LA GARANTIE TERRORISME EST REVUE

En vertu d'un décret paru au « JO » le 30 septembre, sont exclus du champ d'application de la loi de lutte contre le terrorisme les contrats assurant les corps aériens et maritimes d'une valeur supérieure à 1 ME. Pour les dommages aux biens des grands risques, le montant de la garantie, net de franchise, ne peut être inférieur à 20 % de la garantie incendie et, en tout état de cause, à 20 ME. La franchise ne peut pas être supérieure au double du montant prévu au titre de la garantie incendie.

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