L'assurance délègue la gestion de son régime santé de branche

L'assurance délègue la gestion de son régime santé de branche
Les équipes dédiées à la gestion du régime santé de la branche assurance resteront dans leurs locaux à la Défense.

L'assurance s'est longtemps battu contre les clauses de désignation dans les accords santé conventionnels. Quatre ans après la décision du Conseil constitutionnel, les employeurs de la branche des compagnies et mutuelles ont été obligés de prendre une décision lourde de conséquences pour le Bureau commun des assurances collectives (BCAC) et le groupe B2V. 

C’est la fin d’un dossier épineux ouvert il y a plus de quatre ans. A partir du 1er janvier 2019, le régime santé de la branche assurance – connu sous l’appellation RPP (pour régime professionnel de prévoyance) - ne sera plus géré par le Bureau commun des assurances collectives(BCAC), instance non-paritaire à la main des employeurs. Après plusieurs mois de discussions, la Fédération française de l’assurance (FFA) a annoncé aux organisations syndicales représentatives son choix d’un nouveau délégataire du régime. A savoir, Cegedim, entreprise de technologies et de services dans la santé.

TOUS LES ATTRIBUTS DE LA DÉSIGNATION

Petit rappel des faits : Suite à la décision rendue le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a interdit aux partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un ou plusieurs organismes d’assurance complémentaire pour la gestion des régimes santé ou prévoyance conventionnels. Or, en place depuis 1962, le fonctionnement du RPP avait tous les attributs de la désignation.

« C’est un système hybride, puisque la gestion revient au BCAC, alors que le portage du risque repose sur différents assureurs (voir encadré ci-dessous) », expliquait, alors, un bon connaisseur du dispositif (voir Argus de l’assurance N°7450). Après avoir longtemps prétexté que son accord ne s’assimilait pas à une désignation, la FFA a revu sa position en 2017 et a inscrit le sujet à son agenda social. « Le libre choix de l’organisme assureur s’impose à nous. Les entreprises adhérentes peuvent désormais décider de sortir ou de rester dans le BCAC », nous indiquait, il y a dix mois, une source patronale.

CONVAINCRE LES ADHÉRENTS DE RESTER

Résultat : selon nos informations, une quinzaine d’acteurs du secteur auraient déjà quitté le régime santé de la branche, certains gérant leurs frais de santé eux-mêmes. « Face à ce risque d’érosion accélérée de l’activité du BCAC sur la santé et prévoyance et de ses éventuelles conséquences sur l’emploi au sein de B2V Gestion (auquel le BCAC a jusqu’à présent délégué sa gestion, NDLR), il y a eu une volonté d’améliorer la qualité du service rendu aux clients, et d’avoir un dispositif plus efficace en termes techniques, financiers, et RH », précise Alexis Meyer, directeur des affaires sociales de la FFA. Une consultation a ainsi été mise en place afin de sélectionner un nouveau délégataire de gestion capable de rassembler le plus de sociétés de la branche, tout en s’engageant à reprendre tous les emplois – environ 130 personnes – dédiés à cette activité.

DES GARANTIES SUR L'EMPLOI

« A l’issue de l’audition de quatre candidats, la proposition de Cegedim a été retenue. C’est elle qui offre les meilleures garanties financières, techniques et surtout en matière de reprise du personnel de B2V gestion », explique Alexis Meyer. Précisément, les salariés resteront sur leur lieu de travail actuel, à la Défense, et leur statut restera lié à la convention collective de l’assurance.

LE PÉRIMÈTRE DE B2V SE RÉDUIT

Si cette décision rassure les organisations syndicales, beaucoup ont néanmoins regretté le manque de transparence de la procédure de sélection du nouveau délégataire. « C’est un choix unilatéral du comité directeur du BCAC – qui suit la préconisation de la FFA – non construit et non partagé par les organisations syndicales qui auraient préféré une solution avec un groupe de protection sociale (GPS) », déplore un syndicaliste.

Reste une question aujourd’hui en suspens : quel avenir pour B2V ? Le projet de création d'une institution de prévoyance en partenariat avec Allianz France a échoué. B2V prévoyance a intégré en 2017 Apicil pour devenir A2VIP.  Ses institutions de retraite ont rejoint l'Alliance Pro et les pools de réassurance devraient être rapatriés à la FFA. Bref, l'activité du groupe se réduit comme peau de chagrin, mais il ne devrait pas pour autant disparaître pour le moment. La gestion paritaire a ses raisons que la raison ignore parfois.

 

Un système de coassurance reposant sur dix acteurs : Le RPP est un contrat collectif obligatoire qui a pour objet de fournir aux salariés d'assurances - et éventuellement à leurs familles - des garanties en matière de décès, d'invalidité, d'interruption temporaire de travail, d'accident survenu au cours de déplacement professionnel, et de prendre en charge le remboursement de frais de soins. Il repose sur un système de coassurance impliquant dix acteurs : Allianz, Aréas Assurances, Axa, Groupama/Gan, Generali, Prévoir, La Mondiale, Quatrem, SMA et Swiss Life. 
 

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