La directive distribution perçue comme un régime en trompe l'oeil par les acteurs de l'affinitaire

La directive distribution perçue comme un régime en trompe l'oeil par les acteurs de l'affinitaire
La directive sur la distribution d’assurance (IDD) abroge la la directive sur l’intermédiation.

Après trois ans de gestation, la directive sur la distribution d’assurance (IDD) a été votée en novembre 2015 et abroge la directive sur l’intermédiation datant de 2002. Un texte qui modifie l’approche de l’intermédiation et renforce les droits des consommateurs. Un changement à ne pas prendre à la légère pour Patrick Raffort, président de la FG2A (fédération des garanties et assurances affinitaires) et Marc-Antoine Lacroix, expert, fondateur du cabinet de conseil Blueprint Strategy.

La directive IDD (insurance distribution directive) sur la distribution d’assurance porte-t-elle assez d’ambition ?

Marc-Antoine Lacroix : Je pense qu’il faut qu’on se méfie de l’approche minimaliste qui verrait dans cette directive un simple toilettage de DIA1 avec un élargissement des acteurs touchés. L’objectif principal d’IDD est de garantir aux consommateurs européens un même niveau de protection lors de la distribution de produits d’assurance et ce quel que soit le canal de distribution utilisé. Pour ce faire, IDD, en plus de définir un socle commun d’exigences à respecter par les distributeurs, « moralise », si l’on peut dire, le comportement des acteurs de la chaîne en mettant l’accent sur des dispositifs de gouvernance et l’adoption de règles de conduite, parfois très poussées , notamment pour les produits d’assurance fondé sur l’investissement.

Ces mesures sont-elles suffisantes pour porter l’ambition du texte ?

M-A L: L’avenir nous le dira. On peut en revanche constater qu’IDD est une directive d’application minimale mais qui confie au régulateur européen, l’EIOPA, le soin de prendre en charge des points clés de la directive comme la gouvernance des produits (article 25) ou les conflits d’intérêt (article 27 et suivants). Donc pour tous les sujets cruciaux, on demande à faire des actes délégués comme si on était dans une directive d’application non pas minimale mais maximale. Qui plus est, la construction même de la directive est plus subtile qu’elle n’y paraît au premier abord. Ainsi, pour ceux qui ne sont pas dans le régime général, les assurances à titre accessoire, on crée une catégorie à part. Alors oui, vous pouvez rester exempté de la directive si vous exercez sous certaines conditions la distribution d’assurance à titre dérogatoire, mais en même temps vous devez tout de même prouver que les tests pour remplir ces critères sont remplis, l’ACPR étant appelée à exercer une vigilance sur ce terrain. Par ailleurs, vous avez quand même à respecter les obligations fondamentales de la directive en matière de devoir de conseil, de l’information sur les caractéristiques du produit et sur les dispositifs de traitement des réclamations, pour ne citer que ces trois-là.

C’est donc un régime en trompe l’œil avec  beaucoup de garde-fous et c’est donc plutôt une lecture extensive de cette directive que l’on doit avoir.

En quoi IDD marque-t-elle une rupture par rapport à DIA1 ?

M-A L: Avec DIA1, on regardait la catégorie d’intermédiation comme point de départ pour comprendre les obligations applicables. Mais du fait de l’existence de nombreuses exclusions et dérogations, seule la moitié des produits d’assurance distribués en Europe rentrait dans le champ de l’intermédiation. IDD a renversé la perspective en agissant dès qu’un produit d’assurance est vendu. C’est la notion de distribution qui devient le point central de la réflexion. Les intermédiaires sont donc automatiquement capturés dans cette démarche. Selon les estimations, 98% des produits d’assurance sont concernés par IDD. Et comme on le disait précédemment, l’assurance à titre accessoire, qui peut bénéficier d’un régime dérogatoire, est également englobée dans la directive.

On voit ainsi émerger un guide européen de conduite des affaires en matière de vente d’assurance

M-A L: Oui, IDD est un texte sur la conduite des affaires. Avec toutefois une approche graduelle : plus les risques pour la protection de la clientèle sont élevés, plus les règles de conduite sont exigeantes Concrètement, il y a un premier étage qui concerne tout le monde : la standardisation et la transparence au niveau de l’information. Ensuite il y a le deuxième niveau: la notion de devoir de conseil. Et là, quand il s’agit de vente conseillée, on ajoute un étage d’obligations - c’est vraiment la nouveauté d’IDD - autour des notions de transparence sur les rémunérations, et de personnalisation du conseil (comment je construis mon conseil, indépendamment, et comment je m’assure qu’il est bien délivré). Et le troisième pilier, concerne moins les acteurs que les régulateurs, avec tout ce qui est prévu pour le contrôle de ces obligations y compris la surveillance des activités transfrontalières et la coopération entre autorités compétentes des Etats Membres pour faire appliquer ces règles.

Que peut-on attendre de la transposition du texte dans la loi française ?

Patrick Raffort : Ce texte est inspiré du modèle anglo-saxon de la régulation et ce n’est pas anodin, car ceux-ci sont allés très loin en matière de régulation et de sanctions appliquées. C’est donc une donnée qui doit nous alerter sur le fait que nous passons un nouveau cap dans le domaine de la protection des consommateurs avec ce texte. Ce n’est pas tant la chaîne de valeur qui est importante mais plutôt le rapport entre le distributeur et le consommateur.

Au niveau de la transposition, la France ne va certainement pas rester en second plan et va affirmer des positions fortes dans sa dynamique de protection des consommateurs.

M-A L : On voit bien que l’ACPR prend les devants et commence à préparer la transposition en communiquant sur des sujets spécifiques : la rémunération ou les conflits d’intérêt dans la chaîne de distribution. On peut également penser au nouveau questionnaire sur la protection de la clientèle et les pratiques commerciales que doivent remplir les entreprises d’assurance, publié en octobre 2015, intégrant déjà de nombreuses thématiques d’IDD. Mais le défi du régulateur français, à mon sens, est qu’il ne peut pas multiplier par dix ses ressources pour suivre l’élargissement de la surveillance de la distribution d’assurance. Le texte s’inspire du modèle anglo-saxon mais les intermédiaires sont très syndiqués au Royaume-Uni et les instances professionnelles exercent un premier filtre, en partenariat avec les autorités de régulation pour veiller à la bonne application des règles de conduite par leurs membres.

Les instances professionnelles comme la FG2A sont donc confrontées à l’impératif de l’adhésion du plus grand nombre d’acteurs. Comment envisagez-vous cette possible montée en puissance des fédérations ?

P R. : Pendant longtemps la démarche d’un nombre important d’acteurs a été de considérer l’affinitaire de façon isolée sans tenir compte de leur écosystème. Cela est assez  redoutable, car il est très difficile dans ce genre de configuration de faire évoluer rapidement les modèles. Plus les acteurs du secteur se sentiront concernés par l’évolution des produits en y intégrant la relation client plus nous serons en mesure de démontrer l’intérêt de la filière et de sa proximité avec les besoins des consommateurs. Pour que la FG2A, dans ce contexte réglementaire particulie, puisse participer encore plus activement à l’évolution secteur il est essentiel que nous puissions rassembler  encore plus d’entreprises afin de partager une vision commune en matière de la protection des consommateurs.

Quels sont ces mécanismes à mettre en place ?

M-A L : La régulation pousse à apporter la preuve qu’on a bien pris en compte les besoins particuliers d’un client, qu’on a fourni les bons supports de formation aux vendeurs, qu’on a communiqué la bonne information à ses partenaires etc. Autant d’outils que nous pouvons mettre en parallèle avec les chantiers de numérisation des back office et des circuits de décision et de gestion. On voit bien que le digital va être une partie de la réponse à la capacité de toute la chaîne d’assurer la traçabilité de l’information à délivrer. Défi d’autant plus grand quand cette chaîne est externalisée et fait appel à de nombreux intermédiaires.

Comment peuvent évoluer les interactions entre les acteurs de la chaîne de distribution dans l’affinitaire ?

P R : La distribution devenant le point central du dispositif réglementaire, cela va obligatoirement faire évoluer les interactions entre les acteurs, en effet celle-ci vont devenir de plus en plus prégnantes et l’ensemble des parties prenantes vont devoir participer activement à l’élaboration des produits proposés et accepter les responsabilités qui en découlent, les succès ainsi que les échecs devront donc être partagé.

M-A L : Récemment, l’ACPR a expliqué regarder dans les chaînes de distribution ceux qui interviennent avec une multi-casquette pour s’interroger si ce type de schéma nourrit des conflits d’intérêt, notamment dans les rapports entre les courtiers-grossistes, courtiers gestionnaires et distributeurs mandataires et souscripteurs. Chacun va devoir mieux expliquer la valeur ajoutée qu’il apporte dans la chaîne. Je note que cette notion de valeur ajoutée est d’ailleurs directement mentionnée par l’EIOPA dans le questionnaire aux professionnels qu’elle vient de publier en vue de la préparation des actes délégués.

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