Cas pratique : la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est un dispositif offrant une meilleure protection au consommateur en cas de défaut de conformité du produit vendu. Née de la directive européenne 1999/44/CE du 25 mai 1999, elle a été réformée, notamment en 2019 et en 2020, ces évolutions entrant en vigueur au 1er janvier 2022. Focus sur ce dispositif et son application aux ventes de véhicules automobiles.

[...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

CNA HARDY

Souscripteurs et Gestionnaires H/F

Postuler

Adis Assurances

Rédacteurs Règlements en Prévoyance H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Mission d'assistance technique en matière de protection sociale complémentaire.

Direction des Services Administratifs

27 mai

75 - SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Cas pratique : la garantie légale de conformité

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié