L’Autorité de la concurrence inflige 400000€ d’amende à Réunica

L’Autorité de la concurrence inflige 400000€ d’amende à Réunica
L'autorité de la concurrence reproche au groupe de protection sociale de ne pas l'avoir informée préalablement de la fusion avec Arpège

L’Autorité de la concurrence, dans une décision rendue le 31 janvier 2013, a prononcé une sanction de 400 000 € à l’encontre du groupe Réunica « pour ne pas avoir notifié l’opération de fusion avec le groupe Arpège préalablement à la réalisation de l’opération », précise un communiqué. De fait, les deux groupes de protection sociale, dont la fusion a été effective au 1er janvier 2010, étaient tenus de le faire « compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les deux groupes ».

Le précédEnt de Réunima

Qui plus est, souligne l’autorité administrative, Réunica était tout à fait au courant de cette procédure, puisque « le groupe a notifié deux autres opérations de concentration ces cinq dernières années : la création de l’entreprise commune Réunima avec Groupama en 2007 et la fusion avec le groupe Bayard en 2008 ». Cela dit, celle-ci « a tenu compte du fait  que le groupe Réunica s’est rapidement et spontanément rapproché d’elle après la réalisation de l’opération, laquelle, ne soulevant pas de problèmes de concurrence, a été autorisée ».

Recours devant le Conseil d'Etat

Le groupe Réunica, engagé dans une nouvelle procédure de fusion, explique dans un communiqué qu'il « prend acte de cette décision qui intervient en conséquence du défaut de notification préalable d’une opération de rapprochement intervenue au 1er janvier 2010 » et  «précise que cette situation a depuis été régularisée ainsi que l’Autorité de la concurrence le relève elle-même [...] ».

Le groupe de protection sociale n'apporte pas d'information sur sa volonté ou pas d'introduire un recours devant le Conseil d’Etat.

Le Magazine

ÉDITION DU 05 juin 2020

ÉDITION DU 05 juin 2020 Je consulte

Emploi

Marche de Bretagne

Mandataires Indépendants H/F

Postuler

SAS COHEN CORPORATE ASSURANCES

Commerciaux Sédentaires H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assistant à Maîtrise d'ouvrage.

Caritas Habitat

05 juin

91 - BURES SUR YVETTE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

L’Autorité de la concurrence inflige 400000€ d’amende à Réunica

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié