L'Assemblée renforce l'arsenal antifraude

L'Assemblée renforce l'arsenal antifraude

Le 5 novembre, l'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive deux lois renforçant la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière. Une loi organique institue un procureur de la République financier qui sera chargé d'instruire les infractions financières complexes. Le second texte renforce les moyens d'action de l'administration fiscale pour contrôler l'impôt, notamment avec l'autorisation d'exploiter les informations de toute origine. Autre innovation, la possibilité de saisine simplifiée des capitaux litigieux portés sur des contrats d'assurance vie. Ces lois font l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, en cours, sur une initiative sénatoriale. Précisons que toutes les lois « organiques » sont transmises au Conseil constitutionnel.

Emploi

Groupama

CHARGE(E) DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL

Postuler

Groupama

CHARGE(E) DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

L'Assemblée renforce l'arsenal antifraude

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié