L’incendie et la solidarité nationale

L’incendie et la solidarité nationale
Jean Péchinotconsultant en assurance

Lorsqu’elles sont victimes de l’incendie de leur véhicule, les personnes les plus fragiles peuvent demander à la solidarité nationale l’indemnisation intégrale de leur préjudice.

Il fut un temps où la compétition était de règle entre certaines agglomérations lors de certains événements tels la Saint Sylvestre : qui aurait le record des voitures brûlées ?

Les pouvoirs publics ont cessé de publier les scores… mais les mises à feu sont toujours d’actualité. Heureusement, la plupart des victimes avaient souscrit un contrat d’assurance comportant une garantie incendie. Mais d’autres, souvent les moins fortunées, n’avaient pas pris de telles précautions. Dès lors, elles se tournent vers les pouvoirs publics.

Leur intervention est soumise à un certain nombre de conditions – émeutes, mouvements populaires… - qui sont rarement réunies. Reste la solidarité nationale arbitrée par les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) avec le Fonds de Garantie des victimes du Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) comme organisme payeur.

Initialement créé pour prendre en charge les victimes d’attentats, le Fonds a vu son champ d’intervention s’étendre aux victimes d’infraction, dont les victimes d’incendie.

Deux dispositions principales :

- l’article 706-3 du Code de procédure pénale ouvre à toute victime de fait ayant le caractère matériel d’une infraction le droit d’obtenir la prise en charge intégrale des dommages qu’elle subit. Il vise uniquement les victimes de dommages corporels. Nous ne nous étendrons pas sur son fonctionnement puisqu’il ne concerne pas l’objet de notre étude ;

- l’article 706-14 vise les victimes de dommages matériels et, aspect qui ne sera pas traité non plus, la plupart des victimes de dommages corporels qui ne correspondent pas aux critères de recevabilité de l’article 706-3. Il dispose « Toute personne qui, victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille. L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources... »On voit donc que, les victimes d’incendie de véhicules pouvaient revendiquer l’application de cette disposition.

Mais les conditions étant apparues trop rigoureuses, notamment l’existence d’une situation matérielle ou psychologique grave, le législateur (loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008) a assoupli les règles en créant un article 706-14-1 ainsi rédigé : « L’article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d’un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d’immatriculation et au contrôle technique ainsi qu’aux obligations prévues à l’article L. 211-1 du code des assurances, sans qu’elle ait à établir qu’elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave ; elle peut alors bénéficier d’une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l’article 706-14. Le présent article s’applique dès lors que le fait a été commis sur le territoire national. »

La situation actuelle résulte donc de la combinaison des deux articles 706-14 et 706-14-1.?

Pour la présenter de la façon la plus pédagogique possible, procédons par questions - réponses :Qui peut réclamer une indemnisation ?

Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur …

Faute de précision législative ou règlementaire, il y a lieu de se reporter à la jurisprudence qui considère que répond à cette définition tout engin destiné au transport de personnes ou de marchandises circulant sur le sol actionné par une force auto motrice. Le champ est donc particulièrement large puisqu’il va des trottinettes à moteur aux chemins de fer.

… détruit par incendie …

Peu importent les conditions dans lesquelles le véhicule est détruit (volontaire ou non, dans un lieu ouvert à la circulation publique ou non), peu importe l’existence d’une garantie d’assurance incendie.

Si les contrats d’assurance garantissent, en général sous le même vocable, les événements d’incendie et d’explosion, la loi limite le champ d’intervention de la solidarité nationale au seul événement « incendie ».

… dont les revenus mensuels ne dépassent pas 1,5 fois le plafond permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, soit, en 2018, une base de 2 288 €, cette somme étant majorée en fonction du nombre de personnes à charge.

Quels justificatifs présenter ?

- Un certificat d’immatriculation régulier.

- Une attestation de contrôle technique si le véhicule est soumis à cette procédure.

- Une attestation d’assurance de responsabilité civile.

Quels préjudices réclamer ?

De principe, la victime peut demander la réparation intégrale de son préjudice. Il s’agit, bien entendu, de la prise en compte de la valeur du véhicule mais également des préjudices annexes.

La valeur du véhicule :

Il appartient à la victime d’établir la valeur de remplacement du véhicule. Pour ce faire, elle peut présenter tout document tel des annonces sur les différents sites spécialisés, attestations de professionnel de la vente de véhicules d’occasion …

Si la victime a obtenu une indemnisation partielle de la part de son assureur, elle peut présenter le rapport d’expertise mais elle n’est pas tenue de se limiter à la valeur qui y figure.

