[DOSSIER] Cahier pratique : les mécanismes incontournables de la [...] 2/6

L'art subtil de la résiliation

Soumise à des principes généraux régulièrement réévalués par la vigueur de la jurisprudence, la résiliation demeure d'un maniement délicat.

La résiliation des contrats d'assurance déroge très largement aux règles applicables en matière de droit commun des obligations. C'est ainsi que le code des assurances prévoit de nombreux cas de résiliation qui sont inconnus dans d'autres domaines (voir schémas).

Les événements qui permettent à l'assureur ou à l'assuré de mettre fin au contrat d'assurance sont nombreux. Le Doyen Beignier écrit ainsi : « Paradoxalement, alors qu'il était autrefois assez difficile et coûteux... de résilier un contrat d'assurance, c'est devenu aujourd'hui l'enfance de l'art. On en vient à se demander si la législation n'est pas devenue anarchique sur ce point. En effet, la loi de 1989 qui a instauré le principe de résiliation annuelle a maintenu les cas particuliers. »

La loi du 31 décembre 1989 a, en effet, profondément modifié le régime de résiliation du contrat d'assurance qui résultait de la loi du 13 juillet 1930. Cette dernière prévoyait une hypothèse de dénonciation qui ne pouvait être mise en oeuvre que tous les dix ans avec un préavis de six mois. Aujourd'hui encore, la résiliation du contrat d'assurance n'est pas libre et n'est possible que dans les cas prévus par le droit commun ou par le code des assurances. Le contrat d'assurance peut toutefois être résilié dans pas moins de 23 cas différents qui sont ouverts soit à l'assureur, soit à l'assuré, soit à l'un et l'autre, soit même de plein droit.


23 situations de résiliation

Consensualisme. Comme tous les contrats, les polices d'assurance peuvent être résiliées d'un commun accord, par consentement mutuel. Dans ce cas, la résiliation n'est soumise à aucun mécanisme particulier et les parties ne sont pas tenues de respecter les formes et délais de préavis prévus par ailleurs (Civ. 2e, 7 oct. 2010, n° 09-16.763, RGDA 2010.57). Il a, en conséquence, été récemment jugé que le courtier ne peut réclamer à l'assureur le paiement de commissions à la suite de la résiliation des polices même si l'assureur et l'assuré se sont mis d'accord sur un délai de préavis plus court que le délai légal (Civ. 2e, 30 avr. 2014, n°13-17.067). Il a par ailleurs été jugé que, lorsque l'assuré a pris l'initiative de demander la résiliation en dehors d'un cas légal ou contractuel, il peut rétracter sa demande tant qu'elle n'est pas acceptée par l'assureur (CA Paris, 15 mai 1996, Juris-Data n°1996-023511). Il en résulte qu'il peut revenir sur son initiative si un sinistre survient avant que la proposition de résiliation ne soit acceptée par l'assureur. Cette résiliation par consentement mutuel peut aussi être tacite, par exemple lorsque l'assuré a cessé de payer la prime et que l'assureur n'a plus adressé d'appel de cotisation (Civ. 1re, 23 sept. 2003, n°00-12.781, RGDA 2003.187).

La police d'assurance peut aussi être résiliée lors de son échéance annuelle, moyennant un préavis de deux mois (C. assur., art. L. 113-12). Cette faculté de résiliation ne s'applique pas aux assurances sur la vie et il peut y être dérogé pour les contrats individuels d'assurance-maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Dans ce cas, la faculté de résiliation peut être écartée par le contrat, ce qui signifie qu'elle s'applique, sauf clause contraire.

Depuis l'adoption de la loi dite Hamon, certaines polices peuvent aussi, sous certaines conditions, faire l'objet d'une résiliation dite infra-annuelle (voir à ce sujet, l'article de Delphine Hauguel et Pierre Maraninchi p. 73).

Modification du risque. La police d'assurance peut également être résiliée en cas de modification du risque. C'est ainsi que la police peut être résiliée par l'assureur en cas d'aggravation du risque (C. assur., art. L. 113-4 al. 1er). De son côté, l'assuré est en droit de résilier la police si l'assureur n'adapte pas la prime à la suite d'une déclaration de diminution du risque (C. assur., art. L. 113-4). Elle peut aussi l'être à l'initiative de chacune des parties en cas de changement de domicile, de régime matrimonial, de profession ou de cessation définitive d'activité professionnelle de l'assuré (C. assur., art. L. 113-6 et L. 113-16). Ces événements n'ouvrent toutefois le droit de résilier qu'à condition que la garantie ait porté sur « des risques en relation directe avec la situation antérieure » et que ces risques « ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ».

