[DOSSIER] Cahier pratique : les 30 ans de la loi Badinter 1/7

La « complexitude »de l’implication

La « complexitude »de l’implication
Jean Péchinot, consultant

La volonté de favoriser l’indemnisation des victimes en recourant à la notion juridique d’implication aboutit à un traitement jurisprudentiel où l’on peine à distinguer les lignes directrices lorsque l’accident est complexe. Essayons d’y voir clair.

L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 comporte un mot nouveau dans le langage juridique : « impliqué ». L’objectif était simple : éviter toute discussion sur la causalité. Monsieur Robert Badinter, alors ministre de la Justice, s’exprimait ainsi devant les parlementaires : « S’agissant du terme impliqué, il est volontairement très large. C’est le fait qu’un véhicule terrestre à moteur soit intervenu, à quelque titre que ce soit, qui détermine l’application des règles contenues dans le texte (...). On ne devrait donc pas avoir à discuter du rôle causal ou non, actif ou passif, du véhicule pour déterminer son existence. »

Immédiatement, la jurisprudence confirme cette approche. Le 11 avril 1986, la Cour de cassa­tion (Civ. 2e, 11 avril 1986, n° 85-11.092) indique que « l’absen­ce d’un lien de causalité entre la faute du conducteur et le dommage subi par la victime résultant d’une décision pénale n’exclut pas que le véhicule puisse être impliqué dans l’accident ».

« La jurisprudence n’a pas perdu de vue qu’elle était assise sur l’obligation d’assurance de responsabilité. »

Ainsi, toute victime d’un accident de circulation dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué a droit à la réparation intégrale de son préjudice, sauf réduction ou suppression selon les situations prévues par les articles 3 à 5. La jurisprudence a dû préciser les contours de cette notion en distinguant trois situations : les collisions entre la victime et le véhicule, les accidents mettant en cause plusieurs véhicules dits collisions multiples, et les accidents sans collision. Comme souvent, un principe une fois énoncé doit être atténué, voire contredit, en fonction des situations présentées aux magistrats.

En préambule, il faut insister sur le fait que l’implication n’entraî­ne pas automatiquement un droit à l’indemnisation des victimes. En effet, la jurisprudence n’a pas perdu de vue qu’elle était assise sur l’obligation d’assurance de responsabilité. De la sorte, elle pose la condition de l’existence d’un débiteur. Les ayants-droit de deux jeunes à qui un tiers avait prêté un cyclomoteur ne peuvent obtenir l’indemnisation de leur préjudice faute d’apporter la preuve de l’identité de la conductrice (Civ. 2e, 5 novembre 1998, n° 96-14.148). Plus récemment, elle a considéré que les ayants-droit du couple décédé dans l’effondrement de leur maison consécutif à l’explosion de sa tondeuse à gazon ne pouvaient obtenir indemnisation de leur préjudice dans la mesure où, l’engin ayant été acquis pendant le mariage et se trouvant donc sous garde commune, ils ne pouvaient exercer leur recours contre l’un d’eux (Civ. 2e, 22 mai 2014, n° 13-10.561).

Ce préambule intégré, examinons le premier item : la collision entre un véhicule terrestre à moteur et la victime. C’est le plus simple. Il ne posait, d’ailleurs, aucun problème : lorsqu’un véhicule terrestre à moteur heurte une victime, il est impliqué, et son conducteur ou gardien doit envisager son indemnisation. La Cour de cassation use de la formule suivante : « Est nécessairement impliqué dans l’accident, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement. » Cette jurisprudence a été récemment appliquée à la chute d’un kite surfeur qui s’est terminée sous les roues d’un véhicule en stationnement (Civ. 2e, 6 févr. 2014, n° 13-13.265, Jurisprudence automobile, mai 2014, p. 38, « L’implication tombée du ciel », S. Chanh).

