Permis de construire – Retrait – Fraude

CE, 6e chambre, 16 août 2018, n° 41.2663

Les faits

Consécutivement à la décision de démolition d’une maison, une société obtient un permis de construire puis un second modificatif, délivré par le maire de la commune. Deux ans plus tard, par arrêté, le maire retire les permis délivrés. La société demande au tribunal administratif d’annuler l’arrêté pour excès de pouvoir. Le tribunal administratif rejette sa demande. Elle forme alors un pourvoi en cassation.

La décision

Selon la société, au nom du principe de sécurité juridique, le retrait d’un acte obtenu par fraude doit être soumis à un délai raisonnable d’un an. Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

Le principe de sécurité juridique implique que ne puissent être remises en cause sans conditions de délai des situations consolidées par l’effet du temps. En vertu de ce principe, l’article L.424-5 du Code de l’urbanisme prévoit qu’un permis de construire ou de démolir illégal ne peut être retiré que dans un délai de trois mois suivant la date de cette décision. Par une décision du 9 mars 2018 (n° 401386), le Conseil d’état reconnaît qu’en l’absence d’information sur les voies et les délais de recours, le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable d’un an. Toutefois, en cas de fraude (en l’espèce, le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manoeuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité d’un projet dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme), la Haute juridiction précise que l’acte peut être retiré à tout moment (dans la lignée de sa décision du 9 octobre 2017, n° 398853).

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