Dans le même ordre d'idées, la résiliation peut aussi intervenir en cas de transfert de la propriété du bien assuré (C. assur., art. L. 121-10). Elle intervient par ailleurs de plein droit dans l'hypothèse d'une perte totale ou de réquisition du bien assuré (C. assur., art. L. 121-9 et L. 160-6).

Non-paiement de la prime d'assurance. C'est l'un des cas fréquents de résiliation de la police (C. assur., art. L. 113-3). La mise en oeuvre de cette résiliation est encadrée par de strictes conditions de forme et de délais puisqu'elle ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de 40 jours à compter de l'envoi par l'assureur d'une lettre recommandée avec accusé de réception informant clairement l'assuré de l'intention de l'assureur de mettre un terme à la police à défaut de règlement de la dette de prime dans les délais impartis. La Cour de cassation a cependant récemment jugé que le non-paiement d'une fraction de la prime résultant de son indexation au titre d'une période passée ne pouvait conduire à la suspension de la couverture (Civ. 2e, 13 juin 2013, n°12-21.019). Elle a par ailleurs jugé que, par dérogation à l'article L. 132-20 du code des assurances qui interdit la résiliation pour non-paiement de la prime en matière d'assurance vie, la faculté de résiliation pour non-paiement de la prime pouvait être invoquée en matière d'assurance mixte (Civ. 2e, 4 oct. 2012, n°11-19.431, RGDA 2013.139).

Sinistralité. L'assureur peut également résilier la police après la survenance d'un sinistre (C. assur., art. R. 113-10). Cette possibilité n'est pas ouverte à l'assureur de plein droit et il faut que la police d'assurance la prévoie spécifiquement. Si une telle clause existe, l'assureur peut s'en prévaloir même dans le cas d'une assurance de groupe (Civ. 1re, 20 janv. 1993, n°90-12.482, RGAT 1993.336). Il peut aussi résilier la police même s'il s'agit d'une assurance obligatoire (Civ. 1re, 5 juin 1985, RGAT 1985.542). Il ne peut cependant en faire usage en matière d'assurance automobile obligatoire, sauf lorsque le conducteur était en état d'imprégnation alcoolique lors de l'accident ou qu'il a commis une infraction l'exposant à une décision de suspension de son permis de conduire d'au moins un mois. Lorsque l'assureur use de sa prérogative de rompre le contrat d'assurance après sinistre, l'assuré est, de son côté, en droit d'exercer des « représailles » et de mettre un terme à tous les autres contrats le liant à l'assureur (C. assur., art. R. 113-10).

Agrément-Portefeuille. La résiliation peut être la conséquence d'un changement affectant l'assureur. Il peut s'agir du transfert d'un portefeuille de contrats (C. assur., art. L. 324-4). Il peut aussi s'agir du retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise d'assurance vie ou d'assurance maladie. Dans ce cas, tous les contrats souscrits par elle cessent de plein droit d'avoir effet le 40e jour à compter de la publication au JO de la décision prononçant le retrait. Les primes échues et non payées à la date de cette décision sont dues en totalité à l'entreprise d'assurance mais ne sont acquises à l'assureur que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation. Il a ainsi été récemment jugé que les primes échues entre la décision de retrait d'agrément et la date de résiliation de plein droit ne sont dues que proportionnellement à la période garantie (Civ. 1re, 29 mai 2013, n°11-28.819).

L'assuré objet d'une procédure collective. L'assureur et le représentant de l'assuré ont la possibilité de résilier le contrat. L'ordonnance du 12 mars 2014 (n°2014-326, JO 14 mars 2014, entrée en vigueur depuis le 1er juill. 2014) prise en application de la loi du 2 janvier 2014 (loi n°2014-1 du 2 janv. 2014) ne modifie pas les dispositions propres à la résiliation des contrats en cas de difficultés des entreprises prévues à l'article L. 622-13 du code de commerce (1). La seule nouveauté procède de la suppression, uniquement en matière de sauvegarde judiciaire et à l'exclusion du redressement judiciaire, de l'obligation pour l'assuré de payer la contrepartie du contrat continué au comptant sauf obtention de délais de paiement accordés par l'assureur. Désormais, le représentant de l'assuré devra, au regard des documents prévisionnels en sa possession, s'assurer qu'il dispose des fonds nécessaires pour décider de l'exécution d'un contrat. Si, en principe, aucune résiliation ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective, l'assureur peut mettre l'administrateur en demeure de prendre position sur la poursuite du contrat. À défaut de réponse de l'administrateur dans un délai d'un mois à compter de la mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit. Il en va de même lorsque l'administrateur n'est plus en mesure de payer les primes, à condition que l'assureur donne son accord pour mettre un terme au contrat. Dans cette hypothèse, il a été suggéré de faire prévaloir le mécanisme de résiliation prévu à l'article L. 113-3 al. 3 du code des assurances pour non-paiement des primes sur le droit des procédures collectives prévu par le code de commerce. Enfin, l'administrateur peut mettre fin aux contrats en cours, y compris les polices d'assurance, s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds suffisants pour assurer le paiement des primes.

Le respect des formes

L'article R. 112-1 du code des assurances dispose que les polices d'assurance doivent indiquer « les cas et conditions de résiliation du contrat et de cessation de ses effets ». Elles doivent, en particulier, rappeler à l'assuré qu'il dispose d'un droit de résiliation annuelle et les conditions de mise en oeuvre de cette prérogative.

Depuis la loi Chatel (loi n°2005-67 du 28 janvier 2005, rentrée en vigueur depuis le 28 juillet 2005), pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, chaque avis d'échéance doit rappeler la date limite d'exercice par l'assuré du droit de dénonciation du contrat. À défaut de celle-ci, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une simple lettre recommandée à son assureur. Dans ce cas, la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

À l'initiative de l'assuré. Le code des assurances est libéral quant à la forme de la résiliation à l'initiative de l'assuré. Il prévoit ainsi que celui-ci peut, selon son choix, procéder soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou simplement chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen prévu par la police d'assurance souscrite (C. assur., art. L. 113-14). La faculté de résiliation annuelle fait toutefois exception à ce principe puisqu'elle impose à l'assuré comme à l'assureur le recours à la lettre recommandée. De même, l'assuré est tenu d'avoir recours à une lettre recommandée avec accusé de réception si la résiliation est fondée sur une modification du risque (C. assur., art. R. 113-6).

À l'initiative de l'assureur. La Cour de cassation a récemment rappelé que la résiliation annuelle du contrat d'assurance est légalement faite sous la forme de l'envoi par l'assureur d'une lettre recommandée à l'assuré, sans qu'il soit nécessaire de procéder par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour de cassation a donc jugé qu'une cour d'appel ne pouvait pas écarter le jeu de la résiliation alors qu'elle constatait l'envoi à date certaine d'une telle lettre par l'assureur, même si la date de distribution de la lettre recommandée à l'assuré n'était pas établie (Civ. 2e, 18 avr. 2013, n°12-19.474). La Cour considère que la connaissance par l'assuré de la lettre est une préoccupation secondaire, l'essentiel étant de s'assurer que l'assureur a envoyé la lettre dans les délais requis par le code des assurances.

La Cour de cassation avait déjà jugé que le délai de préavis court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste apposé sur la lettre de résiliation attestant de la date d'envoi (C. assur., art. L. 113-12. Voir : Crim., 21 janv. 2014, n°12-88.074 ; Civ., 1re, 7 oct. 1998, n°96-18.115). Elle a précisé que cette règle s'appliquait aux contrats qui ne sont pas uniquement des assurances sur la vie et qui ont, de ce fait, un caractère mixte (Civ. 2e, 4 oct. 2012, n°11-19.431). Selon elle, la résiliation de ces contrats est soumise à l'article L. 113-3 du code des assurances. En conséquence, il n'est pas nécessaire que la mise en demeure soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception : un simple courrier recommandé envoyé au dernier domicile connu de l'assuré suffit.

Un tel libéralisme n'est toutefois pas applicable à tous les cas de résiliation puisque l'article R. 113-6 du code des assurances prévoit que, lorsque la résiliation est fondée sur une modification du risque, celle-ci doit être adressée « par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant la nature et la date de l'événement qu'elle invoque ».

La Cour de cassation a, par ailleurs, ajouté que la lettre de résiliation doit permettre une identification aisée du contrat et de l'assuré, à défaut de quoi la résiliation est inopérante. C'est ainsi que la lettre ne visant la police d'assurance que par son nom commercial et en ne faisant référence à l'assuré que par son numéro de client n'est pas suffisamment précise (Civ. 2e, 12 sept. 2013, n°12-20.737).

Dans tous les cas, si l'une des formalités exigées par la loi n'est pas satisfaite, la résiliation ne peut produire ses effets et le contrat d'assurance se poursuit. La Cour de cassation est sévère à cet égard et a ainsi estimé qu'une lettre de résiliation arrivée avec deux jours de retard ne peut produire d'effets (Civ. 1re, 4 nov. 1992, Le Goff, RGAT 1992.890).

