La généralisation de la complémentaire santé à l'épreuve de l'Assemblée

Amendera ou amendera pas ? Le gouvernement ou les députés de la majorité reprendront-il lors de l'examen de l'article 1 du projet de loi de sécurisation de l'emploi qui généralise la complémentaire santé pour tous les salariés, les préconisations formulées par l'Autorité de la concurrence sur cette réforme (lire ci-après) ? À l'heure où nous écrivions ces lignes, la réponse n'était pas totalement connue, dans la mesure où l'Assemblée nationale n'avait pas encore engagé l'examen article par article du projet de loi.

3,2 millions

Le nombre de salariés couverts par une complémentaire individuelle

Source : Direction de la Sécurité sociale

Lors de la discussion générale, le ministre du Travail, Michel Sapin, a donné le sentiment qu'il n'entendait pas revoir l'économie générale de l'article 1 : « Les branches pourront émettre des recommandations sur le choix de l'organisme et, si les partenaires sociaux le souhaitent, ils pourront désigner, après une mise en concurrence effective et transparente, des organismes assurant un régime mutualisé au sein de la branche. » Et cela après que la commission des Affaires sociales a systématiquement repoussé les amendements déposés par l'opposition en faveur d'un libre choix de l'organisme d'assurance par l'entreprise.

Dans le journal Le Monde daté du mardi 2 avril, le rapporteur du projet de loi, Jean-Marc Germain, député PS des Hauts-de-Seine, précisait toutefois au sujet de l'avis de l'Autorité de la concurrence : « Nous allons déposer des amendements qui explicitent la mise en concurrence entre opérateurs. » Et ce après avoir développé dans son rapport pour la commission des Affaires sociales une analyse pas forcément très éloignée du propos de l'Autorité de la concurrence : « [...] la clause de prescription [...] reste et doit bien rester une exception au principe de la libre concurrence, justifiée par l'existence d'un objectif d'intérêt général et de solidarité suffisant. »

C'est d'ailleurs, toujours selon lui, « pourquoi le projet de loi prévoit d'encadrer la procédure de désignation ou de recommandation du ou des organismes assureurs lorsque l'une de ces deux options sera privilégiée au détriment de la troisième (le libre choix laissé aux entreprises) » Un encadrement qui doit normalement être précisé par décret, à la suite des conclusions d'un groupe de travail paritaire qui se réunit depuis quelques semaines.

L'Autorité de la concurrence défend le libre choix

Dans l'avis publié le 29 mars sur la généralisation de la complémentaire santé, l'Autorité de la concurrence se livre à une sévère critique des clauses de désignation, qui permettent aux négociateurs de branche de retenir un ou plusieurs organismes assureurs pour gérer un régime frais de soins. Ces dernières « ne constituent pas, en tant que telles, des pratiques anticoncurrentielles », mais elles « sont de nature à entraver le libre jeu de la concurrence ». Et l'instance d'épingler une situation qui est de nature à avantager les institutions de prévoyance - gérées paritairement par les partenaires sociaux - qui représentent déjà 90% des désignations, au détriment des mutuelles et des sociétés d'assurances. Compte tenu du caractère obligatoire de la couverture collective santé à horizon 2016, et de l'importance des transferts financiers, l'Autorité de la concurrence réclame une « vraie dynamique concurrentielle » qui passe par le libre choix de l'assureur par l'entreprise, un encadrement très strict des clauses de désignation et une égalité entre opérateurs dans les conditions de mise en concurrence.

Dès la publication de l'avis de l'Autorité de la concurrence, l'Association pour la promotion de l'assurance collective (Apac) a toutefois prévenu l'exécutif qu'elle entendait bien s'attacher à la mise en oeuvre des recommandations formulées par celle-ci. « Avant les parlementaires, le gouvernement devrait lui-même proposer un amendement afin de tenir compte de cet avis, car si la loi n'en tenait pas compte, cette situation ouvrirait inévitablement la voie à de nombreux contentieux », a averti, dans un communiqué, Laurent Ouazana, vice-président de l'Apac.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 18 octobre 2019

ÉDITION DU 18 octobre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurances dommages aux biens et risques annexes

Sarthe Habitat

16 octobre

72 - SARTHE HABITAT

Prestations de services d'assurance et de gestion de prévoyance gros risques

Les Résidences Yvelines Essonne

16 octobre

78 - LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

La généralisation de la complémentaire santé à l'épreuve de l'Assemblée

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié