en date du 27 février 2018 lui indiquant que la mise en production de ce document avait été faite le 21 décembre 2017, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance.

2°) de mettre à la charge de l’État ou de l’Agence nationale des titres sécurisés une somme de 2 000 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il se trouve dans une situation d’urgence car l’absence de présentation de son permis de conduire aux autorités en cas de contrôle constitue une infraction pénale sanctionnée d’une amende forfaitaire de quatrième classe et il ne peut louer de voiture alors qu’il a besoin de conduire pour les activités de sa vie personnelle.

- il n’existe pas de contestation sérieuse sur le fait qu’il a retrouvé son droit à conduire et la mesure demandée est utile.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2018, le ministre de l’Intérieur conclut à sa mise hors de cause.

Il fait valoir que seul l’Agence nationale des titres sécurisés a la qualité de défendeur à l’instance.

L’Agence nationale des titres sécurisés a accusé réception de la présente requête via l’application télérecours le 6 juin 2018 à 11 h 23 et n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Déal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative:

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. »

2. Aux termes de l’article L. 221-2 du code de la route : « I.- Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende… » et aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 20 avril 2012 dans sa rédaction applicable à la date de la décision du préfet de police : « - Le permis de conduire français est délivré soit après la réussite à un examen, soit à la suite d’une formation organisée à cette fin, soit par la conversion du brevet militaire de conduite, soit après l’échange d’un permis de conduire étranger, soit après validation d’un diplôme ou d’un titre professionnel délivré à cette fin, dans les conditions définies par arrêtés du ministre en charge de la sécurité routière. (…) I.- Toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles R. 211-1, R. 221-1-1, R. 221-2 et D. 221-3 du code de la route doit en faire la demande au préfet du département dans lequel elle est domiciliée ou au préfet du département dans lequel elle va passer les épreuves de l’examen ou la formation si elle se présente dans un département autre que celui dans lequel elle est domiciliée. (…) » et de l’article 7 du même arrêté : « I.-Sous réserve des dispositions du II ci-après, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable d’un expert ou conformément aux dispositions des articles R. 211-1, D. 221-3 et D. 222-8 du code de la route. (…) ».

3. M. X demande au juge des référés d’enjoindre à l’agence nationale des titres sécurisés de lui communiquer son permis de conduire dans les conditions fixées par les textes précités. Cette demande de communication revêt un caractère utile dès lors que par sa lettre du 27 février 2018 le préfet de police a indiqué au requérant qu’il était bien à nouveau en droit d’obtenir ce titre et que le 21 décembre 2017 le permis de conduire a été mis en production et transmis à l’imprimerie nationale. Cette demande revêt, en outre, un caractère urgent eu égard au délai anormalement long entre la mise en production du titre et sa délivrance alors que le fait de conduire sans permis constitue une infraction pénale. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre à l’agence nationale des titres sécurisés de communiquer à M. X son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte de 50 € par jour de retard.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Il résulte des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d’office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’agence nationale des titres sécurisés, la somme de 1 000 € en application desdites dispositions.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint à l’Agence nationale des titres sécurisés de délivrer à M. X son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard.

Article 2 : L’Agence nationale des titres sécurisés versera à M. X, la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X, au directeur de l’Agence nationale des titres sécurisés et au ministre de l’Intérieur.

Fait à Paris, le 20 juin 2018.

Le juge des référés.

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