La fraude dans la vente des véhicules

La fraude dans la vente des véhicules
Laurent Mercié, avocat au barreau de Paris © dr
Un décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 (JO, 6 oct.) pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles (modifié et complété d’un arrêté d’application du 2 mai 1979, JO, 16 mai) prescrit de nombreuses obligations dans le cadre du commerce des véhicules dont le PTAC est [...]

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