« On pourrait admettre que répondent à la notion d’accident complexe toutes les implications survenues avant le dommage subi par la victime. Mais le doute persiste pour les véhicules intervenus après. »

S’en tenir à l’implication en l’absence de collision

Pour traiter le thème de l’accident sans collision, nous rapprocherons deux décisions récentes. Dans celle traitée par la Cour de cassation le 15 janvier 2015, la Cour de cassation (Civ. 2e, 15 janvier 2015, n° 13-27.448) sanctionne une cour d’appel en rappelant que, au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, « un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ». En l’espèce, deux véhicules circulent en sens inverse sur une route de montagne. L’un d’eux tombe dans le ravin, entraînant le décès de son conducteur. La cour d’appel avait considéré que l’autre véhicule n’était pas impliqué puisqu’il n’y avait eu ni contact ni fait perturbateur. La Cour de cassation censure donc la cour d’appel, qui avait subordonné l’implication du véhicule à un fait perturbateur de la circulation.

Dans celle traitée le 5 février 2015 (Civ. 2e, 5 février 2015, n° 13-27.376), deux personnes sur un tandem doublent un fourgon qui ralentissait pour tourner à droite et entrent en collision avec un bus qui circulait en sens inverse. L’un des occupants du tandem est blessé, l’autre décède. Après avoir versé des provisions à la victime blessée, l’assureur du bus engage une action en contribution contre l’assureur du fourgon. La Cour d’appel rejette le recours, considérant que le fourgon n’est pas impliqué puisqu’il « ne ressort pas de l’enquête de police que le conducteur du fourgon ait ralenti brusquement, ni qu’il ait effectué une manœuvre perturbatrice ».L’assureur du car forme un pourvoi rappelant le principe énoncé par la Cour de cassation selon lequel « est impliqué tout véhicule qui est intervenu, de quelque manière que ce soit dans la survenance de l’accident ».

«La qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne pouvait changer au cours de l’accident reconnu comme un accident unique et indivisible.»

Cependant, la Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que, eu égard aux éléments de preuve et de fait qui lui étaient soumis, la cour d’appel a pu déduire l’absence d’implication du fourgon.

Manifestement, ces deux décisions sont inconciliables ! Dans la première situation, la Cour de cassation sanctionne une cour d’appel qui avait considéré que le véhicule croisé n’avait joué aucun rôle perturbateur, alors que, dans la seconde, elle approuve la cour d’appel d’avoir considéré que n’est pas impliqué un véhicule qui n’a pas joué de rôle perturbateur, alors que, des faits rapportés, le caractère perturbateur semble plus établi dans le second cas que dans le premier.

Pour déterminer une ligne de conduite, il est sans doute nécessaire d’analyser les différences de fait entre les deux situations. Dans la première, le véhicule qui tombe dans le ravin, le conducteur se trouverait privé de recours si l’on « n’implique » pas le véhicule croisé alors que, dans le cas du tandem, le sujet de l’implication du fourgon ne se pose que dans le cadre des recours en contribution, les victimes étant indemnisées par l’assureur du car. La Cour de cassation aurait-elle adopté la même situation de rejet si le car heurté n’avait pas été assuré ou si, comme dans le premier cas, les cyclistes étaient tombés dans un ravin ?

Aussi, la prudence commande que les gestionnaires s’en tiennent à la position de principe de la Cour de cassation selon laquelle est impliqué tout véhicule qui a joué un rôle quelconque dans la réalisation de l’accident. Le fait de discuter sur la vitesse des cyclistes et du caractère perturbateur du fourgon instaure un débat que le législateur avait voulu éviter.

L’accident complexe est survenu avant le dommage, enfin presque

La notion d’accident complexe a été introduite dans la jurisprudence par un arrêt du 24 juin 1998 (Civ. 2e, 24 juin 1998, n° 96-20.575). Une dépanneuse garée en travers de la chaussée pour charger un véhicule se fait heurter par un véhicule A, ne lui occasionnant que des dommages matériels. Le dépanneur descend pour constater les dégâts et se fait heurter par un véhicule B et projeter sous son camion. Un véhicule C heurte à nouveau le camion… qui roule à nouveau sur le dépanneur. Dans cette affaire, l’assureur du véhicule A entendait limiter l’implication aux seuls dommages matériels. Cependant, la Cour de cassation énonce qu’« est impliqué tout véhicule qui est intervenu à quelque titre que ce soit dans la réalisation de l’accident » pour en déduire que tous les assureurs des véhicules impliqués sont tenus à l’obligation d’indemnisation.