L'extinction du devoir d'information. L'assureur n'a pas l'obligation d'informer et de conseiller son assuré lorsque ce dernier manifeste sa volonté de résilier son contrat (Civ. 2e, 24 oct. 2013, n°12-18.185). Selon la Cour de cassation, une fois la lettre de résiliation reçue, la résiliation est réalisée, même si ses effets sont retardés à la date d'échéance. Ainsi, la disparition de l'obligation de couverture emporte l'extinction immédiate de l'obligation d'information et de conseil de l'assureur. L'assureur n'a donc pas à attirer l'attention de l'assuré sur le déficit de couverture pouvant résulter de la résiliation.

La cour considère que la connaissance par l’assuré de la lettre est une préoccupation secondaire, l’essentiel étant de s’assurer que l’assureur a envoyé la lettre dans les délais requis par le code des assurances.

Point de départ et conséquences

Extinction des effets de la couverture à l'expiration de la date du préavis. La résiliation ne joue que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif. Dans de nombreux cas, la résiliation ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai de préavis prévu par la loi. C'est ainsi que, lorsque l'assuré a connaissance de la survenance du sinistre entre la date de notification de la résiliation et sa date de prise d'effet, l'assureur doit sa garantie (Civ. 2e, 30 avr. 2014, n°13-16.004). Cela est par exemple le cas lorsque l'assuré apprend que sa responsabilité est susceptible d'être poursuivie au cours de la période de préavis.

Absence de renonciation implicite à la résiliation en cas d'encaissement de la prime. Le simple silence de l'assureur à la suite de la réception d'une résiliation tardive par l'assuré ne vaut pas acquiescement à cette dénonciation (Civ. 1re, 4 nov. 1992, n°90-19.894). En revanche, si l'assureur a accusé réception d'une résiliation irrégulière de l'assuré sans émettre de réserve, cette résiliation lui est opposable (Civ. 1re, 13 nov. 1990, n°88-17.826).

Récemment, la Cour de cassation a jugé que l'encaissement sans réserve d'un chèque pour une prime échue, réalisé postérieurement à la résiliation du contrat, ne vaut pas renonciation de l'assureur à la résiliation, même si l'assureur avait envoyé une attestation d'assurance avant la date de la résiliation (Civ. 2e, 4 juill. 2013, n°12-21.324). La Cour de cassation avait pourtant jugé par le passé que l'envoi d'un appel de prime postérieurement à la résiliation et l'acceptation sans réserve du règlement de cette prime manifestaient l'intention de l'assureur de renoncer à la résiliation (Civ. 1re, 25 oct. 1989, Resp. civ. ass., 1989, comm. 426).

Il a aussi été jugé que le fait qu'une compagnie se comporte comme l'assureur après le sinistre, par exemple en désignant un expert, doit être assimilé à une renonciation à se prévaloir de la résiliation (Civ. 1re, 11 févr. 1992, RGAT 1992.377).

L'assureur commet également une faute s'il délivre, pendant la période de suspension de la garantie, une attestation d'assurance à un tiers sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l'expiration du délai de régularisation (Civ. 2e, 24 oct. 2012, n°11-16.012, Resp. civ. ass., 2013, comm. 322).

Remboursement de la prime pro rata temporis. La dette de prime de l'assuré a pour cause l'obligation de garantie qui pèse sur l'assureur. La prime due pour une certaine période donne droit à une garantie d'égale durée. Par conséquent, « [s]i le contrat prend fin par anticipation, l'assureur devra restituer la part de prime correspondante à la période qui court de la date de cessation prématurée de l'assurance à l'échéance initialement prévue » (Lamy Assurances, n° 379).

Le code des assurances prévoit de nombreux cas dans lesquels l'assureur doit restituer la portion de la prime relative à la période postérieure à la résiliation (S. Corone, « Quand l'assureur doit rembourser la prime », voir L'Argus, 1er déc. 2000, p. 43) : résiliation après sinistre (C. assur., art. R. 113-10) ; résiliation en cas d'aggravation ou de diminution du risque (C. assur., art. L. 113-4 al.2) ; résiliation pour redressement ou liquidation judiciaire (C. assur., art. L. 113-6) ; résiliation en cas de déclaration inexacte non-intentionnelle de l'assuré (C. assur., art. L. 113-9) ; changement de domicile, de situation matrimoniale, de profession de l'assuré (C. assur., art. L. 113-16) ; perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu au contrat (C. assur., art. L. 121-9) ; disparition de l'assuré ou de la chose assurée (C. assur., art. L. 121-10 et L. 121-11) et aliénation d'un véhicule à moteur (C. assur., art. L. 121-11). Le code des assurances dispose ainsi que : « [l]'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondante à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru » (C. assur., art. L. 113-16). Un tel principe de restitution ne s'applique toutefois pas en cas d'annulation du contrat d'assurance fondée sur une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré.

