La cause technique n’a pas fini de faire causer…

La cause technique n’a pas fini de faire causer…
Madeline Jauvat, Juriste réassurance chez CCR RE © DR

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’affirme pour la première fois : les manquements du professionnel à son obligation d’information et de conseil ne peuvent constituer un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique au titre de sa responsabilité civile professionnelle.

En assurances de responsabilité, la loi donne une définition éclairante du sinistre [...]

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