[DOSSIER] Cahier pratique : l'ère de l'intermédiation financière 3/8

L'Orias, opérateur du registre unique des intermédiaires

L'Orias, opérateur du registre unique des intermédiaires
DR Grégoire Dupont, secrétaire général de l'Orias

Avec la charge de l'immatriculation de tous les intermédiaires, l'Orias s'impose comme le référent des professionnels du secteur auprès du consommateur.

Organisme pour le registre des intermédiaires en assurances, l'Orias gère le registre éponyme depuis le 30 janvier 2007. La loi de régulation bancaire et financière a confié à l'Orias l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), les agents liés de prestataires de services d'investissement (Alpsi) et les conseillers en investissements financiers (Cif) (CMF, art. L. 546-1). Dès lors, l'Orias recensera, à compter du mois de janvier 2013, sur un registre unique, l'ensemble de ces intermédiaires et conseillers intervenant dans le domaine assurantiel, bancaire et financier. Lors de la mise en place du registre, le fichier des démarcheurs bancaires et financiers (DBF) tenu par la Banque de France, le fichier des Cif tenu par l'AMF et le fichier des agents liés seront supprimées.

Nature, gouvernance et ressources

L'Orias est une association loi 1901 à but non lucratif, dont les statuts sont homologués par arrêté ministériel. L'Orias a pour mission principale la tenue et la mise à jour du registre, à savoir :

- réception des demandes d'inscription et de renouvellement,

- instruction des demandes,

- inscription et/ou immatriculation des intermédiaires,

- suppression d'inscription et/ou radiation des intermédiaires,

- émission des notifications d'exercice communautaire des intermédiaires d'assurance,

- réception des notifications d'exercice en France des intermédiaires d'assurances communautaires.

L'Orias est administré par des représentants des organisations professionnelles suivantes (lire également encadré ci-dessous) :

- Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA),

- Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA),

- Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance (Agea),

- Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (Gema).

Les statuts instituent une commission d'immatriculation dotée de la compétence d'inscription, de suppression d'inscription et de radiation. Le fonctionnement de la commission d'immatriculation sera examiné ultérieurement.

L'association est placée sous la tutelle du directeur général du Trésor. Ainsi, un représentant de la Direction générale du Trésor (DG Trésor), en qualité de commissaire du Gouvernement, participe aux travaux de l'assemblée générale et de tout autre organe créé par les statuts de l'association (à ce jour, commission d'immatriculation et conseil d'administration). Il reçoit communication de tous les documents et convocations et peut demander une seconde délibération pour toutes les décisions prises par ces organes.

Le financement de l'association est assuré, uniquement, par des frais d'inscription annuels fixés par arrêté ministériel. Initialement fixés à 50€, les frais d'inscription sont, depuis le 1er janvier 2012, d'un montant de 30€.

La composition de la future commission d'immatriculation sera, selon toute vraisemblance, élargie à des représentants du secteur de l'intermédiation bancaire et financière.

Fonctionnement du registre unique

Lors de la mise en place du registre unique, un intermédiaire souhaitant disposer d'une habilitation à commercialiser des produits d'assurance, de banque et accéder au statut de Cif pourra déposer un dossier unique auprès de l'Orias. Les conditions d'accès (voir tableaux et encadrés suivants) témoignent d'une coordination intéressante entre les trois régimes de l'intermédiation.

De même, pour toutes les catégories d'inscription, les formalités d'inscription et de renouvellement peuvent être effectuées par l'intermédiaire ou, le cas échéant, son mandant ou encore, pour les Cif, son association professionnelle agréée par l'AMF. Une obligation générale d'information de l'Orias pesant sur les intermédiaires de toute modification des informations fournies dans le dossier d'inscription permet une mise à jour du registre.

Par ailleurs, les mandants, les assureurs de responsabilité civile professionnelle (RCP), les garants financiers et les associations agréées de Cif sont tenus d'informer l'Orias de toute cessation/ajout de mandat ou de couverture d'assurance de RCP/garantie financière ou radiation de l'association.

Dans le même mouvement, le cadre procédural de l'Orias, par exemple le délai d'instruction du dossier de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet et le renouvellement annuel d'inscription, est aligné sur celui actuellement applicable aux IAS.

UNE COMMISSION D'IMMATRICULATION MULTIPARTITE
  • Trois membres titulaires et trois membres suppléants au titre de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA).
  • Trois membres titulaires et trois membres suppléants au titre de la Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA). 
  • Trois membres titulaires et trois membres suppléants au titre de la fédération nationale des syndicats d'Agents généraux d'assurances (Agea). 
  • Un membre titulaire et un membre suppléant au titre du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (Gema).
  • Un membre titulaire et un membre suppléant au titre de la Fédération bancaire française (FBF).
  • Un membre titulaire et un membre suppléant au titre de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF).

 

BIENTÔT UNE SOURCE D'INFORMATION UNIQUE POUR LES CONSOMMATEURS

- À l'horizon 2013, un consommateur sera en mesure de vérifier sur www.orias.fr si son intermédiaire ou conseiller est bien habilité à commercialiser des produits d'assurance, de banque, de service de paiement, des instruments financiers ou à délivrer une prestation de conseil en investissement financier. Le site internet comprendra, sous un numéro unique d'identification, la liste des activités (assurance, banque, instrument financier), le statut de l'intermédiaire (Cif, courtier, mandataire) et, pour les mandataires, le nom du(des) mandant(s) (entreprise d'assurance, établissement de crédit, prestataires de services d'investissement).

UNE CERTIFICATION PROFESSIONNELLE POUR LES PRODUITS FINANCIERS

Depuis le 1er juillet 2010, l'Autorité des marchés financiers (AMF) impose à tout prestataire de services d'investissement (PSI) de procéder à la vérification des connaissances et de l'expertise requise pour exercer leurs fonctions, des personnes physiques qualifiées « clés » (vendeur de produits financiers, analyste financier, gérant, responsables du contrôle et de la conformité...) placées sous son autorité ou agissant pour son compte : - soit en interne selon une procédure formalisée - dans ce cas la vérification ne vaut que dans l'entreprise concernée (au sein du même groupe) - ; - soit en vérifiant que la personne a satisfait à un examen externe certifié par l'AMF. Le succès à l'examen certifié vaut vérification des connaissances dans les autres entreprises. L'AMF a constitué un Haut Conseil certificateur en charge de donner des avis sur le contenu des connaissances minimales requises et des conditions de la certification des examens (articles 313-7-1 et s. du règlement général de l'AMF). Au sens du texte, le vendeur est « toute personne physique chargée d'informer ou de conseiller les clients du prestataire de services d'investissement sous l'autorité ou pour le compte duquel elle agit, en vue de transactions sur instruments financiers ». Sont ainsi visés, notamment, les mandataires du PSI. Une clause de « grand-père » a été prévue pour les personnes physiques exerçant leurs activités au 30 juin 2010 et qui sont ainsi réputées avoir les connaissances réglementaires de base. Pour les autres, la vérification doit se faire dans un délai de six mois de la prise de fonctions.

DES OBLIGATIONS DE FORMATION EN MATIÈRE DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION

La loi du 1er juillet 2010, sur le crédit à la consommation (C. consom., art. L. 311-8), met en place, à compter du 1er juillet 2012 une obligation de formation sur le crédit à la consommation et la prévention du surendettement pour les personnes qui sont tenues de remettre à l'emprunteur : - les informations sur le crédit (fiche d'information visée à l'article L. 311-6, C. consom.) ; - en cas de crédit sur le lieu de vente ou en vente à distance, la fiche d'information relative aux ressources, charges et prêts en cours de l'emprunteur (fiche visée à l'article L. 311-10, C. consom.). Ces personnes peuvent être le prêteur lui-même ou un intermédiaire de crédit ou leurs salariés. La formation doit être dispensée par le prêteur ou un organisme de formation enregistré, qui établira une attestation de formation qui devra être conservée à des fins de contrôle. Les exigences minimales de formation ont été fixées par décret (C. consom., art. D. 311-4-3).

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