L’assureur commet une faute s’il délivre, pendant la période de suspension de la garantie, une attestation d’assurance à un tiers sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l’expiration du délai de régularisation.

Le principe de divisibilité de la prime est d'ordre public (M. Bareire, J. Landel, note sous Civ. 1re, 18 nov. 2003, RGDA 2004.60). Par conséquent, toute clause qui a pour objet d'obliger l'assuré à payer une prime pour la période postérieure à la date à laquelle l'assureur n'est plus exposé au risque est nulle, comme dépourvue de cause (J. Bigot [sous la dir.], Traité de droit des assurances, T.3, le contrat d'assurance, LGDJ, 2007, n°747). Il ne paraît ainsi pas possible de prévoir une indemnité de résiliation à la charge de la partie qui prendrait l'initiative de la résiliation, celle-ci étant expressément interdite dans certains domaines (C. assur., art. L. 113-16 : en cas de modification du risque). La validité de la clause prévoyant que la fraction de la prime correspondant à la période postérieure à la résiliation fondée sur le non-paiement de la prime reste due à l'assureur resterait toutefois valable en l'absence de jurisprudence sur ce point (L. Mayaux, Contrat d'assurance, Rép. civ. Dalloz, § 138).

Si, selon certains, la résiliation du contrat d'assurance est devenue « l'enfance de l'art », il n'en reste pas moins un art dont la mise en oeuvre est délicate et commande une grande vigilance au regard des conséquences qui s'attachent à l'inobservation des règles applicables en la matière.

(1) Règle applicable depuis la loi n°2005-847 du 26 juillet 2005 qui a supprimé le premier alinéa de L. 113-6 du code des assurances.

L'INTERVENTION D'UN MANDATAIRE

Lorsque la résiliation est adressée : Par l'assureur au mandataire de l'assuré. L'assureur peut adresser la lettre de résiliation à une personne autre que l'assuré dès lors qu'il peut apporter la preuve qu'il pouvait légitimement croire que celui-ci disposait d'un mandat pour agir au nom de l'assuré. La Cour de cassation a ainsi récemment jugé qu'un assureur ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un mandat apparent donné par les héritiers d'un assuré à un notaire à défaut d'éléments probants. Elle en a conclu que la notification par l'assureur de la résiliation unilatérale du contrat au notaire était inopérante (Civ. 2e, 12 sept. 2013, n°12-20.737). À l'assureur par le mandataire de l'assuré. La Cour de cassation a récemment jugé qu'aucun texte n'exige de l'assuré qu'il apporte la preuve de l'existence du mandat donné à un tiers dans le délai imparti pour résilier le contrat (Civ. 2e, 2 mars 2013, n°12-15.958). Le nouvel assureur peut donc agir au nom de l'assuré afin de dénoncer le contrat arrivant à échéance en envoyant une lettre recommandée de résiliation. L'ancien assureur ne peut, dans ce cas, juger la résiliation irrecevable au motif que le nouvel assureur n'avait justifié de son mandat que postérieurement à la date d'échéance annuelle du contrat. Par l'assuré au mandataire de l'assureur. L'assuré peut valablement notifier la résiliation au courtier si celui-ci est le mandataire apparent de l'assureur (Civ. 1re, 7 oct. 1992, n°90-20.633).


réSiliation annuelle : Article L. 113-12 al. 2.


réSiliation pour non-paiement de la prime : Article L. 113-3 al. 3, applicable aux polices mixtes.

réSiliation du contrat d'aSSurance automobile : Article L. 121-11.

réSiliation aprèS SiniStre : Article r. 113-10.


réSiliation pour modification du riSque : Article L. 113-16 et r. 113-6.


réSiliation pour aggravation deS riSqueS : Article L. 113-4.


réSiliation pour fauSSe déclaration non-intentionnelle avant SiniStre : Article L. 113-9.


réSiliation pour retrait d'agrément de l'aSSureur : Article L. 326-12.


réSiliation pour procédure collective de l'aSSuré : Article L. 622-13 du code de commerce pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aide à la décision dans la stratégi...

Ville de Paris / Secrétariat général Délégation générale à la modernisation

20 juillet

75 - VILLE DE PARIS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

L'art subtil de la résiliation

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié