La Cour de cassation prend le parti de la sécurité routière

La Cour de cassation prend le parti de la sécurité routière
DR Lionel Namin, conseiller scientifique de « Jurisprudence automobile »

La Cour de cassation a jugé, le 7 février 2018, que le mécanisme de la désignation par le représentant légal de la personne morale de l’auteur d’une infraction routière n’était pas contraire à la Constitution.

C’est dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionalisé qu’un chef d’entreprise a posé la question que tout le monde attendait… peut-on obliger un patron à «?dénoncer?» son employé quitte à se dénoncer lui-même??

Rappelons que le nouvel article L.?121-6 du code de la route, entré en application depuis le 1er janvier 2017, crée une obligation de dénonciation quasi impérative puisque la non dénonciation est incriminée et sanctionnée d’une amende prévue pour les contraventions de classe 4 (135 € en amende forfaitaire).

On ne pouvait donc pas y couper dans un pays où les représentations mentales de la dénonciation sont inévitablement associées à l’occupation et au régime de Vichy…

Dans ce contexte, on se félicitera que la Cour de cassation n’ait pas succombé à toute cette irrationalité qui entoure le sujet de la dénonciation, en préférant privilégier les enjeux de sécurité routière qui se trament derrière la communication aux autorités de l’identité du conducteur auteur de l’infraction routière. Car les accidents de la route sont la première cause d’accidents du travail et que 4,5 millions d’infractions routières étaient chaque année impunies.

Pourtant, elle affirme que les dispositions de l’article L.?121-6 du code de la route sont dépourvues d’ambiguïté, que la loi assure l’équilibre entre la lutte contre l’insécurité routière et le droit de ne pas s’auto-incriminer, ne méconnaît pas les droits de la défense et ne porte aucune atteinte au principe d’égalité entre les justiciables.

La loi est en effet très claire (c’est l’avis de contravention qui l’est moins) et nous pousserons même le commentaire jusqu’à dire que la loi restaure l’égalité entre les justiciables puisque le fait de travailler n’est plus un motif pour ne pas appliquer le code de la route. Force est de constater que pour la seule année 2017, 2,5 millions de désignations ont été effectuées.

Cette première décision tranche définitivement la problématique de la constitutionalité de l’obligation de dénonciation.

Mais d’autres interrogations subsistent. En particulier celle de l’imputation de l’infraction en cas de non-désignation. Car depuis, le 1er janvier 2017, les avis de contravention pour non-désignation de conducteur ne sont pas adressés par l’administration au représentant légal (le chef d’entreprise) mais à la personne morale (l’entreprise). En s’y prenant de la sorte, l’administration s’octroie la possibilité de quintupler le montant de l’amende forfaitaire, qui passe à 675 €. Alors est-ce légal de «?squeezer?» le représentant légal??

Pas si sûr, d’ailleurs les autorités de la Sécurité routière envisagent prochainement de faire volteface. La nouvelle approche consisterait à imputer l’amende à titre personnel au représentant légal, auquel s’appliquerait le montant normal de 135 €, sans possibilité pour ce dernier de la récupérer sur sa société sauf à commettre abus de bien social?! ?

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurance du personnel affilié à la CNRACL.

SICTOM de la Région Montluçonnaise

19 avril

03 - DOMERAT

Prestations d'assurance (DO et TRC) pour la construction d'un conservatoire de théâ...

Ville de Montigny le Bretonneux

19 avril

78 - Montigny-le-Bretonneux

Marché de service d'assurance risques statutaires.

Ville de Cogolin

19 avril

83 - COGOLIN

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

La Cour de cassation prend le parti de la sécurité routière

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié