Permis de construire – Retrait – Fraude

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CE, 6e chambre, 16 août 2018, n° 41.2663

Les faits

Consécutivement à la décision de démolition d’une maison, une société obtient un permis de construire puis un second modificatif, délivré par le maire de la commune. Deux ans plus tard, par arrêté, le maire retire les permis délivrés. La société demande au tribunal administratif d’annuler l’arrêté pour [...]

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Permis de construire – Retrait – Fraude

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