[DOSSIER] Vers une réparation intégrale du dommage corporel ? 1/4

La double règle d'indemnisation spéciale à l'automobile

La double règle d'indemnisation spéciale à l'automobile
Jean Péchinot, consultant en assurances © DR

L’évaluation médicale d’un dommage corporel relève de la compétence exclusive du médecin. Son évaluation monétaire incombe à l’organisme payeur, assureur ou fonds de garantie. Ces dossiers complexes suivent une combinaison de règles de droit commun et de procédures d’offres particulières aux accidents de la circulation.

Instruire le dossier d’indemnisation d’une victime d’un [...]

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