C’est le début d’une série ininterrompue de décisions (Civ. 2e, 6 janvier 2000, n° 97-21.360 ; Civ. 2e, 25 octobre 2007, n° 06-17.240 ; Civ. 2e, 2 octobre 2008, n° 07-15.902). On retiendra particulièrement celle rendue le 13 mai 2004 (Civ. 2e, 13 mai 2004, n° 02-17.545) où la notion d’accident complexe a été reconnue alors que s’est écoulé un délai d’une dizaine de minutes entre les différentes collisions.

Comment, dans ces conditions, comprendre que la Cour de cassation considère que ne sont pas impliqués : le véhicule qui reçoit des projections de liquide corrosif provenant des véhicules entrés en collision (Civ. 2e, 13 déc. 2012, n° 11-19.696, « Le cours de l’implication est-il en baisse ou stabilisé ? » M. Ehrenfeld, Jurisprudence automobile, n° 850, avril 2013, p. 38) ou le véhicule en stationnement heurté par un autre qui venait de heurter un cyclomotoriste (Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 13-27.173) ?

Tout d’abord, l’accident comportant deux phases survenues dans un délai de dix minutes se comprend aisément. En effet, la victime se trouvait dans la deuxième phase d’un accident qui n’aurait pu avoir lieu sans la première. Que la victime puisse s’adresser à n’importe lequel des véhicules impliqués ne pose donc pas de problème de principe, la répartition des responsabilités sera opérée lors des recours en contribution.

Les situations dans lesquelles un véhicule intervenu postérieurement à la survenance des dommages subis par la victime se comprennent moins, malgré le fait, comme le rappelle Michel Ehrenfeld dans sa note précitée, que la Cour de cassation ne prévoyait, dans son rapport annuel de 2002, qu’une exception au principe de l’implication dans le cas d’accident complexe : une intervention du véhicule postérieure à la survenance du dommage. Les affaires traitées par la suite montrent qu’il n’en a pas toujours été ainsi.

Ainsi, dans celle jugée le 2 octobre 2008, un automobiliste A est heurté par un ensemble routier frigorifique. Ce dernier glisse et se couche sur les voies de circulation. Il est alors heurté par un véhicule B. L’automobiliste heurté exerce un recours contre les conducteurs, gardiens et assu­reurs de tous les véhicules. La cour d’appel met hors de cause le conducteur et l’assureur du véhicule B, considérant que la victime a été blessée lors du premier choc et que le véhicule B n’avait joué aucun rôle perturbateur. La Cour de cassation censure cependant, constatant que les collisions successives étaient intervenues dans un enchaînement continu.

Dans l’affaire de la projection de liquide corrosif, la cour d’appel avait considéré le véhicule comme impliqué, malheureusement avec une mauvaise motivation : il serait impliqué parce qu’il a subi des dommages… Il n’empêche que l’implication répond sans doute au critère de l’enchaînement continu rappelé par la Cour de cassation dans son arrêt du 2 octobre 2008. Malgré cela, elle censure à son tour en posant un principe complémentaire : « La seule présence d’un véhicule sur les lieux de l’accident ne suffit pas à établir son implication. » Mais elle omet de donner la clé : quels sont les éléments permettant de retenir l’implication ?

Dans l’affaire traitée le 5 mars 2015, les occupants d’un scooter sont heurtés par un véhicule non identifié. Leur scooter termine sa course contre un véhicule en stationnement A. Pour sa part, le véhicule non identifié heurte un autre véhicule, B, en circulation. Naturellement, le véhicule A se trouvant impliqué du fait de la collision, son assureur a procédé à l’indemnisation des préjudices subis par les occupants du cyclomoteur puis a exercé un recours en contribution contre l’assureur du véhicule B. La cour d’appel rejette l’action en retenant que l’accident subi par les cyclomotoristes était distinct de celui subi par B. Selon elle, « la notion d’implication d’un véhicule suppose nécessairement l’existence d’un lien de causalité entre le rôle de ce véhicule et l’accident de la circulation dans lequel il est susceptible d’être impliqué, et ce même s’il n’y avait pas eu de contact entre les véhicules en cause… ce deuxième choc entre le véhicule qui avait pris la fuite et celui de Mme A... était sans relation avec les dommages subis par les demandeurs initiaux à l’instance ; qu’en effet, il était certain que les atteintes subies par M. X... et Mme Y... auraient été les mêmes en l’absence de cette collision ». Il ne s’agit donc pas d’un accident complexe mais de deux accidents successifs. La Cour de cassation approuve la position de la cour d’appel.

Dès lors, on ne peut que noter un certain recul par rapport à la position de principe posée dans l’arrêt du 24 juin 1998. En effet, dans les deux arrêts que nous venons de commenter, les notions d’unité de temps et d’enchaînement continu semblent bien réunies, la Cour de cassation y introduisant, peut-être, une dose de causalité.

Si l’on devait tenter de proposer une ligne directrice, on pourrait sans doute admettre que répondent à la notion d’accident complexe toutes les implications survenues avant la survenance du dommage subi par la victime. Par contre, un doute persiste pour les véhicules intervenus après. On notera, à leur égard, que les positions de la Cour de cassation ne concernent pas l’indemnisation des victimes elles-mêmes mais les recours en contribution entre coauteurs.

Pour simplifier (!) l’approche du problème, Michel Ehrenfeld rappelle que, au regard de la convention Irca, ces véhicules non impliqués par la jurisprudence le sont à l’aune conventionnelle, avec le retour au droit commun pour les victimes justifiant d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) supérieure à 5 %.

Lorsque le caractère « complexe » d’un accident est reconnu, une autre difficulté peut surgir. En effet, une victime peut avoir la qualité de conducteur dans une phase et de non conducteur dans l’autre. Le fait de globaliser pose donc la question des moyens d’exonération des conducteurs ou gardiens des véhicules impliqués. Pourront-ils invoquer la qualité de conducteur ? De non conducteur ?

Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2010 (Civ. 2e, 1er juillet 2010, n° 09-67.627, « Accident complexe : conducteur ou piéton ? » S. Chanh, JA novembre 2010, p. 38), la Cour de cassation apporte une réponse : « La qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne pouvait changer au cours de l’accident reconnu comme un accident unique et indivisible ».

Les faits sont les suivants : par temps de brouillard, un automobiliste A heurte un véhicule B. Il descend sur la chaussée et se fait heurter mortellement par un véhicule C. Les ayants-droit de A engagent une action contre C qui appelle B en garantie. La cour d’appel retient que la victime avait la qualité de piéton au moment de la collision qui a entraîné son décès. Ses ayants-droit doivent donc être intégralement indemnisés. Constatant qu’aucun des automobilistes B et C n’avaient commis de faute, elle opère une répartition par moitié de la charge entre leurs assureurs. L’assureur du véhicule C forme un pourvoi pour faire constater soit qu’il y a deux phases distinctes, soit, si l’on n’en retient qu’une, que la victime ne peut changer de qualité. L’arrêt est donc cassé sur ce point. L’assureur du véhicule C doit regretter de ne pas avoir pris également l’initiative d’un pourvoi pour mettre en cause son obligation d’indemniser la victime qu’il a considérée, dans ses rapports avec son assuré, comme non conductrice. Peut-être, le droit à indemnisation de la victime étant en jeu, aurions-nous eu une solution différente qui pourrait se rapprocher de la suggestion du professeur Hubert Groutel (Resp. civ. et assur. 2010, comm. 251) selon laquelle la notion d’accident complexe doit se limiter à l’implication, c’est-à-dire permettre à la victime de disposer d’une pluralité de débiteurs, pour « le morceler en plusieurs accidents lorsqu’il s’agit d’apprécier l’incidence du comportement de la victime ».

Si cette approche permet de répondre à la plupart des situations, il faudrait également traiter l’hypothèse du conducteur fautif blessé dans une première phase puis à nouveau blessé dans une seconde en qualité de non conducteur. La tâche s’avérerait délicate pour l’assureur du véhicule impliqué, car il lui appartiendrait d’établir les dommages subis lors de la première phase.

En conclusion, on s’aperçoit que l’apparente simplicité du concept tel que présenté par Monsieur Badinter a donné lieu à une abondante jurisprudence dans laquelle on a peine à dégager une ligne directrice.

On note cependant que la quasi-totalité des décisions qui interpellent ont été rendues dans des situations de recours en contribution et non d’indemnisation des victimes. On ne peut croire qu’une disposition tendant à favoriser l’indemnisation des victimes – la notion d’accident complexe – aboutisse à une solution néfaste.

Il faudra attendre sans doute enco­re une trentaine d’années pour y voir beaucoup plus clair… à moins que ce ne soit l’inverse. Décidément, que l’implication est complexe ! ?

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