L’instance d’évaluation de la filière renouvelée

L’instance d’évaluation de la filière renouvelée

L’évaluation de l’équilibre économique de la filière des véhicules hors d’usage est renouvelée pour une durée de 5 ans !

Le décret n° 2018-728 du 21 août 2018 relatif à l’instance d’évaluation de l’équilibre économique de la filière des véhicules hors d’usage prévu à l’article R. 543-157-1 du code de l’environnement vient renouveler cette instance pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2018.

Pour rappel, cette instance est composée de treize membres représentant l’État, les constructeurs automobiles, les centres VHU agréés et les broyeurs agréés. Un représentant de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (l’Ademe) et un représentant des entreprises d’assurances participent aux délibérations avec voix consultatives.

Évaluation de l’équilibre économique de la filière

L’objectif de cette instance est donc d’évaluer chaque année l’équilibre économique de la filière des véhicules hors d’usage au regard des dispositions de l’article R. 543-157 du code de l’environnement qui dispose que « les centres VHU agréés membres d’un réseau mis en place par un producteur conformément à l’article R. 543-156-1, ainsi que les centres VHU agréés indépendants, ne peu­vent facturer aucuns frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d’usage à l’entrée de leurs installations à moins que le véhicule soit dépourvu de ses composants essentiels ».

Assumer le recyclage des VHU

Également, cette instance est chargée d’évaluer la situation de la filière au regard des objectifs de réutilisation et de valorisation (85 % des véhicules traités), ainsi que de réutilisation et de recyclage (80 %) fixés par l’article R. 543-160 du code de l’environnement.

Pour réaliser toutes ces évaluations, l’instance s’appuie sur une analyse économique des données comptables de l’activité relative à la gestion des véhicules hors d’usage des centres VHU agréés et des broyeurs agréés, qui est réalisée chaque année par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (arrêté du 22 août 2013). Il s’avère alors qu’« en cas de constatation d’un déséquilibre économique ou d’un risque de ne pas voir les objectifs atteints ou d’un nombre élevé de véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 dans les collectivités d’outre-mer où le code de l’environnement s’applique, elle en informe les ministres chargés, respectivement, de l’Environnement et de l’Industrie et propose des mécanismes correcteurs adaptés dans les conditions prévues aux articles R. 543-158 et R. 543-158-1 » (C. envir. R. 543-157-1).

Le seul site de référence du droit de l'automobile :

  • accidents de la circulation et assurance,
  • code de la route et infractions pénales
  • commerce et services de l'automobile

Emploi

KAPIA RGI

ANALYSTES FONCTIONNELS en Assurance Vie et /ou IARD

Postuler

KAPIA RGI

CHEFS DE PROJETS Vie et/ou IARD H/F

Postuler

KAPIA RGI

DÉVELOPPEURS ANGULARJS H/F

Postuler
Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Location longue durée de quatre véhicules automobiles

Ville de Noisiel

14 décembre

77 - Noisiel

Mission d'assistance comptable.

SMAC Syndicat Mixte d'Abattage en Corse

14 décembre

20 - AJACCIO

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

L’instance d’évaluation de la filière renouvelée

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié