Dossier secret professionnel : l'expert sur la brèche pour les données du véhicule

Dossier secret professionnel : l'expert sur la brèche pour les données du véhicule
Iolande Vingiano-Viricel Docteure en droit, Membre associée du LDPSC (EA 4690) Responsable des activités de recherche juridique, Vedecom Codirectrice du Cesu « Aspects juridiques des véhicules autonomes », Aix-Marseille Université © DR

En matière d’expertise automobile, le principe du secret professionnel souffre d’exceptions notamment pour des raisons de sécurité routière. Garant de ce secret, l’expert pourrait justifier d’un accès aux données du véhicule sans le consentement de l’utilisateur. La loi d’orientation des mobilités semble l’oublier.

L es opérations d’expertise listées par l’article L. 326-4 du [...]

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