Les préjudices annexes :

Il peut s’agir d’une indemnité pour recherche d’un véhicule de remplacement (Civ. 2e, 23 févr. 2012, n° 11-10.216, Bull. II, n° 39), d’un préjudice moral …

Quelles sont les limites à la prise en compte des préjudices ?

Elles sont au nombre de trois :

1)La victime ne doit pas avoir obtenu une indemnisation effective et suffisante de son préjudice.

L’analyse de cette proposition laisse entendre que la victime doit, tout d’abord, tenter d’exercer son recours contre tout tiers responsable.

Deux situations se présentent :

- l’incendie a été communiqué par un autre véhicule. Si aucun caractère volontaire des faits n’est établi, les dispositions de la loi du 5 juillet s’appliquent et la victime pourra rechercher la responsabilité du gardien du véhicule qui lui a communiqué l’incendie ;

- dans les autres cas, seule l’identification de l’auteur des faits peut permettre d’envisager un recours.

La notion « d’indemnisation effective et suffisante » est, évidemment, subjective et laissée à l’appréciation de la CIVI (voir infra). Ainsi :

a) Une victime ayant obtenu 748 € de la part de son assureur correspondant à la valeur à dire d’expert (900€) déduction faite de la franchise contractuelle (152 €) a pu obtenir une indemnité complémentaire de 1 750 € car « il lui a fallu puiser dans ses ressources propres pour faire l’acquisition, au prix de 3 500 euros, d’un véhicule de 2003 ayant déjà un kilométrage élevé. » (Civ. 2e, 7 avr. 2011, n° 10-14.684).

b) Dans une autre affaire, la Cour de cassation approuve une CIVI d’avoir accordé 1 000€ en complément de l’indemnité de 750 euros versée par l’assureur déduction faite d’une franchise de 200€, « cette somme étant insuffisante pour racheter un véhicule équivalent, alors que le sien était en bon état d’entretien » (Civ. 2e, 24 nov. 2011, n° 10-25.089).

c) Pour apprécier le caractère suffisant ou non de la réparation, il ne faut pas prendre en compte les ressources de la victime mais le seul montant du préjudice subi (Civ. 2e, 23 févr. 2012, n° 11-10.216, Bull. II, n° 39).

2) La faute de la victime peut lui être opposée ;

Pourrait constituer une faute le fait de laisser son véhicule dans un lieu à risque alors que le propriétaire dispose d’un parking fermé ou de laisser les flammes s’étendre à son véhicule alors qu’il aurait eu le temps de le déplacer sans mettre en cause sa sécurité.

3) L’indemnité ne peut dépasser le triple du plafond de ressources permettant de demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle, soit 4 566 € pour 2018.

Quelle est la procédure ?

Elle est simple :

1)Dans chaque tribunal de grande instance est instituée une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions composée de deux magistrats et d’un assesseur « civil ».

2)Le demandeur n’a pas besoin d’un avocat. Il peut saisir le greffe de l’instance par simple courrier en joignant tous les justificatifs de la demande. Il doit le faire dans le délai de trois ans de l’infraction.

3)Le greffe adresse ces pièces au FGTI qui dispose de deux mois pour présenter une offre d’indemnisation à la victime.

4)Deux situations sont envisageables :

a) La victime accepte la proposition du Fonds : le constat d’accord est transmis au président de la commission aux fins d’homologation ;

b) Une des parties refuse la position de l’autre : l’affaire est « plaidée » devant la commission. Les débats ne sont pas publics.

5)Autonomie de la commission :

La commission n’est pas tenue par une éventuelle décision rendue par une juridiction répressive.

6) Sort des décisions :

Les décisions rendues par la commission sont des jugements qui reprennent le cours normal de la procédure civile, c’est à dire appel et cassation.

Qui paie ?

Comme indiqué précédemment, le Fonds de Garantie des victimes du Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) procède au paiement des indemnités.Il est, après paiement, subrogé dans les droits de la victime contre tout tiers responsable.

Il est alimenté par une contribution sur les contrats d’assurances de chose d’un montant de 5,90 euros pour l’année 2018.

En conclusion, les victimes d’incendie de leur véhicule doivent, en priorité, s’adresser à leur assureur. Mais la solidarité nationale est là pour soutenir les plus fragiles par une procédure peu onéreuse et relativement rapide. ?

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