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Cour d'appel de Chambéry, 2è chambre, 7 avril 2022, n°20/00845

[EXTRAITS]

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ de Thonon en date du 29 Juin 2020, RG 18/00705

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 22 août 2016, [...]

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