La directive sur la distribution de produits d’assurance adoptée au Parlement européen

Réunis en session plénière, ce mardi 24 novembre 2015, les députés européens ont voté en faveur de la directive sur la distribution d’assurance (dite "IDD" pour Insurance distribution directive). Ce texte qui abroge la directive sur l’intermédiation datant de 2002 renforce les obligations d’information et de transparence vis-à-vis des consommateurs.

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La directive sur la distribution de produits d’assurance adoptée au Parlement européen
Le texte qui renforce les obligations des vendeurs d'assurance a été adopté à une large majorité au Parlement européen.

Après plus de trois ans de gestation, la réforme de la directive sur l’intermédiation en assurance (DIA) arrive à son terme. Le Parlement européen vient en effet d’adopter, à une large majorité (579 voix pour, 40 voix contre et 67 abstentions), le nouveau cadre réglementaire de la vente d’assurance qui a fait l’objet d’un accord entre le Parlement, le Conseil et la Commission, le 30 juin 2015.

C’est à cette date qu’a été entérinée, la nouvelle dénomination du texte - « directive sur la distribution d’assurance » - formulation qui correspond à l’extension du champ d’application des règles en matière de vente de produits d’assurance.

Règles similaires à tous les canaux de Distribution

« Les règles actuelles sur la vente d’assurances ont été modifiées pour introduire des exigences en matière d’information et de protection des consommateurs similaires à tous les canaux de distribution des assurances, à moins qu’ils ne répondent aux conditions d’exemption », rappelle le communiqué du Parlement européen publié à l’issue du vote.

Outre les intermédiaires, les réseaux salariés, les comparateurs, ainsi que les vendeurs d’assurances complémentaires à la fourniture de biens ou de services dès lors que le montant de la prime dépasse un certain seuil (600€ par an), sont concernés.

COMPETENCES ET TRANSPARENCE

Parmi les dispositions prévues par la directive figurent notamment des obligations d’immatriculation mais aussi de formation. « Les distributeurs d’assurance doivent suivre au moins 15 heures de formation professionnelle continue par an. »

Le texte met surtout l’accent sur la transparence. « Les acheteurs doivent être informés de la nature de la rémunération du distributeur et, pour certains produits d’assurance vie complexes, du coût total du contrat d’assurance, notamment les frais liés aux conseils et aux services. »

La directive prévoit, y compris en assurance dommages, la fourniture d’un document d’information standardisé sur le produit.

Une transposition qui sera suivie de près

La directive IDD ainsi adoptée contraint les Etats membres de l'Union européenne à la transposer dans leurs droits nationaux dans un délai de 24 mois. Ce texte à minima leur laissant la possibilité de fixer des règles plus contraignantes, la phase de transposition sera suivie avec attention par les différentes familles de professionnels concernés.

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