Expertise : La déontologie sous surveillance du juge

Expertise : La déontologie sous surveillance du juge
Gérard Defrance, juriste, ancien magistrat © R. Dautigny

Les experts judiciaires doivent respecter les dispositions du code de procédure civile ou pénale qui constituent des règles déontologiques, selon qu’ils sont amenés à intervenir dans le cadre d’une affaire civile ou pénale.

Dans le secteur du droit de l’automobile, le juge ordonne fréquemment des mesu­res d’instructions qu’il confie à un technicien. Ce peut être un expert [...]

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