L’expert en automobile, le faux et l’usage de faux

L’expert en automobile, le faux et l’usage de faux
dr Nélia Palmas, juriste métier Anea
Le faux, et son infraction sœur l’usage de faux, compte parmi les atteintes à la confiance publique, réprimées par le Code pénal. L’objectif : la préservation du crédit que l’on doit légitimement pouvoir conférer aux titres, au nom de la sécurité juridique. C’est au nom de cet impératif que l’on retrouve souvent cette incrimination dans les mises en cause de la responsabilité pénale de [...]

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