L’économie collaborative en quête d’un cadre réglementaire

L’économie collaborative en quête d’un cadre réglementaire
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Faut-il renforcer le cadre réglementaire entourant la consommation collaborative ? A cette question, les réponses s’orientent à première vue vers un « non, mais ». Mais, alors que 91% des Français pratiquent la consommation collaborative sans le savoir, plus de la moitié  méconnaissent leurs obligations. Se pose aussi la question du devoir d'information, et sur qui il repose.

Faut-il renforcer le cadre réglementaire entourant la consommation collaborative (covoiturage, coworking, colocation, autopartage…) ? A cette question posée vendredi 7 novembre  lors d’un colloque de l’Institut national de la consommation (INC) au ministère de l’Economie, les réponses s’orientent à première vue vers un « non, mais » : « Ce retour vers la version originelle de la consommation ne peut se dispenser d’un nombre minimal de règles », avance Francis Amand, président du conseil d’administration de INC. Avant de compléter : « Dès lors que les échanges des consommateurs sont organisés par des structures avec des objectifs commerciaux, deux suggestions s’imposent : quelle est la responsabilité de l’intermédiaire (plates-formes de mise en relation) ? En l’absence de régulation étatique, les systèmes assurantiels permettent-ils de prendre le relais ? »

Renforcer l'obligation d'information du consommateur

Alors que 91% des Français pratiquent la consommation collaborative sans le savoir, selon un récent sondage réalisé par 60 millions de consommateurs, plus de la moitié (60%) méconnaissent leurs obligations : déclaration de ses revenus aux impôts, garantie des vices cachés s’applique aux produits d’occasion ou achetés auprès des particuliers… Pour Carole Aubert de Vincelles, professeur de droit à l’Université de Cergy-Pontoise, « des ajustements réglementaires doivent intervenir à la marge sur des registres tels que le renforcement de l’obligation d’information des particuliers. » Mais pas davantage.

Car même si le droit de la consommation ne s’applique pas entre particuliers, « le code civil prend le relais pour chaque situation contractuelle : transfert de la propriété d’un bien, usage d’un bien ou services entre particuliers », rappelle Sabine Bernheim-Desvaux, maître de conférences de droit privé à l’Université d’Angers.

La plate-forme collaborative, responsable de l'information ?

Reste à savoir sur qui doit reposer cette obligation d’information. A priori, l’hébergeur (la plateforme collaborative) serait concerné. Qui plus est pour les sites d’échanges de voitures ou de logements entre particuliers. « Les plates-formes de mise en relation qui permettent la souscription d’assurance sont soumises règlementairement au régime de l’intermédiation en assurance. A ce titre, ils doivent obtenir des autorisations de l’Orias et se conformer à certaines obligations dont celui du devoir de conseil », rappelle Patrick Vrignaud, responsable de la division garanties, processus et règles sinistres à la Maif.

La balle dans le camp de l’UE

La France n’est pas le seul pays d’Europe où la consommation collaborative fait florès. 55% des Européens se déclarent favorables à une consommation durable, selon l’Observatoire Cetelem 2013. A tel point que le Comité économique et social européen (Cese), association consultative, dans un rapport du 21 janvier 2014, estime que la « Commission européenne pourrait procéder à l’harmonisation des législations, concernant d’une part les questions frontalières, et d’autre part les éléments qui apportent une valeur ajoutée européenne à cette problématique ».

Parmi les sujets à uniformiser : la responsabilité juridique, les assurances, les droits d’usage, les droits contre l’obsolescence programmée, les taxes sur la propriété, les normes de qualité, la détermination des droits et devoirs. « Il ne s’agit pas de limiter ces initiatives mais de garantir une croissance ordonnée et légale », précise Carlos Trias Pinto, président de la commission consultative des mutations industrielles au Cese.

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